Vous avez une question juridique ?

Je suis de nationalité canadienne et je suis né en guyana. cela fait 18 ans que nous sommes en couplé avec ma compagne nous avons donc décidé de nous marier et la mairie de la ville de marseille exige un certificat de coutume fait...

Je viens d’apprendre que mon entreprise est vendu mais les acheteurs reprennent que l’actif du coup mon contrat actuel ne sera pas transféré je perds mes acquis et mon ancienneté car un nouveau contrat va m’être proposé si je...

Je suis français et j'ai acheté il y a longtemps des billets aller-retour auprès d'avianca pour un trajet paris ? guatemala city (départ le 21 février), avec retour quelques jours/semaines plus tard (billet a/r sur un même...

Nous sommes 4 sœurs et avons hérité d'un appartement suite au décès de notre mère. nous avons reçu plusieurs offres d'achat mais 1 de nous quatre les refuse systématiquement. comment pouvons nous l'obliger à accepter...

Je veux faire un regroupement familial d'un mariage qui a eu lieu en 2012 pendant ce temps j avais mon acte de naissance avant mon mariage qui n' avait pas la mention marié avec lequel j' ai demandé mon titre de...

Je suis né aux comores en 1951 d'un père comorien et d'une mère malgache. je suis donc né français. j'ai grandi entre madagascar et la réunion. j'ai fait mon service militaire français puis j'ai servi dans...

J'ai mis en vente la maison dont je suis nue propriétaire et ma mère usufruitière sous tutelle. j'ai eu une offre d'un acheteur au prix de l'ordonnance. j'ai accepté au titre de l'article,1583. la...

Si je n' ai toujours pas reçu l avis de classement sans suite un an et demi après avoir porte plainte devant le procureur et que j' ai attendu presque 6 ans pour porter plainte avec de nouvelles plaintes et preuves devant...

En appel a la cour de poitiers ( audience prévue le 13 fevrier , peut on saisir en extrême urgence quand m eme la 1ere juridiction ayant donné decision pour placements enfants,pour contester décision ase contre transfert enfant...

J ai une question mon employeur m a envoyé mon reçu pour solde de tout compte date du 11 juillet 2025 reçu en recommandé le 15 juillet 2025 et une attestation france travail. j ai reçu a nouveau, en rar, de mon employeur un nouveau...

Je suis dans une boucle sans fin concernant mon licenciement suite à l'inaptitude acté par la médecine du travail. réunion cse concernant la proposition de reclassement en octobre 2025 . ensuite, j'ai eu une proposition...

J'ai déposé une première demande de passeport talent le 11/09/2025 et à ce jour le statut affiché " dépôt de dossier" sur anef. mon titre de séjour expire le 17/02 . je ne sais pas comment faire dans cette situation malgré...

Un client me demande d'un remboursement d'un pc sur mesure qu'il as signé en devis alors que ce bien a bien été fait sur mesure .. il souhaite annulé cause rupture de la mémoire ram ddr5 a l'heure actuel et que...

J'ai posté une première demande sur le sujet auquel un avocat a répondu or j'ai relevé une réponse sur ce même sujet contraire à la réponse donnée : maître dahan dit ceci (il y a 6 mois) je cite : « l'agent...

Ma maman est décédée le 23 avril 2023. au jour d'aujourd'hui la maison n'est toujours pas vendue la maison est en vente depuis juillet 2023. elle est toujours assurée c'est le notaire qui paye les cotisations...

Je suis informaticien dans la conception de pc gamer sur mesure avec devis signé etc... je voudrais savoir quelle recours je dispose si une personne veux annulé le devis signé pour retard de livraison cause rupture de stock de...

Le jaf s est trompé sur la somme que j'ai déclaré aux impôts. je suis micro entrepreneur et, il fait apparaître sur le jugement la somme sans déduction des 34% étant en bnc. je dois donc payé une pension trés élevée. comment...

Ma mère est décédée en février 2023. la sécurité sociale me réclame un trop versé d indemnités journalières maladie. est-ce légal ?...

Suite à de nouveau éléments reçu et afin d’être au maximum clair dans la chronologie afin de peut être avoir des petit détail sur lesquels faire levier, je vous réécrit la situation de façon plus clair et détaillée. contexte : en...

Je me suis volé ma voiture le 21 octobre 2025.c est un audi q5. j ai trouvé qu une clé qui correspond pas au km du véhicule ,je c est plus ou et la deuxième clé. après expertise l assurance veut pas me rembourser, et me demande...

Je suis chauffeur vtc , j'ai realisé une ptestation pour l'un de mes clients pour une somme de 5000€ ayant attendu l'echeance de la facture , j'ai envoyé une mise en demeure de payer a l'adresse de sa...

Mon appartement a été perquisitionné mon conjoint prends des médicaments il a un suivi médical du coup la pj est venu perquisitionné avec un chien ils ont trouvé de l’argent liquide caché (c’est normal ont va pas laisser de...

Dans le cadre d'un projet immobilier, je sollicite votre conseil sur une situation particulière. mon mari et moi sommes mariés sans contrat de mariage depuis mai 2024. en juin 2020 j'ai acheté une maison seule, en mon...

Voici la situation : en congé maternité, la cpam me versait les indemnités journalières. mon employeur me faisait donc des fiche de paie à 0. cependant maintenant que j’ai repris le travail, j’ai un trop perçu sur mes fiche de paie...

Cela va faire plus d'un mois que je suis en itt. comment dois je procéder pour obtenir des dommages intérêts ? mon agresseur mineur est sous les verrous...

J aimerais partager avec vous le projet suivant afin de déterminer si il est possible. je souhaite dans un premier temps créer une holding animatrice dont je serai le gérant non rémunéré ( et je serai également associé disposant de...

Je suis marié en séparation de bien. nous avons une maison achetée ensemble qui vaut 200k mon épouse a 30k sur ses comptes et livrets, et 60k en assurance vie avec comme bénéficiaire nos enfants. en cas de décès de mon épouse (le...

Mon ami a fait demande d'asile pour sa fille de 11 ans en france car les deux ils ont de titre de séjour italie ,ofpra et cnda ils ont rejeté leur demande ,ma question est ce que l on vas donner qtf à la fille ? car le papa...

Comment formuler, notifier son désaccord sur prélèvement sur compte sans être informé au préalable...

J’ai signé en février 2025 un cdi de droit français (sales consultant, cadre – convention syntec) avec une société tierce basée à paris (eor), mandatée par un groupe international dont la société mère est à hong kong. en...