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Sujet initié par Alexandrail y a 2 jours - 920 vues
Bonjour, Mon père a reçu un indu en octobre 2024 indiquant qu'il a perçu un double versement de la CPAM de 6026€ alors que cela n'est pas le cas après vérifications des relevés bancaires on a donc fait un recours à la commission pas de réponse malheureusement sur le courier de l accuser de recepetion de la commission il est indiquer que sans réponse de celle-ci au delà de 2 mois cela veut dire que la demande est rejeté et qui faut saisir le tribunal dans les 2 mois supplémentaire soit le 17 mars 2025. Malheureusement n'ayant pas vu cette clause pendant ses 2 mois les démarches qu'on a faite est un rendez-vous physique avec la CPAM une dame nous a dit qu'elle fait tout le nécessaire et que c'était bon on a attendu une réponse mais aucune on a envoyer plusieurs mail et à chaque fois la réponse était on vous tient informer. J'ai réussi à avoir la comptable le 21/07/2025 au téléphone qui a indiquer qu'en effet il y avait une erreur et qu'il allait réexaminer le dossier parole confirmer par un mail qu'on a reçu avec votre dossier va être réexaminer par la suite sans réponse j'ai contacté un médiateur le 01/08/2025 qui a accusé réception de notre demande et a indiquer qu'elle allait se rapprocher de la commission mais aucune réponse nous avons donc relancer la CPAM pas de réponse relancer le médiateur et le 2/03/2026 un autre médiateur nous appel en indiquant qu'elle reprenait le dossier car ça collège était en arrêt maladie et elle m'a informé ne pas avoir réussi à joindre le service expert de la CPAM et donc de saisir le tribunal nous avons donc saisi le tribunal le 04/05/2026 nous sommes passé devant le tribunal et le juge m indique qu'il regarde pas le fond la seul chose et la loi et les articles et il y a bien marqué qu'on avait 2 mois de forclusion elle m'a dit de voir avec un avocat. Nous avons en notre possession un certificat médical indiquant que mon papa n'était pas apte psychologique à faire des démarches administratifs pendant les 2 mois. Comment faire ? Comment peut-on trouver une dérogation à ses 2 mois de forclusion ? Merci
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📌 Le délai de recours contre une décision de la CRA est en principe strict. Il faut toutefois vérifier si la notification mentionnait correctement les voies et délais de recours et si votre père était réellement dans l'impossibilité absolue d'agir pendant toute la période concernée. Un certificat médical général ne suffit pas toujours : il doit décrire précisément cette impossibilité aux dates utiles.
🧾 L'écrit du comptable reconnaissant une erreur et le message annonçant un réexamen sont importants. Demandez à la CPAM une décision formelle annulant ou maintenant l'indu. Une nouvelle décision pourrait ouvrir une nouvelle voie de contestation ; une simple réponse informelle ne suffit pas nécessairement.
✅ Devant le tribunal, produisez la notification initiale, les relevés bancaires, les échanges avec la CPAM, le certificat médical et les démarches effectuées. Si un jugement d'irrecevabilité est rendu, vérifiez immédiatement le délai et la voie de recours mentionnés sur sa notification.
Vous pouvez également maintenir une demande de remise ou d'annulation administrative de la dette, distincte de la contestation judiciaire initiale.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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