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Marche a suivre apres decision audiance du tribunal
Sujet initié par yudginil y a 58 minutes - 53 vues
Bonjour,Maitre decision du tribunal en ma faveur- le tribunal pole social condanne la CARSAT de Tout avec tampon rouge du tribunal--execution par huissier mais la carsat fait Appel en attendant le jugement appel - la carsat doit elle me rembourser S'il vous plait-- marche a suivre( complette) merci beaucoup Maitre de votre reponse par retour avec mes sentiments respectueux
Merci de vos réponses
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Le fait que la CARSAT ait fait appel du jugement rendu en votre faveur ne signifie pas qu'elle peut refuser de vous rembourser les sommes auxquelles elle a été condamnée.
Tout dépend de la question de savoir si le jugement bénéficie de l'exécution provisoire.
En effet, l'article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal judiciaire, statuant en matière de sécurité sociale, peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.
Il faut donc distinguer deux situations :
- Si le tribunal a ordonné l'exécution provisoire, la CARSAT doit en principe exécuter le jugement et vous verser les sommes dues, même si elle a interjeté appel, sauf décision suspendant cette exécution.
- Si le tribunal n'a pas ordonné l'exécution provisoire, l'appel suspend en principe l'exécution du jugement, conformément à l'article 539 du Code de procédure civile. Vous devrez alors attendre la décision de la cour d'appel pour obtenir un paiement forcé.
Attention, le tampon rouge et la formule exécutoire figurant sur votre jugement ne signifient pas que celui-ci est exécutoire malgré l'appel.
Concernant les démarches à entreprendre, je vous conseille de :
1. Vérifier les dernières pages du jugement, notamment la présence d'une mention relative à l'exécution provisoire.
2. Si l'exécution provisoire a été ordonnée, adresser une mise en demeure à la CARSAT afin d'obtenir le paiement des sommes dues.
3. En l'absence de règlement, transmettre le jugement à un commissaire de justice afin qu'il examine les possibilités de procéder à son exécution forcée.
Il faut toutefois garder à l'esprit que, si la cour d'appel infirme ultérieurement le jugement, vous pourriez être tenu de restituer les sommes perçues.
Dans votre situation, il serait donc nécessaire d'examiner le jugement pour déterminer précisément si la CARSAT est tenue de vous rembourser immédiatement ou si vous devez attendre l'issue de la procédure d'appel.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
il y a 54 minutes
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Répondre à la question de yudgin
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