Bonjour,
Comme déjà indiqué, ce délai est légal.
Le délai de conservation des clés jusqu'à la vente aux enchères est légal car le liquidateur dispose du droit exclusif d'occuper les lieux pour la réalisation des actifs.
Pour les loyers et charges postérieurs au 3 mars 2026, il s'agit de créances privilégiées que le liquidateur doit vous régler en priorité sur le produit des enchères, les dettes antérieures devant avoir été déclarées au passif dans les deux mois suivant le jugement.
Vous devez immédiatement envoyer une mise en demeure au liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement des loyers postérieurs et la réalisation d'un état des lieux contradictoire de sortie lors de la remise des clés du 25 septembre.
Si vous n'avez pas de retour de ce dernier, vous pourrez saisir le juge commissaire en charge du contrôle de la procédure afin de solliciter la rupture de la cession du droit au bail.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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Bonjour,
le délai est fixé par le juge et relève de l'aprèciation du juge. si vous estimez que ce délai est long, il fallait en parler avec le mandataire et expliquer les raisons qui justifie une prise en pocession rapide du local.
s'agissant des loyers, il fallait regarder le jugement. si la société possède des actifs, une partie des loyers seront payés (mais en pratique, il ne faut pas compter sur les loyers impayés).
concernant le silence du liquidateur, vous pouvez écrire au juge-commissaire pour lui faire part de la situation.
cordialement
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Bonjour Madame,
L'ouverture de la liquidation n'a pas résilié votre bail. Le liquidateur peut en exiger la poursuite ou le céder dans le cadre de la réalisation des actifs (articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce). Le calendrier retenu pour la vente aux enchères n'est donc pas en lui-même irrégulier.
Vous disposez toutefois d'une voie rapide. Le délai de trois mois suivant le jugement du 3 mars 2026 étant expiré, vous pouvez saisir le juge-commissaire d'une requête en constatation de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers afférents à l'occupation postérieure au jugement (article L. 641-12, 3° du code de commerce). Cette procédure vous dispense du commandement de payer visant la clause résolutoire et le juge ne peut accorder de délais de paiement (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164). Il suffit que l'impayé persiste au jour où il statue (Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177).
Les loyers antérieurs au 3 mars 2026 devaient être déclarés au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (article L. 622-24). Les loyers et indemnités d'occupation postérieurs doivent être payés à l'échéance et, à défaut, portés à la connaissance du liquidateur dans les six mois de cette publication pour conserver leur rang privilégié (article L. 641-13).
Exigez enfin un état des lieux contradictoire lors de la remise des clés (article L. 145-40-1 du code de commerce). Son absence ne fait pas obstacle à la reprise des locaux mais vous prive de toute présomption et laisse à votre charge la preuve des dégradations. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour saisir le juge-commissaire.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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Bonjour Madame,
Le bail ne prend pas fin du seul fait de la liquidation judiciaire. Il se poursuit de plein droit, seul le liquidateur disposant de l'option de le continuer ou non (article L641-11-1 du code de commerce). Faute de paiement des loyers et charges afférents à l'occupation postérieure au jugement du 3 mars 2026, vous pouvez demander au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit après l'expiration d'un délai de trois mois suivant ce jugement, sans commandement préalable (article L641-12, 3°, du code de commerce). Le juge-commissaire ne peut accorder aucun délai de paiement et doit constater la résiliation lorsque l'impayé postérieur persiste (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164).
Les loyers et charges antérieurs au 3 mars 2026 doivent être déclarés au passif auprès du liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, sous le bénéfice du privilège du bailleur (articles L622-24 et L622-16 du code de commerce). Les loyers, charges et indemnités d'occupation postérieurs constituent des créances privilégiées payables à échéance jusqu'à la libération effective des lieux (articles L641-13 et L622-17 du code de commerce). Portez-les à la connaissance du liquidateur dans les six mois de la publication du jugement de liquidation pour conserver leur rang privilégié.
