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Aide juridictionnelle

Sujet initié par nathaliepalluault890@gmail.comil y a 3 semaines - 1198 vues
Bonjour,

Divorcée depuis 3 ans nous sommes passés chez le notaire pour un partage judiciaire n' arrivant pas à s entendre ....se sera devant le juge
Pour ce faire je dois monter mon dossier d aide juridictionnelle
Dans la partie patrimoine sachant que la maison est vendue la somme bloquée chez le notaire
Je ne sais pas s il me faut déclarer la partie qui me reviendrait
Puisque je demande l aide juridictionnelle précisément pour débloquer cette argent
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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

1. Concernant la somme détenue par le notaire

Dans votre demande d'aide juridictionnelle, vous devez déclarer votre situation patrimoniale réelle. La somme provenant de la vente de la maison doit donc être mentionnée, même si elle est actuellement bloquée chez le notaire et que le partage n'a pas encore été effectué.

2. Concernant le montant à déclarer

Vous pouvez préciser que les fonds sont détenus par le notaire dans l'attente du partage et indiquer, si elle peut être déterminée, la part susceptible de vous revenir selon vos droits, par exemple 50 %. Joignez si possible un justificatif du notaire expliquant la situation. Le bureau d'aide juridictionnelle appréciera ensuite vos ressources et votre patrimoine pour déterminer si vous pouvez bénéficier d'une aide totale ou partielle. Le fait que cette somme soit indisponible ou liée au litige doit être signalé, mais ne dispense pas de la déclarer.

Bien à vous,

Xavier DAUSSE

Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 3 semaines
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