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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Liquidation judiciaire et remise des clés

Sujet initié par Zoeil y a 1 mois - 2352 vues
Bonjour,
Je suis bailleur d'un local commercial, avec clause de non paiement des loyers 3 mois.je loue à une société qui exploite un salon de coiffure. Le 3 mars 2026 la liquidation judiciaire de cette société à été prononcée. La vente aux enchères doit vider ce local le 25 septembre 2026, ainsi qu'efectuer la remise des clés, et rupture du bail .Pas d'état des lieux de prévu,
Ce délais est-il légal, depuis le01 01 2026 à ce jour ,je n'ai pas perçu de loyers ni charges. Aucune communication ni information mandataire iquidateur.
Quels sont mes droits.

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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre CHRISTOPHE MARTIN LAVIOLETTE
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Bonjour Madame,

Le bail se poursuit de plein droit tant que le liquidateur n'a pas pris de décision de non-continuation (article L. 641-11-1, I du code de commerce). Pour les loyers et charges postérieurs au jugement du 3 mars 2026 restés impayés, vous pouvez, à l'expiration d'un délai de trois mois courant à compter de ce jugement, saisir le juge-commissaire par requête afin de faire constater la résiliation de plein droit, sans commandement de payer préalable (article L. 622-14, 2° du code de commerce, Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-15.576).

Les loyers du 1er janvier au 2 mars 2026 constituent une créance antérieure. Elle doit être déclarée au passif entre les mains du liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, avec le bénéfice du privilège du bailleur (articles L. 622-24 et L. 641-12, 6° du code de commerce). Les loyers postérieurs sont payables à l'échéance et garantis par le privilège de la liquidation (article L. 641-13).

Un état des lieux de sortie contradictoire est requis lors de la restitution des clés. À défaut d'accord amiable, faites-le dresser par commissaire de justice, à frais partagés par moitié (article L. 145-40-1 du code de commerce). L'occupation des lieux jusqu'à la remise effective des clés ouvre droit à une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, à la charge de la liquidation.

Face au silence du liquidateur, mettez-le en demeure par lettre recommandée de se prononcer sur la poursuite du bail. Son silence pendant plus d'un mois emporte résiliation de plein droit (article L. 641-11-1, III, 1°). L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour la requête au juge-commissaire.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,

Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 4 jours
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Maitre CHRISTOPHE MARTIN LAVIOLETTE
Maître CHRISTOPHE MARTIN LAVIOLETTE
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Bonjour Madame,

La liquidation judiciaire ne met pas fin au bail. Celui-ci se poursuit tant que sa résiliation n'a pas été décidée par le liquidateur ou constatée en justice (articles L. 145-45 et L. 641-12 du code de commerce).

Pour les loyers postérieurs au jugement du 3 mars 2026 restés impayés, vous pouvez demander au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit du bail, passé un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture et sans commandement de payer préalable (article L. 641-12, 3° du code de commerce). Si vous invoquez les impayés antérieurs, l'action en résiliation devait être engagée dans les trois mois de la publication du jugement.

Les loyers de janvier à début mars 2026 sont des créances antérieures, à déclarer au liquidateur dans les deux mois de la publication au BODACC, avec le privilège du bailleur d'immeuble (articles L. 622-24 et L. 622-16). Ceux postérieurs au 3 mars sont des créances privilégiées payables à échéance, à porter à la connaissance du liquidateur dans les six mois de la publication (articles L. 641-13 et L. 622-17).

Un état des lieux de sortie contradictoire est obligatoire lors de la remise des clés, établi à défaut par commissaire de justice à frais partagés (article L. 145-40-1 du code de commerce). Tant que les clés ne vous sont pas remises, une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges reste due.

Face au silence du liquidateur, mettez-le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'opter sur la poursuite du bail. Son silence pendant plus d'un mois entraîne la résiliation de plein droit (article L. 641-11-1, III du code de commerce). Saisissez ensuite le juge-commissaire par requête pour faire constater cette résiliation et ordonner la libération des lieux.

Les délais de déclaration de créance étant brefs, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,

Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 10 jours
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Maitre CHRISTOPHE MARTIN LAVIOLETTE
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Bonjour Madame,

Le bail ne prend pas fin du seul fait de la liquidation judiciaire. Il se poursuit de plein droit, seul le liquidateur disposant de l'option de le continuer ou non (article L641-11-1 du code de commerce). Faute de paiement des loyers et charges afférents à l'occupation postérieure au jugement du 3 mars 2026, vous pouvez demander au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit après l'expiration d'un délai de trois mois suivant ce jugement, sans commandement préalable (article L641-12, 3°, du code de commerce). Le juge-commissaire ne peut accorder aucun délai de paiement et doit constater la résiliation lorsque l'impayé postérieur persiste (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164).

