Micro-entreprise créée pendant l’are, 0 € de ca : fermer l’activité ou saisir l’

Sujet initié par Alainil y a 8 heures - 262 vues

Bonjour,

Je cherche l'avis de personnes compétentes en assurance chômage (idéalement des avocats spécialisés) sur la situation de mon épouse avec France Travail.

Contexte

Parcours : 2 ans d'alternance, 6 mois d'intérim, 6 mois de CDD.
Ouverture des droits ARE en septembre 2025, avec maintien mensuel de l'allocation (et non l'ARCE).
Interruption temporaire de l'indemnisation pour un problème administratif, résolu depuis. Les droits ont repris.
En avril 2026, elle crée une micro-entreprise de conseil en marketing, déclarée à France Travail dès la création. L'objectif : tester une activité indépendante tout en augmentant ses chances de décrocher un CDI, qui est toujours restée sa priorité.
Depuis la création, elle a activement cherché à trouver des clients, mais sans succès. Le conseil en marketing est un marché difficile à pénétrer sans références professionnelles suffisantes.
Résultat : 0 € de CA, déclarations URSSAF à 0 €, aucune facture, aucun devis signé, aucun contrat.

Courrier de France Travail

France Travail nous indique que le cumul ARE / activité non salariée est plafonné à 60 % des droits restants au démarrage de l'activité, et que ce plafond sera atteint prévisionnellement le 22 novembre 2026. Pour continuer à être indemnisée, elle doit justifier que l'activité est en cours, qu'elle se développe réellement et qu'elle ne génère aucun revenu. Elle pourra saisir l'IPR le lendemain de l'atteinte du plafond.

Le dossier doit comporter au moins deux justificatifs parmi une liste (embauche, attestation d'un tiers, business plan, factures, devis, réponses à appels d'offres, éléments de communication, recherche de financement, formations, relevés, etc.). Or elle n'en a pratiquement aucun, puisque malgré ses efforts l'activité n'a jamais décollé.

Notre projet

Elle souhaite abandonner le freelance et se consacrer à la recherche d'un emploi salarié, donc fermer la micro-entreprise. Nous craignons que France Travail y voie la preuve d'une activité fictive dès l'origine, avec une remise en cause rétroactive des allocations, alors que l'intention de départ était sincère et que des démarches de prospection ont bien été menées.

Nos questions

* Une micro-entreprise créée de bonne foi, dont la prospection n'a abouti à aucun client ni CA, peut-elle être qualifiée de fictive du seul fait de son échec ?

* Sans clients ni factures, quels justificatifs peuvent démontrer une poursuite effective de l'activité ? Des démarches de prospection infructueuses, menées en parallèle d'une recherche d'emploi salarié, sont-elles recevables ?

* Vaut-il mieux maintenir l'activité et saisir l'IPR pour les 40 % restants, ou cesser définitivement ?

* En cas de fermeture, peut-elle récupérer ces 40 % ? La cessation peut-elle entraîner une remise en cause rétroactive des allocations versées depuis avril 2026, ou être assimilée à un aveu de fausse déclaration ?

*Quelle démarche est la plus sûre pour préserver ses droits ?

Nous voulons agir en toute transparence et dans le respect de la réglementation. Merci d'avance pour vos conseils et retours d'expérience.

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Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude concernant les droits au chômage de votre épouse, particulièrement après les efforts qu'elle a entrepris pour développer sa micro-entreprise sans parvenir à trouver de clients.

Votre volonté d'éviter toute difficulté avec France Travail, tout en préservant ses droits à l'ARE, est parfaitement légitime.

1/ Le droit

Dans votre situation, une micro-entreprise ne peut pas être considérée comme fictive au seul motif qu'elle ne réalise aucun chiffre d'affaires.

Dès lors que votre épouse a régulièrement déclaré la création de son activité et qu'elle a effectivement entrepris des démarches professionnelles, notamment de prospection commerciale, l'absence de clients ou de revenus ne suffit pas à caractériser une activité fictive ou une fausse déclaration.

La réalité de l'activité doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances.

Concernant le cumul de l'ARE avec une activité indépendante, les règles applicables depuis le 1er avril 2025 prévoient, pour les droits concernés, un plafonnement à 60 % du reliquat des droits à l'ARE existant au démarrage de l'activité non salariée.

Ce plafonnement s'applique notamment à votre épouse, sous réserve de la réglementation effectivement applicable à son ouverture de droits.

Une fois ce plafond atteint, votre épouse peut solliciter l'instance paritaire régionale (IPR) de France Travail afin d'obtenir la poursuite du versement de ses allocations sur les 40 % restants.

Pour cela, elle doit notamment justifier de l'absence de revenus tirés de son activité indépendante et produire les éléments demandés permettant d'apprécier la réalité de cette activité.

Le fait que son chiffre d'affaires soit nul constitue donc un élément important en sa faveur.

Toutefois, les seules déclarations de chiffre d'affaires à zéro peuvent ne pas suffire à constituer un dossier complet devant l'IPR.

Il est préférable de les compléter par des justificatifs démontrant qu'elle a réellement tenté de développer son activité.

Les courriels de prospection, les échanges avec des clients potentiels, les démarches commerciales, les supports de communication ou encore un business plan peuvent ainsi être utiles.

