Redressement judiciaire et déchéance de terme
Suite au redressement judiciaire par jugement du TC du 27/10/26, ma SARL d'administration de biens a reçu le courrier suivant :
"OBJET : EXIGIBILITE ANTICIPEE EN LETTRE RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION
16162054:382:10:2:TF2
Madame, Monsieur,
Conformément à votre contrat de prêt BPI France Numérique, votre situation de Procédure collective - Redressement
judiciaire, constitue un cas d'exigibilité anticipée tel que défini dans votre contrat susvisé.
En conséquence, nous prononçons la déchéance du terme du contrat; la totalité des sommes dues en principal deviennent
immédiatement exigibles et aucune autre utilisation ne pourra être réclamée. Vous avez la possibilité de solder votre prêt
par virement à destination de Younited Credit (FR7615589291 #Numéro de téléphone# 34251 / CMBRFR2BARK), en indiquant votre
nom dans le champ prévu à cet effet par votre banque.
Les sommes sont exigibles sous un délai de huit (
d'avis de réception.
A l'issue de ce délai, ces sommes seront productives d'intérêts de retard et votre dossier sera alors géré au service
contentieux notre partenaire MCS (groupe IQERA) afin de mettre en place une procédure judiciaire.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute notre considération.
L'équipe Prêt Flash Bpifrance"
Je croyais pourtant que l'article L.622-13 du Code de commerce interdit aux créanciers d'invoquer la déchéance du terme pour des dettes antérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Qu'en est-il ? Je ne comprends pas et il m'étonnerait que BPI se livre à une maneuvre illégale d'intimidation !
Y aurait-il quelque chose que j'aurais laissé passé ?
Merci par avance.
Merci de vos réponses