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Tout d'abord merci pour le temps que vous consacrerez à ma question.
Cela fait 32 ans que je suis dans la même entreprise de droit privé. Je suis salarié à temps plein.
Depuis l'arrivée de notre nouvelle cheffe de service , il y a 4 ans, mes missions ont été réduites de moitié en raison d'une "réorganisation du service". Puis il y a eu 2 postes offrant une promotion qui se sont ouverts. Malgré mes 30 ans d'expérience, je n'en ai obtenu aucun pourtant j'ai rempli les fonctions de ces postes pendant près de 15 ans sans qu'on ait eu quoi que ce soit à dire et sans être payée en supplément. Mes entretiens annuels étaient excellents. Le motif donné était différent selon la personne devant lequel la motivation du refus était donnée. J'ai eu droit à n'a pas pas les capacités (lesquelles je ne sais pas parce qu'on a toujours refusé de me les exposer) entre autre. Il m'a même été dit que le directeur adjoint avait participé à la prise de décision mais lorsque je lui ai demandé, il m'a confirmé qu'il n'avait jamais pris part à cette décision et qu'on lui a simplement dit que je n'avais pas le poste parce que je n'avais pas préparé mon entretien. Les postes ont été donné à une personne ayant 8 ans d'ancienneté et l'autre....0 année d'ancienneté. On m'a dit que je n'avais pas de moyen de recours donc....
Actuellement, il y a une formation avec augmentation de salaire à la clé. Et là encore j'ai été écarté au motif que je ne suis pas assez mobile du fait de mon handicap (je suis reconnue par la MDPH pour une position debout pénible et mon employeur le sait depuis mon embauche. Je n'ai pas choisi ce handicap croyez moi). La formation concerne un poste de référent harcèlement où il n'y a besoin ni de courir, ni de marcher intensément. En effet, il s'agit de rencontrer les élèves étant harcelés lors de rencontre. Je ne vois donc pas où la mobilité est primordiale pour ce poste).
Mes questions sont les les suivantes : - peut-on refuser une formation qualifiante en se basant sur un handicap ? - Suis-je condamnée à végéter alors que tous mes collègues arrivés bien après moi connaissent tous une évolution professionnelle ? - N'y aurait-il pas discrimination ? Je suis la seule de l'équipe à qui on ne propose rien, on refuse les opportunités qui se présentent. Mes 6 collègues ont tous connus une promotion ces 4 dernières années sauf moi. Je précise que mes relations avec ma cheffe de service n'ont jamais été excellentes parce qu'elle croit que je veux prendre sa place. Je lui ai pourtant dit et répété que sa place ne m'intéressait pas. Et le problème est que c'est elle qui propose les candidats à la promotion ou à la formation.
Aidez- moi s'il vous plaît. Je trouve tout cela injuste parce que je me suis toujours investie à fond dans mon travail emmenant même, parfois, du travail à la maison. Je suis fatiguée psychologiquement, physiquement. J'en ai beaucoup supporté ces 4 dernières années et je pense être aussi méritante que les autres quand une promotion se présente. Voyez, rien qu'à vous écrire, les larmes montent. Je vous remercie pour votre retour, votre temps et vous souhaite une bonne journée.
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Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-22.723 et n° 24-13.163imposer des règles aux hôtes, surveiller leur comportement et mettre en avant les meilleurs grâce au badge ' superhost
L'article L. 1132-1 du code du travail interdit en principe toute mesure discriminatoire, c'est-à-dire tout traitement défavorable fondé sur un critère prohibé, notamment l'état de santé ou le handicap, y compris en matière de formation et de promotion professionnelle. L'employeur reste en règle générale libre de choisir ses collaborateurs, mais sa décision doit alors reposer sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.
En cas de litige, le salarié présente en principe des éléments de fait laissant supposer une discrimination, et il appartient ensuite à l'employeur de justifier sa décision par des éléments objectifs. Il peut donc être utile de réunir vos comptes rendus d'entretiens annuels, vos fiches de poste, les échanges écrits relatifs aux refus et tout élément de comparaison avec vos collègues.
Sous réserve des circonstances de l'espèce, vous pouvez également solliciter les représentants du personnel, le médecin du travail ou le Défenseur des droits.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 23 heures
Rafi
Bonjour,
Tout d'abord, merci pou r votre réponse. Je ne pensais pas que ça serait aussi rapide.
Je n'ai aucun écrit concernant les refus malgré un entretien concernant la première possibilité de promotion. Pour la 2ème il n'y a même pas eu d'entretien pour exposer pourquoi on était intéressé par le poste.
Je vais faire appel au représentant du personnel. Je pense faire appel à la médecine du travail pour leur expliquer ce qu'il se passe depuis 4 ans. Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie encore de vous intéresser à mon problème qui doit vous paraître bien dérisoire sans doute par rapport à d'autres.
Bonne journée
il y a 13 heures
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