Les loyers et charges antérieurs au 3 mars 2026 doivent être déclarés au passif auprès du liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, sous le bénéfice du privilège du bailleur (articles L622-24 et L622-16 du code de commerce). Les loyers, charges et indemnités d'occupation postérieurs constituent des créances privilégiées payables à échéance jusqu'à la libération effective des lieux (articles L641-13 et L622-17 du code de commerce). Portez-les à la connaissance du liquidateur dans les six mois de la publication du jugement de liquidation pour conserver leur rang privilégié.

L'état des lieux de sortie est obligatoire et doit être établi contradictoirement ou par commissaire de justice à frais partagés (article L145-40-1 du code de commerce). La date de libération fixée unilatéralement au 25 septembre 2026 n'exonère pas les organes de la liquidation du paiement des indemnités d'occupation échues jusqu'à la restitution formelle des clés. En cas de refus, faites mandater un commissaire de justice pour dresser le constat et la reprise des lieux.

Face au silence du liquidateur, mettez-le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à prendre parti sur la poursuite du contrat, la résiliation intervenant de plein droit à défaut de réponse sous un mois (article L641-11-1, III, du code de commerce). Le délai de trois mois étant expiré, vous pouvez également saisir directement le juge-commissaire par requête.

L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour la requête au juge-commissaire et la préservation de vos créances.

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il y a 2 semaines
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Bonjour Madame,

L'ouverture de la liquidation n'a pas résilié votre bail. Le liquidateur peut en exiger la poursuite ou le céder dans le cadre de la réalisation des actifs (articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce). Le calendrier retenu pour la vente aux enchères n'est donc pas en lui-même irrégulier.

Vous disposez toutefois d'une voie rapide. Le délai de trois mois suivant le jugement du 3 mars 2026 étant expiré, vous pouvez saisir le juge-commissaire d'une requête en constatation de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers afférents à l'occupation postérieure au jugement (article L. 641-12, 3° du code de commerce). Cette procédure vous dispense du commandement de payer visant la clause résolutoire et le juge ne peut accorder de délais de paiement (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164). Il suffit que l'impayé persiste au jour où il statue (Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177).

Les loyers antérieurs au 3 mars 2026 devaient être déclarés au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (article L. 622-24). Les loyers et indemnités d'occupation postérieurs doivent être payés à l'échéance et, à défaut, portés à la connaissance du liquidateur dans les six mois de cette publication pour conserver leur rang privilégié (article L. 641-13).

Exigez enfin un état des lieux contradictoire lors de la remise des clés (article L. 145-40-1 du code de commerce). Son absence ne fait pas obstacle à la reprise des locaux mais vous prive de toute présomption et laisse à votre charge la preuve des dégradations. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour saisir le juge-commissaire.

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il y a 3 semaines
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Maitre Kianoush YAZDI
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Bonjour,

le délai est fixé par le juge et relève de l'aprèciation du juge. si vous estimez que ce délai est long, il fallait en parler avec le mandataire et expliquer les raisons qui justifie une prise en pocession rapide du local.

s'agissant des loyers, il fallait regarder le jugement. si la société possède des actifs, une partie des loyers seront payés (mais en pratique, il ne faut pas compter sur les loyers impayés).

concernant le silence du liquidateur, vous pouvez écrire au juge-commissaire pour lui faire part de la situation.

cordialement
il y a 1 mois
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Maitre Bokota Tommy KITENGE
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Bonjour,

Comme déjà indiqué, ce délai est légal.

Le délai de conservation des clés jusqu'à la vente aux enchères est légal car le liquidateur dispose du droit exclusif d'occuper les lieux pour la réalisation des actifs.

Pour les loyers et charges postérieurs au 3 mars 2026, il s'agit de créances privilégiées que le liquidateur doit vous régler en priorité sur le produit des enchères, les dettes antérieures devant avoir été déclarées au passif dans les deux mois suivant le jugement.

Vous devez immédiatement envoyer une mise en demeure au liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement des loyers postérieurs et la réalisation d'un état des lieux contradictoire de sortie lors de la remise des clés du 25 septembre.

Si vous n'avez pas de retour de ce dernier, vous pourrez saisir le juge commissaire en charge du contrôle de la procédure afin de solliciter la rupture de la cession du droit au bail.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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