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Sujet initié par bernardoil y a 11 jours - 3196 vues
Bonjour,
Si je n ai pas d avocat ou ne demande pas /ou je n' ai pas trouve d avocat après le rendez vous le juge du partage a t il le droit de statuer meme si je lui ai envoyé ou au notaire les documents que le notaire lui a transmis ,'?
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Oui, le tribunal peut statuer même si vous n’avez pas d’avocat. Dans un partage judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire. Sans avocat, l’affaire peut donc être jugée sans que vous puissiez défendre votre position.
Envoyer vos documents au notaire ne suffit pas : le notaire prépare le partage, mais c’est le tribunal qui tranche les désaccords. En cas de désaccord, le greffe (le secrétariat du tribunal) invite les personnes non représentées à prendre un avocat.
Si le coût est un obstacle, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources. Ne laissez pas cette invitation sans suite et agissez rapidement.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse.
Bien à vous,
Yanis Boudinar
--
La présente réponse constitue une analyse préliminaire, donnée sous toutes réserves, sur la seule base des éléments factuels communiqués. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée, réalisée par un avocat après examen complet de votre situation et des pièces de votre dossier.
il y a 11 jours
bernardo
MERCI j ai signalé au notaire que j allais demander l AJ et un délai pour le rdv croyant que j avais besoin d un avocat pour le rdv. Si je n ai pas reçu d avocat après le rdv puis je demander un prolongement du délai ?
Un avocat n’est pas nécessaire pour vous rendre au rendez-vous chez le notaire. Vous pouvez y aller seul, ou vous faire assister si vous le souhaitez. L’avocat devient surtout utile ensuite, devant le tribunal.
Pour le délai, tout dépend de celui dont il s’agit. En principe, le notaire dispose d’un an à compter de sa désignation pour préparer le projet de partage. Le juge chargé de surveiller les opérations peut prolonger ce délai d’un an au maximum, à la demande du notaire ou sur requête d’un copartageant (une personne concernée par le partage). Cette prolongation est accordée en raison de la complexité des opérations : chercher un avocat ne la garantit donc pas.
Le plus prudent est de demander au notaire quel délai s’applique, de déposer votre demande d’aide juridictionnelle sans attendre et de conserver une trace écrite de vos démarches.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse.
Bien à vous,
Yanis Boudinar
--
La présente réponse constitue une analyse préliminaire, donnée sous toutes réserves, sur la seule base des éléments factuels communiqués. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée, réalisée par un avocat après examen complet de votre situation et des pièces de votre dossier.
il y a 11 jours
bernardo
MERCI. si je n' obtiens pas l AJ après le rendez vous chez le notaire pour me défendre devant le tribunal pourrai je au moins me présenter au tribunal et présenter mes arguments qui ne seront pas pris en compte si je n ai pas pu avoir d.avocat ?
Le tribunal attendra t'il que j obtienne un avocat désigné par l ordre ou un avocat de mon choix qui accepte l AJ pour le jugement final ?
Le partage judiciaire relève de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, où la représentation par avocat est obligatoire. L'article 760 du code de procédure civile impose la constitution d'avocat, et l'article 1373 du même code prévoit qu'à réception du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire, le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.
Le juge peut donc statuer alors même que vous n'avez pas d'avocat. Les pièces, dires et courriers que vous adressez vous-même au notaire ou au juge commis ne saisissent pas valablement la juridiction et sont irrecevables (article 1374 du code de procédure civile). Seules les conclusions déposées par un avocat sont examinées.
Le tribunal tranche les contestations subsistantes au vu du rapport du juge commis et des seules écritures régulières, puis homologue l'état liquidatif ou ordonne la licitation (article 1375 du code de procédure civile). Vos prétentions ne seraient pas prises en compte et le jugement serait réputé contradictoire.
Constituer avocat sans tarder est donc nécessaire. Si vos ressources sont modestes, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle, et le bâtonnier désignera un avocat à défaut pour vous d'en trouver un.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 10 jours
bernardo
MERCI. si je n ai pas réussi a trouver un avocat après le rendez vous et que le tribunal ne peut pas attendre puys je demander un délai au juge ?
Si l ordre des avocats refuse de m ordonner a temps un nouvel avocat parce que le batonnier me l' a interdit à cause des accusations mensongères de mon avocat ou qu aucun avocat sur alexia qui accepte l AJ n e m accepte, pourrai je demander au juge un délai supplémentaire pour trouver un avocat qui m accepte ? Dois je faire la demande d a vocat a l ordre avant le rdv pour me défendre devant le tribunal.et serai je obligé de me présenter au tribunal si je ne trouve pas d avocat si je ne peux pas me défendre sans avocat ?
Si je ne me rends pas au rdv pourrai quand même porter plainte contre mon avocat pour obtenir réparation ?
Si je ne vais au rdv car je ne pourrai signer le projet du partage si le notaire ne modifie pas avant les estimations retenues basées sur des évaluations insuffisantes et fausses que j ai contestees avant le rdv en m appuyant sur des estimations exactes et de nouveaux éléments, puis je contester le projet en envoyant au notaire le dossier de contestation avec les documents contradictoires ?
Si je ne trouve pas d avocat a cause de la décision du bâtonnier et ne peux pas me défendre pourrai je demander a mon avocate qui s est dessaisie reparation car je ne serais pas tenu de me présenter sans avocat si j envoie ma contestation et tous les elements au juge ou si le notaire les lui envoie ?
Si je vais au rdv ai je le droit de me faire accompagner par un professionnel de l immobilier pour m assister ?
Enfin, si je ne trouve pas d avocat et que je ne puisse pas en.trouver a cause du bâtonnier, et que ma demande soit refusée pourrai je demander des dommages et intérêts a cet avocat et porter plainte, ou le refuser s il se représente ?
Dois je faire ma demande d avocat au bâtonnier s il m avait interdit de le faire et si il y a prescription depuis 2022 car cela fait 4 ans que j ai fait la demande où aupres de l ordre /
il y a 10 jours
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