L'état des lieux de sortie est obligatoire et doit être établi contradictoirement ou par commissaire de justice à frais partagés (article L145-40-1 du code de commerce). La date de libération fixée unilatéralement au 25 septembre 2026 n'exonère pas les organes de la liquidation du paiement des indemnités d'occupation échues jusqu'à la restitution formelle des clés. En cas de refus, faites mandater un commissaire de justice pour dresser le constat et la reprise des lieux.
Face au silence du liquidateur, mettez-le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à prendre parti sur la poursuite du contrat, la résiliation intervenant de plein droit à défaut de réponse sous un mois (article L641-11-1, III, du code de commerce). Le délai de trois mois étant expiré, vous pouvez également saisir directement le juge-commissaire par requête.
L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour la requête au juge-commissaire et la préservation de vos créances.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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Bonjour Madame,
La liquidation judiciaire ne met pas fin au bail. Celui-ci se poursuit tant que sa résiliation n'a pas été décidée par le liquidateur ou constatée en justice (articles L. 145-45 et L. 641-12 du code de commerce).
Pour les loyers postérieurs au jugement du 3 mars 2026 restés impayés, vous pouvez demander au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit du bail, passé un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture et sans commandement de payer préalable (article L. 641-12, 3° du code de commerce). Si vous invoquez les impayés antérieurs, l'action en résiliation devait être engagée dans les trois mois de la publication du jugement.
Les loyers de janvier à début mars 2026 sont des créances antérieures, à déclarer au liquidateur dans les deux mois de la publication au BODACC, avec le privilège du bailleur d'immeuble (articles L. 622-24 et L. 622-16). Ceux postérieurs au 3 mars sont des créances privilégiées payables à échéance, à porter à la connaissance du liquidateur dans les six mois de la publication (articles L. 641-13 et L. 622-17).
Un état des lieux de sortie contradictoire est obligatoire lors de la remise des clés, établi à défaut par commissaire de justice à frais partagés (article L. 145-40-1 du code de commerce). Tant que les clés ne vous sont pas remises, une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges reste due.
Face au silence du liquidateur, mettez-le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'opter sur la poursuite du bail. Son silence pendant plus d'un mois entraîne la résiliation de plein droit (article L. 641-11-1, III du code de commerce). Saisissez ensuite le juge-commissaire par requête pour faire constater cette résiliation et ordonner la libération des lieux.
Les délais de déclaration de créance étant brefs, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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Bonjour Madame,
Le bail se poursuit de plein droit tant que le liquidateur n'a pas pris de décision de non-continuation (article L. 641-11-1, I du code de commerce). Pour les loyers et charges postérieurs au jugement du 3 mars 2026 restés impayés, vous pouvez, à l'expiration d'un délai de trois mois courant à compter de ce jugement, saisir le juge-commissaire par requête afin de faire constater la résiliation de plein droit, sans commandement de payer préalable (article L. 622-14, 2° du code de commerce, Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-15.576).
Les loyers du 1er janvier au 2 mars 2026 constituent une créance antérieure. Elle doit être déclarée au passif entre les mains du liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, avec le bénéfice du privilège du bailleur (articles L. 622-24 et L. 641-12, 6° du code de commerce). Les loyers postérieurs sont payables à l'échéance et garantis par le privilège de la liquidation (article L. 641-13).
Un état des lieux de sortie contradictoire est requis lors de la restitution des clés. À défaut d'accord amiable, faites-le dresser par commissaire de justice, à frais partagés par moitié (article L. 145-40-1 du code de commerce). L'occupation des lieux jusqu'à la remise effective des clés ouvre droit à une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, à la charge de la liquidation.
Face au silence du liquidateur, mettez-le en demeure par lettre recommandée de se prononcer sur la poursuite du bail. Son silence pendant plus d'un mois emporte résiliation de plein droit (article L. 641-11-1, III, 1°). L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour la requête au juge-commissaire.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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