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En arrêt depuis avril 2024, mon mari a été déclaré en maladie professionnelle avec imputabilité au service jusqu'au 11/12/2025 date de consolidation par le médecin expert avec inaptitude à son poste et demande de poste sédentaire sans port de charge + taux d'opposition à 9%. En décembre 2025, Un appel du service RH nous a mentionné que mon mari passait à compter du 12/12/2025, en cmo sans courrier ni arrêté et lui a demandé de faire une demande pour un CLM qui a été refusé. Mon mari va donc passer à compter du 12/12/2026 en disponibilité d'office avec indemnités de coordination à hauteur de 50% de son salaire en attente d'une demande de retraite pour invalidité. J'ai lu sur internet que selon la jurisprudence constante du conseil d'état sur l'article L.822-22 du code général de la fonction publique l'employeur doit lui maintenir son traitement à taux plein en attendant la décision. Ont ils donc le droit dans les démarches actuelles ? Vous remerciant
Je suis agent cnrs (assistant ingénieur en informatique), et je sors d'un congé longue maladie. cependant malgré ma demande de reprise anticipé, le comité
Fonctionnaire ( fpt) depuis 2002 je suis placé en maladie depuis le 20 septembre 2021 pour syndrome anxio-depressif. après 3 mois de salaire plein et 9 mois en demi
Il convient de distinguer deux catégories de maladies :- les maladies qui sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail, sous réserve de respecter les
Dans la fonction publique, le fonctionnaire atteint d'une maladie reconnue imputable au service bénéficie en principe d'un congé spécifique, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, pendant lequel il conserve l'intégralité de son traitement. La consolidation, c'est-à-dire la stabilisation de l'état de santé, ne met pas nécessairement fin à elle seule à ce régime lorsque l'agent demeure inapte.
En règle générale, l'administration doit également rechercher un reclassement sur un poste adapté avant d'envisager une disponibilité d'office ou une retraite pour invalidité. Le passage en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité doit en outre résulter d'une décision écrite, susceptible de recours dans des délais stricts.
Sous réserve des circonstances de l'espèce, il convient de demander par écrit la notification des arrêtés pris, et de réunir l'avis du médecin expert, les avis des instances médicales et les éventuelles propositions de reclassement.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 12 heures
Eolia
Je vous remercie pour ce retour, il n'y a aucune proposition de reclassement. Beaucoup de choses dites à l'oral. Nous avons pris rdv avec un avocat et avons rdv le 2 décembre
il y a 11 heures
Eolia
Bonjour je vous remercie pour ces précisions qui confirment les informations que j'avais trouvé. Je vous souhaite une bonne journée
En principe, le fonctionnaire atteint d'une maladie reconnue imputable au service pourrait relever du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS, articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique), qui ouvre droit au maintien de l'intégralité du traitement jusqu'à la reprise, au reclassement ou à la mise à la retraite. La consolidation ne mettrait pas nécessairement fin, à elle seule, à ce régime, et la jurisprudence administrative semble exiger qu'une recherche de reclassement soit menée avant toute disponibilité d'office.
Plusieurs pistes pourraient être explorées : demander par écrit les arrêtés pris depuis le 12/12/2025, solliciter un reclassement, puis, selon la réponse, envisager un recours gracieux et un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification. En l'absence de décision notifiée, les délais de recours ne courraient en principe pas.
La réponse pourrait aussi différer selon que votre mari occupe une fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Merci de valider ma réponse si elle vous convient
#Meilleure réponseil y a 6 heures
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