L'absence de devis signés ou de factures ne signifie pas que son activité était fictive.

Si votre épouse maintient sa micro-entreprise et saisit l'IPR, elle peut obtenir la poursuite du versement de ses allocations au-delà du plafond de 60 %, mais cette décision n'est pas automatique.

L'IPR appréciera les justificatifs produits et les conditions réglementaires applicables.

En cas de refus, le versement des 40 % restants ne pourra, en principe, pas se poursuivre dans le cadre du cumul avec cette activité indépendante tant qu'elle demeure en cours.

En revanche, si votre épouse décide de fermer définitivement sa micro-entreprise, elle peut, en principe, demander la reprise du versement du reliquat de ses droits à l'ARE, sous réserve de remplir les conditions applicables et de justifier de la cessation effective de son activité.

France Travail devra alors examiner sa situation et déterminer les droits restant disponibles.

La fermeture de la micro-entreprise ne constitue pas, à elle seule, un aveu de fausse déclaration ou la preuve que l'activité était fictive dès son origine.

De même, elle ne justifie pas automatiquement une remise en cause rétroactive des allocations régulièrement versées depuis avril 2026.

Le risque de remboursement apparaît principalement lorsque des allocations ont été versées à tort, notamment en raison d'une activité non déclarée, de revenus dissimulés ou d'informations inexactes.

Dans votre situation, si votre épouse a déclaré son activité dès sa création, effectué ses actualisations correctement et déclaré sincèrement un chiffre d'affaires nul, ces éléments sont de nature à limiter fortement le risque de contestation.

Il convient néanmoins de conserver tous les justificatifs permettant de démontrer la régularité de sa situation.

2/ Les solutions

Dans votre situation, je vous conseille de privilégier une démarche progressive et parfaitement transparente auprès de France Travail.

Premièrement, votre épouse doit continuer à déclarer sa situation et ses éventuels revenus conformément aux obligations de France Travail.

Elle doit également conserver l'ensemble de ses déclarations URSSAF faisant apparaître un chiffre d'affaires nul.

Deuxièmement, je lui recommande de constituer dès maintenant un dossier de justificatifs, comprenant notamment :

Les déclarations de chiffre d'affaires à zéro depuis avril 2026.

Les attestations ou documents disponibles auprès de l'URSSAF.

Les relevés bancaires permettant de justifier l'absence d'encaissements professionnels.

Les courriels de prospection envoyés à des clients potentiels.

Les éventuelles réponses reçues, même négatives.

Les supports de communication, présentations commerciales ou documents préparatoires à son activité.

Ces documents permettront de démontrer que l'activité a été créée de bonne foi, qu'elle a réellement été recherchée et développée, mais qu'elle n'a généré aucun revenu.

Troisièmement, si votre épouse souhaite maintenir temporairement son activité, elle pourra saisir l'IPR dès que les conditions de saisine seront réunies, conformément aux indications de France Travail.

Elle devra alors présenter les justificatifs demandés pour solliciter la poursuite de l'indemnisation au-delà du plafond de 60 %.

Quatrièmement, si elle souhaite définitivement abandonner son activité indépendante pour se consacrer à la recherche d'un CDI, elle peut envisager la fermeture de sa micro-entreprise.

Dans cette hypothèse, je lui conseille de demander préalablement à France Travail une confirmation écrite des conséquences de cette cessation sur la reprise de ses droits ARE.

Elle pourra ensuite effectuer les formalités de cessation d'activité, transmettre les justificatifs correspondants et demander expressément le réexamen de sa situation ainsi que la reprise du versement du reliquat de ses droits.

Il est important de ne pas confondre la cessation effective de l'activité avec une simple absence de chiffre d'affaires.

Tant que la micro-entreprise reste ouverte et que l'activité est considérée comme poursuivie, les règles de cumul peuvent continuer à s'appliquer.

Enfin, je vous recommande de conserver tous les échanges écrits avec France Travail, notamment ceux relatifs à la déclaration initiale de l'activité, aux actualisations mensuelles et aux éventuelles demandes de justificatifs.

Ces éléments pourront être utiles si une difficulté apparaît ultérieurement.

En résumé, une micro-entreprise qui ne réalise aucun chiffre d'affaires n'est pas automatiquement une activité fictive.

Votre épouse peut tenter d'obtenir les 40 % restants de ses droits en saisissant l'IPR si elle poursuit son activité, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires.

Si elle décide de fermer définitivement sa micro-entreprise, elle pourra, en principe, demander la reprise du reliquat de ses droits ARE, après examen de sa situation par France Travail.

Cette fermeture ne constitue pas, à elle seule, une fausse déclaration et ne justifie pas automatiquement le remboursement des allocations déjà perçues.

Compte tenu de votre situation, la démarche la plus prudente consiste à conserver les preuves de l'activité et de l'absence de revenus, à poursuivre les déclarations obligatoires et à obtenir une réponse écrite de France Travail avant toute décision définitive de cessation.

Je comprends votre inquiétude, mais les éléments que vous décrivez, notamment la déclaration régulière de l'activité et l'absence de chiffre d'affaires, sont importants pour démontrer la bonne foi de votre épouse.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Bien cordialement,

Maître Xavier DAUSSE

il y a 5 heures

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