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Résiliation contrat garantie décès non prise en compte
Sujet initié par Anonyme1515il y a 3 jours - 282 vues
Bonjour,
J'ai un contrat garantie décès souscrit auprès de ma banque avec un prélèvement tous les 4 du mois. Fin septembre, j'ai adressé un courrier recommandé à ma banque pour résilier ce contrat qui l'a reçu le 2 octobre. Le contrat stipule en effet que la résiliation doit parvenir à l'agence au moins 30 jours avant la prochaine échéance, soit avant le 4 d'octobre. Or, le 4 novembre, mon contrat n'a pas été résilié et le prélèvement a été effectué comme d'habitude. J'ai contacté ma conseillère qui m'a seulement renvoyé un document pour résilier le contrat mais cette résiliation ne sera effective que le 7 décembre. Que puis-je dire à ma banque pour réclamer l'effectivité de cette résiliation au 4 novembre avec le remboursement du prélèvement de novembre ?
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Au regard des éléments que vous indiquez, votre contestation me paraît parfaitement justifiée, sous réserve de vérifier les modalités exactes de résiliation prévues par votre contrat.
En effet, si votre contrat prévoit un préavis de 30 jours avant chaque échéance mensuelle, votre courrier reçu le 2 octobre 2026 devait normalement permettre une résiliation à compter du 4 novembre 2026.
L'article 1103 du Code civil impose aux parties de respecter leurs engagements contractuels. Par ailleurs, l'article L. 113-14 du Code des assurances autorise expressément la résiliation par courrier. La banque ne peut donc pas nécessairement vous imposer de remplir un nouveau formulaire alors que vous avez déjà manifesté clairement votre volonté de résilier.
Je vous recommande d'adresser une réclamation écrite au service réclamations de votre banque, en joignant votre courrier initial et son accusé de réception, afin d'exiger la prise d'effet de la résiliation au 4 novembre et le remboursement de la cotisation indûment prélevée.
Attention toutefois à vérifier que le 4 de chaque mois correspond bien à une échéance contractuelle de résiliation, et non simplement à la date du prélèvement.
En cas de refus persistant, vous pourrez saisir gratuitement le médiateur compétent, notamment après deux mois sans réponse satisfaisante à votre réclamation.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 3 jours
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Répondre à la question de Anonyme1515
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