Contester la CRA de la carsat, pour validé les trimestre, au tribunal de Blois. Merci de bien prendre en compte, d avance.
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Maître JORDAN MINARY
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Bonjour @Mr Narayanin honore,
Si la Commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT a rejeté votre demande de validation de trimestres de retraite, vous pouvez effectivement contester cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent, notamment celui de Blois si vous relevez de son ressort territorial.
Conformément à l'article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, vous disposez, en principe, d'un délai de deux mois à compter de la notification du rejet de votre recours pour saisir le tribunal.
En l'absence de réponse de la CRA pendant deux mois, vous pouvez également contester son rejet implicite, sous réserve des règles applicables aux délais de recours.
La saisine s'effectue par requête adressée au greffe du pôle social, conformément à l'article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale.
Je vous recommande de joindre votre relevé de carrière, la décision de la CARSAT, votre recours devant la CRA, sa réponse éventuelle et les justificatifs permettant d'établir les périodes de cotisation contestées : bulletins de salaire, attestations d'employeurs ou autres documents pertinents.
Attention toutefois, la validation des trimestres dépend notamment des périodes concernées, des rémunérations soumises à cotisations et des règles applicables à chaque année.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le pôle social, mais peut être utile pour présenter vos demandes et démontrer les erreurs éventuellement commises par la CARSAT.
Je vous invite donc à vérifier rapidement la date de notification de la décision de la CRA afin de ne pas laisser expirer votre délai de recours.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, afin de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
Si la Commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT a rejeté votre demande de validation de trimestres de retraite, vous pouvez effectivement contester cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent, notamment celui de Blois si vous relevez de son ressort territorial.
Conformément à l'article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, vous disposez, en principe, d'un délai de deux mois à compter de la notification du rejet de votre recours pour saisir le tribunal.
En l'absence de réponse de la CRA pendant deux mois, vous pouvez également contester son rejet implicite, sous réserve des règles applicables aux délais de recours.
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il y a 21 heures
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