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Mon employeur refuse à nouveau de prendre en compte mon arrêt de travail rectificatif et confirme la suspension du complément employeur.
Ci-dessous ses arguments :
La production, plus d'un mois après la date portée sur le document initial et suite à la notification de mon absence lors d'une contre-visite médicale mandaté par mon employeur, ne saurait effacer rétroactivement l'absence constatée de manière régulière par le médecin-contrôleur.
Historique des faits : mon médecin-traitant m'a dit que je pouvais sortir sans restriction mais n'a pas coché la bonne case lors de la transmission de mon arrêt de travail à la CPAM dès que je m'en suis rendue compte, j'ai essayé de faire rectifier son erreur ; ça a pris du temps et mon médecin-traitant a établi postérieurement au contrôle médical un arrêt de travail sur un ancien formulaire cerfa, sans aucune mention "annule et remplace" ou "document rectificatif".
Mon employeur a mentionné dans son courrier recommandé qu'il maintenait la suspension du versement de mon complément de salaire et qu'il a effectué un signalement officiel auprès du Conseil National de l'Ordre des Médecins sur la base de l'article R4127-28 du code de Santé Publique accompagné d'un courrier à la CPAM.
Mon médecin-traitant avait reconnu son erreur matérielle et est prêt à me fournir un certificat attestant que je pouvais sortir sans restriction.
J'avais mentionné dans mon courrier : "Mon absence lors de la contre-visite médicale n'était pas destinée à empêcher le contrôle, mais résultait d'une erreur matérielle de mon médecin sur le formulaire, corrigée par la suite".
Quels sont vos conseils pour obtenir gain de cause ?
Je sollicite un avis sur une situation liée à un contrôle médical patronal pendant mon arrêt maladie. mon employeur a mandaté un médecin contrôleur pour un contrôle à
Je suis actuellement en cdd dans une société de distribution de presse, suite à des problèmes de distribution, dans une lettre en ar reçue le 23 août, mon employeur
Mon employeur a refusé de prendre en compte mon arrêt de travail rectificatif et confirme la suspension du complément employeur. ci-dessous ses arguments : la
Je travaille dans un restaurant en cdi, avec une ancienneté d’environ 2 ans, en comptant une période précédente en cdd sans interruption. actuellement en arrêt
Le complément de salaire versé par l'employeur pendant un arrêt maladie, prévu en principe par le code du travail et le cas échéant par la convention collective, peut être assorti d'une contre-visite, c'est-à-dire d'un contrôle médical réalisé par un médecin mandaté par l'employeur. En règle générale, l'absence du salarié lors de ce contrôle, en dehors des heures de sortie autorisées, peut conduire à la suspension de ce complément.
La portée d'un arrêt rectificatif établi après le contrôle dépend toutefois des circonstances de l'espèce. Il convient de réunir l'arrêt initial, le document rectificatif, l'attestation de votre médecin traitant et les échanges avec votre employeur, puis de vérifier les stipulations de votre convention collective.
Sauf exception, un désaccord persistant relève du conseil de prud'hommes, juridiction compétente pour les litiges entre employeur et salarié. Une démarche amiable écrite et argumentée reste souvent utile au préalable.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 7 heures
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