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Mon conjoint est décédé le 21/04/2025. Il rédigeait les déclarations fiscales. J'ai fait moi-même les deux déclarations d'impôts 2025 "en couple" et "veuve". J'ai constaté des erreurs d'imputations de l'URSSAF entre les deux déclarations pré-remplies. J'en ai fait part aux Impôts et j'ai eu de nombreux échanges avec un Inspecteur qui ne rectifiait pas correctement mais avec des chiffres supérieurs. J'ai un faible revenu fiscal mais je me suis aperçue qu'il était rajouté : "supplément d'impôt" : (impôt sur le revenu antérieur à ajouter pour "veuve" et "en couple prélèvement intérieur").
J'ai tout réglé sans demander de sursis de paiement. Sur la déclaration "en couple", j'ai fait une erreur et indiqué une somme inférieure pour les retraites mais je n'en retire aucun avantage car le montant pour deux parts est faible.
En ce qui concerne les rappels, je ne bénéficie pas de l'abattement des 10 % mais d'un rajout de plusieurs milliers d'euros et n'ai aucun détail.
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Le divorce produit de nombreux effets sur le plan fiscal pour les époux, y compris sur leur imposition. la conclusion d'un contrat de mariage ou non n'enlève en rien
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Tout d'abord, je vous présente mes condoléances pour le décès de votre conjoint.
Votre situation mérite effectivement un examen approfondi, notamment en raison des erreurs d'imputation que vous signalez.
Concernant vos déclarations, vous avez correctement procédé en établissant deux déclarations pour les revenus de 2025 : une déclaration commune jusqu'au décès de votre conjoint, le 21 avril 2025, puis une déclaration individuelle pour le reste de l'année.
Concernant vos interrogations :
1. Sur le délai de contrôle fiscal
L'article L. 169 du Livre des procédures fiscales prévoit que l'administration peut, en principe, contrôler et rectifier l'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle des revenus concernés.
Ainsi, pour vos revenus de 2025, le délai normal expire le 31 décembre 2028. Des délais exceptionnels existent dans certaines situations particulières.
2. Sur l'abattement de 10 %
Les pensions de retraite imposables bénéficient normalement d'un abattement automatique de 10 %, dans les limites légales.
Si cet abattement n'a pas été appliqué aux pensions concernées, il convient d'en rechercher la raison et, le cas échéant, de demander sa rectification.
Concernant les rappels de plusieurs milliers d'euros, il est indispensable de distinguer les éventuels rappels de pensions des rappels d'imposition. Leur traitement fiscal n'est pas identique.
3. Sur les suppléments d'impôt
La mention « supplément d'impôt » ne permet pas, à elle seule, de déterminer l'origine des sommes réclamées.
Il peut notamment s'agir d'une régularisation de revenus déclarés, d'une correction des prélèvements à la source ou d'une rectification d'imposition.
Vous êtes parfaitement fondée à demander à l'administration un décompte précis des sommes retenues et une explication des corrections effectuées.
4. Sur les recours possibles
Je vous conseille de déposer une réclamation contentieuse écrite auprès de votre service des impôts, en joignant les deux déclarations, les avis d'imposition, les justificatifs des organismes payeurs et vos précédents échanges.
Vous pouvez demander expressément la correction des erreurs, le remboursement des sommes indûment versées et le détail des calculs.
Pour les impositions sur les revenus de 2025 mises en recouvrement en 2026, le délai ordinaire de réclamation expire le 31 décembre 2028.
Le fait d'avoir déjà payé ne vous empêche absolument pas de contester l'imposition.
Si le service des impôts maintient sa position, vous pourrez effectivement saisir le conciliateur fiscal départemental. Attention toutefois : cette démarche ne suspend pas les délais de recours contentieux.
Enfin, votre bonne foi est un élément important, notamment concernant d'éventuelles pénalités, mais il faut surtout démontrer les erreurs de calcul.
Pourriez-vous préciser si les sommes supplémentaires figurent sur des avis d'imposition rectificatifs ou sur une proposition de rectification adressée par l'administration ?
Cette distinction permettra d'identifier la procédure de contestation la plus adaptée.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
il y a 1 heure
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