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Sujet initié par Melina21@il y a 19 heures - 435 vues
Bonjour, J'ai un soucis, avec mon propriétaire, il aimerait voir avec l'agence pour ne pas renouveler mon bail ? Es ce qu'il a le droit ? Faut il avoir un motif ? Que dit la loi svp En vous remerciant Bonne journée Cordialement Melina
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S'agissant d'un logement loué à titre de résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 encadre en principe le congé donné par le bailleur, c'est-à-dire sa décision de ne pas renouveler le bail à son échéance. Le propriétaire ne peut en règle générale y procéder que pour l'un des motifs prévus par ce texte, à savoir reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains proches, le vendre, ou invoquer un motif légitime et sérieux, tel que l'inexécution par le locataire de ses obligations.
Le congé doit en principe être motivé et respecter un délai de préavis ainsi qu'une forme particulière, qui varient notamment selon que le logement est loué vide ou meublé. Sous réserve des circonstances de l'espèce, il convient donc de relire votre contrat, d'en vérifier la date d'échéance et, si un congé vous est délivré, d'en contrôler le motif, la date et le mode de notification.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Le bailleur peut refuser de renouveler le bail, mais seulement pour l'un des trois motifs prévus par la loi : reprendre le logement pour l'habiter ou y loger un proche, le vendre, ou un motif légitime et sérieux, par exemple des impayés répétés. Il ne peut pas le faire sans motif.
Pour un logement vide, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose un congé donné au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Le motif doit y figurer à peine de nullité ; un congé pour vente doit indiquer le prix et vaut offre de vente à votre profit. Pour un meublé, l'article 25-8 prévoit un préavis de trois mois, avec les mêmes motifs.
Certains locataires sont protégés : un bailleur ne peut en principe pas donner congé à un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes sans lui proposer un relogement (article 15, III), sauf exceptions tenant notamment à la situation du bailleur.
En cas de contestation, le juge peut vérifier la réalité du motif. Un congé hors délai, sans motif ou irrégulier est nul, et le bail se reconduit.
Il faut donc vérifier la date d'échéance de votre bail et attendre l'éventuel congé. Son examen, avec celui du bail, permettrait de trancher.
il y a 14 heures
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