Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par Moidu62il y a 16 heures - 360 vues
Bonjour, J'ai reçu une injonction de paiement pour cetelem. Or,le juge n'a retenu qu'une partie de la somme 4000e au lieu de 9000e. Neuilly Contentieux ne veut pas me faire d'échéancier sous prétexte qu'ils ne sont pas une banque. J'ai réussi à avoir un délai de paiement de 6 mois mais je n'arriverai pas a régler le restant le 7e mois. Faut il que je conteste l'injonction pour un échéancier mais cela ne va pas changer la situation et qu'au final le juge me réclame la totalité ?
L'injonction de payer est une procédure rapide permettant à un créancier d'obtenir un titre pour recouvrer une dette sans audience préalable. en pratique, de nombreux
Les impayés peuvent rapidement mettre en danger la trésorerie d'une entreprise.face à un débiteur défaillant, plusieurs procédures judiciaires permettent d'obtenir un titre
Qu'est-ce-que la procédure d'injonction de payer ?le recouvrement d'une créance peut notamment être demandé suivantla procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une
Lorsqu'une personne n'arrive pas à obtenir un paiement par une personne qui lui est redevable et que toute procédure amiable est impossible, l'injonction de
Les retards de paiement constituent un fléau majeur pour les entreprises et les particuliers. face à un débiteur récalcitrant, le système judiciaire français propose une
J ai deposé un dossier de surendettement irrecevable par la bdf puis jugé recevable par le jex . la conciliation amiable n a pas aboutie motif : absence de réponse de
Je fais partie du conseil syndical d’une copropriété où plusieurs copropriétaires sont débiteurs, avec des montants allant d’environ 7000 € à 11 000 €. le
Je souhaiterai avoir des conseils, voire de l'aide concernant ma situation. ayant souscrit un crédit à la consommation il y a 10 ans, je n'ai pu continuer
Est-ce qu'un créancier peut demander à un commissaire de justice de déposer un injonction de payer alors que la créance est forclose (crédit à la consommation) ?
Si le juge a déjà réduit la créance de 9 000 € à 4 000 €, une opposition peut conduire à un réexamen du dossier et rien ne garantit que la somme retenue restera identique.
Si vous ne pouvez pas payer à l'issue des 6 mois, il peut être préférable de solliciter de nouveaux délais de paiement auprès du juge ou de vous faire accompagner par un avocat ou un Point Justice. L'enjeu est de préserver l'avantage obtenu sur le montant de la dette.
Si je comprends bien une ordonnance en injonction de payer a été prononcée à votre encontre par le Tribunal pour un montant de 4.000€ mais la partie adverse (Neuilly Contentieux) vous met toutefois en demeure de payer la somme de 9.000€
Tout d'abord, refusez tout paiement au delà de la somme fixée par le Tribunal.
Si l'ordonnance d'injonction de payer vous condamne uniquement au paiement de 4 000 euros, il est déconseillé de former opposition uniquement pour obtenir un échéancier, sauf si vous contestez également le principe ou le montant de la dette.
En effet, l'opposition saisit le tribunal de l'ensemble du litige. Le juge ne serait donc pas limité à la somme de 4 000 euros retenue dans l'ordonnance. Il pourrait confirmer cette somme, la réduire ou, si Cetelem justifie sa demande initiale, vous condamner à un montant supérieur pouvant aller jusqu'aux 9 000 euros réclamés initialement. Le jugement rendu sur opposition se substitue à l'ordonnance et anéantit ses effets . Il existe donc un risque réel que l'opposition aggrave votre situation si vous ne disposez pas d'un moyen sérieux pour contester le décompte, les intérêts, la déchéance du terme, la régularité de la procédure ou la prescription.
En revanche, le juge peut accorder un report ou un échelonnement du paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de votre situation financière et des besoins du créancier. Il peut également suspendre les procédures d'exécution pendant la durée de l'échéancier. Une proposition qui ne permettrait pas de régler la dette dans le délai maximal de deux ans risque d'être refusée.
Il convient enfin de vérifier immédiatement la date et les modalités de signification de l'ordonnance. L'opposition doit en principe être formée dans le mois suivant la signification. Ne laissez pas expirer ce délai sans avoir fait examiner l'ordonnance, le contrat de crédit, le décompte et les actes de signification.
Il reste enfin possible de demander à la société NEUILLY son accord pour la mise en place d'un échéancier, après avoir vérifié qu'elle démontre être en capacité de représenter la société CETELEM (cession de créance notamment, ou mandat), en contrepartie d'une non-opposition à l'ordonnance.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
il y a 16 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
