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Sujet initié par bernardoil y a 2 semaines - 1034 vues
Bonjour Je pense que mon notaire n avait aucune intention de se charger de la succession puisqu elle ne m a demandé aucun document au bout d un an quand je l ai recontactée. Ellle ne m a pas demandé l acte de décès ni tous les documents nécessaires . Elle a contacte mon frère qui m a proposé son notaire un an plus tard et je n ai pas pu choisir mon notaire. Dois je porter plainte contre mon notaire qui a refusé de faire la succession et ne m a recontacte qu après lui avoir informé que mon frère avait demandé un partage judiciaire et qui avait écrit au notaire de mon frère sans m aviser de cette décision qu elle ne souhaitait plus s occuper de la succession. ? J ai recupere la lettre de mon notaire adressée au notaire de mon frère car le notaire qui a remplacé mon notaire m a adressé une copie de sa décision . J ai contacté mon notaire en 2017 et 2018 et mon frère m a contacte en 2019 pour me forcer à prendre son notaire. J ai attendu jusqu a 2022 pour que mon notaire me reponde qu elle ne pouvait plus s occuper de la succession. Elle ne m a pas indique le montant de ses honoraires et a verifie le montant du solde bancaire de ma mere pour m ecrire qu elle pensait que je ne pouvais pas la payer. Mon frère a empêché mon notaire de faire la succession en m imposant son notaire qui aurait voulu que mon notaire s occupe seul de la succession , selon mon notaire. Dois je porter plainte contre mon frère qui a empêché mon notaire de faire la succession ou contre mon notaire qui m a fait perdre 5 ans car elle m a répondu quand le partage a été commence ?
Si l état liquidatif a été calculé dans le projet du notaire et que je conteste la valeur d un bien a cause de la différence trop importante de la valeur entre les deux biens dois je contester avant le rendez vous avec le notaire ou ne pas signer ?
L'utilisation d'un chèque peut être source de difficultés lorsque son montant est contesté, lorsqu'une falsification est suspectée ou encore lorsque le bénéficiaire l'utilise
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Au vu de ce que vous décrivez, il faut distinguer les responsabilités. Concernant votre notaire, les délais, l'absence apparente de suivi et le fait de ne vous avoir informé que tardivement peuvent justifier une réclamation formelle auprès de l'instance professionnelle compétente et/ou du médiateur du notariat ; une plainte pénale n'est pertinente que si des faits susceptibles de constituer une infraction peuvent être établis.
Concernant votre frère, le simple fait d'avoir proposé ou préféré son propre notaire ne suffit pas, en lui-même, à justifier une plainte pénale. Il faudrait pouvoir démontrer des actes fautifs précis et un préjudice.
Enfin, si vous contestez la valeur retenue pour un bien dans le projet d'état liquidatif, faites-le par écrit avant le rendez-vous, en indiquant la valeur contestée et, idéalement, en produisant une estimation contradictoire. Et ne signez pas un acte de partage dont vous contestez le contenu sans avoir obtenu les explications ou corrections nécessaires. Le partage vise en principe une égalité en valeur entre les droits des héritiers, éventuellement au moyen d'une soulte.
Vu les cinq années évoquées et l'existence d'un partage judiciaire, il serait prudent de faire examiner la chronologie complète et les courriers des deux notaires par un avocat en droit des successions** avant d'engager une action.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 2 semaines
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