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Contestation de la facture périscolaire de mon enfant
Sujet initié par M.Fournieril y a 5 jours - 400 vues
Bonjour, Maître,
Je me permets de vous solliciter concernant une difficulté liée à la tarification et à la facturation du service périscolaire du matin pour ma fille.
En effet, le service périscolaire facture la prise en charge des enfants sur une plage horaire allant de 7h15 à 8h50. Or, à partir de 8h40, les enfants sont remis à l'école et placés sous la responsabilité des enseignants.
Cela signifie que le service périscolaire nous facture dix minutes supplémentaires pendant lesquelles il n'assure pourtant plus la garde de notre enfant, puisque celle-ci a déjà été confiée à l'établissement scolaire.
Cette situation me semble d'autant plus contestable que la facturation du périscolaire le matin fonctionne par tranches de 30 minutes. En raison de cette organisation tarifaire, je me retrouve à payer une heure complète alors que, si la facturation s'arrêtait à 8h40, seule une demi-heure supplémentaire serait nécessaire.
J'ai donc le sentiment de payer une prestation qui n'est pas effectivement assurée sur cette dernière période, et de subir une facturation disproportionnée au regard du temps réel de prise en charge par le service périscolaire.
Je souhaiterais donc connaître votre avis sur les points suivants :
- Puis-je juridiquement contester cette facturation, notamment pour la période comprise entre 8h40 et 8h50, durant laquelle le périscolaire n'a plus mon enfant sous sa responsabilité ? - La collectivité ou l'organisme gestionnaire est-il en droit de facturer une période pendant laquelle il n'assure plus effectivement la garde de l'enfant ? - Puis-je demander une régularisation de mes factures et le remboursement des sommes éventuellement indûment facturées ? - Enfin, suis-je en droit de refuser le paiement de la partie contestée de la facture, ou existe-t-il une procédure particulière à respecter avant de suspendre ou de contester le règlement ?
Je souhaiterais savoir quelles démarches vous me conseillez d'entreprendre afin de faire valoir mes droits et, si nécessaire, de contester officiellement cette méthode de facturation auprès de l'organisme concerné.
Je vous remercie par avance pour votre analyse et vos conseils.
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Je comprends parfaitement votre incompréhension et votre sentiment d'injustice face à cette facturation. Il est en effet légitime de vous interroger sur le paiement de minutes supplémentaires alors que votre enfant est déjà pris en charge par les enseignants, d'autant plus que cela entraîne une augmentation de votre facture.
1/ Le droit
Le service périscolaire est un service public facultatif dont l'organisation et les tarifs sont fixés par la commune ou l'intercommunalité compétente.
Toutefois, cette liberté tarifaire n'est pas absolue et les modalités de facturation doivent respecter les règles applicables au service public.
Si, en pratique, la prise en charge de votre fille par le service périscolaire cesse à 8h40, puisque les enfants sont alors remis aux enseignants, vous disposez d'un argument sérieux pour contester la facturation jusqu'à 8h50.
En effet, vous pouvez légitimement demander pourquoi dix minutes supplémentaires vous sont facturées alors que le service périscolaire n'assure plus effectivement la garde de votre enfant.
Cette situation apparaît d'autant plus contestable que la facturation par tranches de 30 minutes vous conduit à payer une heure entière au lieu d'une demi-heure supplémentaire.
Toutefois, la facturation de ces dix minutes n'est pas nécessairement illégale. Il convient de vérifier le règlement du service périscolaire et la délibération fixant les tarifs, notamment pour déterminer si la facturation correspond à une durée réelle de garde ou à un forfait.
Si la facturation ne repose sur aucune justification réglementaire valable, vous pourrez demander la rectification des factures ainsi que le remboursement des sommes éventuellement payées en trop.
En revanche, je vous déconseille de cesser unilatéralement de payer la partie contestée, car cela pourrait entraîner des démarches de recouvrement.
Il est préférable de régler la facture sous réserve, en précisant par écrit que vous contestez la somme correspondant à la période litigieuse.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, ou un courriel permettant de conserver une preuve de votre démarche, au maire ou au service périscolaire compétent.
Dans ce courrier, expliquez précisément :
Que le service périscolaire facture la prise en charge jusqu'à 8h50.
Que votre fille est en réalité confiée aux enseignants dès 8h40.
Que ces dix minutes supplémentaires entraînent la facturation d'une tranche de 30 minutes supplémentaire.
Que vous contestez cette facturation dès lors que la prestation de garde n'est plus effectivement assurée pendant cette période.
Demandez expressément la communication du règlement périscolaire et de la délibération tarifaire, afin de vérifier le fondement juridique de cette méthode de facturation.
Vous pourrez également solliciter :
La modification de la plage horaire facturée, afin qu'elle corresponde à la prise en charge réellement assurée, si les règles tarifaires le justifient.
La régularisation de vos factures antérieures.
Le remboursement des sommes éventuellement indûment perçues.
Si un titre de recettes a été émis, précisez que vous en contestez le bien-fondé, en veillant à respecter les délais et les modalités de contestation qui lui sont applicables.
En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pourrez envisager un recours devant la juridiction compétente, notamment le tribunal administratif lorsque le litige relève de sa compétence.
Il conviendra toutefois de vérifier la nature exacte du service, de la décision contestée et les délais de recours applicables, notamment en présence d'un titre de recettes.
En résumé, vous êtes parfaitement en droit de demander des explications et de contester une facturation qui ne correspondrait pas aux conditions réelles de prise en charge de votre enfant.
Je comprends votre volonté de ne payer que ce qui est effectivement dû. Même si les sommes peuvent paraître modestes à chaque facture, leur répétition peut représenter un coût important pour une famille.
Votre démarche est donc légitime, et je vous encourage à demander une justification écrite de cette tarification avant d'envisager une contestation plus formelle.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 5 jours
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