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Enlèvement abusif de mon véhicule pendant mon hospitalisation sur une dette effacée
Bonjour Un commissaire de justice a fait enlever mon véhicule devant chez moi ce 18 novembre 2026, pendant que j'étais hospitalisé en cure médicale pour une maladie lourde, pour une dette réclamée de 1 292,35 €. Voici les faits essentiels : • Une créance éteinte et prescrite : Ils agissent pour une société de recouvrement (EOS France, ex-Cofinoga) sur la base d'une injonction de payer de 2011. Or, j'ai bénéficié d'un plan de surendettement Banque de France (2020 – mai 2026) prévoyant l'effacement total de ces créances. Même pour une dette oubliée, l'article L. 741-2 du Code de la consommation éteint les dettes antérieures au plan, et le titre de 2011 est également prescrit (art. L. 111-4 CPCE). • Des irrégularités graves : Après avoir bloqué mes deux cartes grises en préfecture le 2 novembre, l'étude a enlevé mon premier véhicule durant mon hospitalisation sans laisser aucune lettre d'information sur place (art. R. 223-9 CPCE). De plus, leur certificat de non-contestation du 10/11/2026 est établi au nom de ma co-débitrice sur un acte signifié en février 2026 (pendant la période protégée du plan). Mes questions : 1. Puis-je saisir en urgence le Juge de l'Exécution de Lyon au titre de l'aide juridictionnelle totale pour obtenir la restitution immédiate de mon véhicule aux frais de l'huissier et la mainlevée sur mes deux cartes grises ? 2. Puis-je demander des dommages et intérêts pour abus de saisie (art. L. 121-2 CPCE) et préjudice moral/financier au vu de mon état de santé ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.
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Au regard des éléments exposés, vous disposez de plusieurs moyens juridiques pour contester la saisie de votre véhicule. Toutefois, il convient de vérifier préalablement la portée exacte de votre procédure de surendettement.
En effet, l'article L. 741-2 du Code de la consommation prévoit l'effacement des dettes dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il ne s'applique pas automatiquement à un simple plan de surendettement. Il faudra donc examiner la décision de la Banque de France pour vérifier si la créance d'EOS France a effectivement été effacée.
Par ailleurs, l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit un délai de dix ans pour l'exécution des décisions judiciaires. L'injonction de payer datant de 2011, la prescription pourrait être invoquée, sous réserve de vérifier les éventuelles causes d'interruption ou de suspension.
Concernant l'enlèvement de votre véhicule, l'article R. 223-9 du même code impose certaines formalités d'information du débiteur lorsque le véhicule est immobilisé en son absence. Leur éventuelle méconnaissance pourrait constituer un moyen de contestation, selon les actes effectivement accomplis.
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) compétent, notamment celui de Lyon si votre domicile ou le lieu d'immobilisation relève de son ressort, afin de solliciter la mainlevée des mesures, la restitution du véhicule et la contestation des frais de saisie.
En application de l'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de saisie abusive. Il faudra néanmoins démontrer le caractère abusif de la mesure et les préjudices subis. Votre hospitalisation et votre état de santé pourront être pris en considération, sans suffire à eux seuls à caractériser un abus.
Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle, sous réserve de remplir les conditions de ressources. Compte tenu de l'urgence, je vous recommande de contacter rapidement un avocat afin d'envisager une assignation devant le JEX, éventuellement selon une procédure accélérée.
Il conviendra notamment de réunir votre décision de surendettement, l'injonction de payer, les actes de saisie et les justificatifs de votre hospitalisation.
En conclusion, votre contestation paraît sérieusement envisageable, mais son bien-fondé dépendra principalement de l'effacement effectif de la dette, de la prescription du titre et de la régularité des mesures d'exécution.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, afin de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
Un point complète la réponse déjà donnée : l'effet du plan de surendettement sur les poursuites dépend de sa nature.
Si le plan résulte de mesures imposées par la commission, l'article L. 733-16 du code de la consommation interdit aux créanciers auxquels ces mesures sont opposables d'exercer des procédures d'exécution sur les biens du débiteur pendant la durée d'exécution des mesures. Un acte d'exécution signifié en février 2026, alors que le plan courait jusqu'en mai 2026, serait dans ce cas contestable devant le juge de l'exécution.
L'effacement, lui, n'est pas automatique. Dans un plan, il ne résulte que d'une décision spéciale et motivée d'effacement partiel (article L. 733-4, 2°) ; l'effacement total relève du rétablissement personnel (article L. 741-2). Il faut donc lire la décision de la commission pour savoir si la créance EOS y figurait et quel sort lui était réservé.
Enfin, selon l'article L. 733-15, les mesures ne sont pas opposables au créancier dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'a pas été avisé par la commission. Si cette dette avait été omise de la déclaration, le créancier pourrait soutenir qu'il n'était pas tenu par le plan.
L'examen de la décision de la commission, de l'état des créances et des actes de saisie permettrait de trancher.
il y a 1 jour
Titlyon
Merci de votre réponse je vois un juriste demain pour éclaircir cette situation compliqué car l huissier joue avec un jugement datant de septembre 2011 sur une dette rachetée par son étude en 2018 et a se jour j attend le procès verbal de mobilisation et d injection de payer de mon véhicule et enlèvement malgré les mails envoyé rester sans réponse à se jour . Car même leur cabinet etait pas au courant de l'enlèvement du véhicule il fallu que la personne demande si c' était bien après confirmation il on avoué que le véhicule était bien chez eux sans me donner d autre explications sur le procès verbal d enlèvement que je ne possède pas pour ma protection j ai posé une main courante en gendarmerie pour disparition de mon véhicule car j ai aucune preuve de leur part et me protège si toutefois il arrive un problème avec le véhicule qui et plus de ma responsabilité depuis hier voilà le compte rendu de cette histoire hallucinante
il y a 1 jour
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