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Sujet initié par Le papail y a 2 semaines - 1567 vues
Bonjour,
Je me suis séparé de mon ex-copine. Nous avons signé une convention parentale avec une médiatrice pour la garde de notre petite et des précisions administratives. Ma petite est sur mon dossier CAF, mais une demande est en cours pour qu'elle apparaisse sur le dossier de sa mère uniquement pour les APL. En attendant, je dois lui verser 166€/mois. Cela fait des mois que le dossier est instruit par la CAF, je ne peux y accéder car c'est au nom de mon ex-copine. Mais je pense que la CAF a déjà rendu sa décision. Je demande à mon ex-copine de me fournir des justificatif de courrier ou autres de la CAF, mais elle ne me les donne pas. Je veux éviter toutes procédures. Puis-je juste arrêter le payer les 166€ sous prétexte qu'elle ne me fournit aucun justificatif ?
Merci de vos réponses
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Non, je vous déconseille d'arrêter unilatéralement les 166 € uniquement parce que votre ex ne vous transmet pas les justificatifs CAF.
Si ces 166 € sont prévus par votre convention parentale, l'absence de justificatif CAF ne suspend pas automatiquement votre obligation. Si la convention a été homologuée ou possède un titre exécutoire, l'impayé peut en outre faire l'objet d'un recouvrement.
Le plus prudent, sans engager de procédure, est de continuer provisoirement à payer tout en demandant par écrit à votre ex de vous communiquer la décision CAF et en conservant vos demandes. Vous pouvez également contacter directement votre CAF en exposant la situation, même si elle ne pourra pas nécessairement vous communiquer les informations du dossier personnel de votre ex.
Point important : tout dépend aussi de la formulation exacte de votre convention concernant les 166 € et le changement CAF. Si vous me copiez uniquement le passage concerné, je peux vous dire très succinctement ce qu'il implique.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 2 semaines
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Le papa
Merci pour votre réponse. Le texte exacte est :
Madame XXX a fait une estimation de la perte en allocation logement pour elle, si ma petite n'est pas rattachée à son dossier CAF, le montant s'élève à 166€/mois. Monsieur XXX s'engage à lui reverser cette somme mensuellement, sauf à ce qu'elle puisse, par la suite, ouvrir directement des droits allocation logement CAF. Ces droits AL étant susceptibles de varier trimestriellement, monsieur XXX s'engage à ajuster son remboursement chaque trimestre au regard des simulations que lui transmettra madame XXX
il y a 2 semaines
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