Vous avez une question juridique ?

J'ai repris le travail en mi-temps thérapeutique le 01/12/2025 à 50%. jusque-là il était convenu avec mon employeur que je ne travaillais que le matin. Étant à 37,5h je base je fais donc 18h45 par semaines soit 3,45 par jour...

Je suis actuellement en cdi avec un titre de séjour salarié qui expire le 28/01/2026(la durée était d'un an) . ma demande de prolongation a été faite le 30/10/2025 et réceptionné par la préfecture (ar de la poste) le...

J'ai fais recours gracieux suite au refus carte professionnelle , j'ai donné des explications suite mise en cause des pièces copie plainte sans suite et lette de procureur qui m'a informé que...

Je suis en enseignante en couple depuis 7 ans avec mon conjoint et nous avons deux jumelles de 4 ans. suite à la naissance depuis mes filles, j’ai fait une dépression post-partum qui m’a grandement fragilisée et qui a engendré...

Je suis en cours de procédure de naturalisation. j’ai passé l’entretien à la préfecture et mon dossier est actuellement en sdanf1 sur le site web depuis septembre 2025. je suis rattaché à la préfecture de créteil et je souhaite...

Je viens à vous , nous avons un gros problème avec 1 nouveau locataire , il ne respecte pas le bon fonctionnement de la porte d'entrée la faisant claquer à tout va ce qui fait trembler ma porte d'entrée, bouger mes...

Je suis actuellement au chômage et je ne perçois aucune allocation: malgré un cdd de 8 mois, france travail me dit que c’est à mon employeur d’avant (celui de 2022)de m’indemniser, ce dernier et un employeur publique et refuse...

En cours d’acquisition j’ai une question de droit de l’urbanisme. une maison a été construite sans permis de construire sur un terrain aujourd’hui classé inconstructible/agricole. la construction est ancienne (début des travaux en...

La spa qui a vendu mes chats cédés par une association a qui ils ont été confiés peut elle être incriminée comme complice ou receleur ?...

Un juriste me dit que j'ai 2 ans à partir de la date de consolidation pour poursuivre mon employeur pour faute inexcusable.. et d'autres personnes me disent de ne pas attendre...mais je ne suis pas consolidé et mon état...

Le magistrat demande d entendre mes enfants consernant une plainte q j ai fait contre mon mari l année dernière suite à une violence conjugal sur moi. avez vous une idée comment ça se passe svp ? est ce que chaque enfant sera...

Chers maîtres, je vais prochainement démissionner d'un poste de négociateur immobilier (agent commercial). je souhaite poursuivre dans ce m^me secteur d'activité or le mandat stipule une clause de non concurrence mais sans...

Divorcée j'avais accepté que mon mari soit bénéficiaire de la caf , nous avons eu ensemble 3 enfants. nous avons opté pour la garde alternée une semaine sur 2 si je bénéficie de la moitié des allocations familiales les reste...

Suite a mon accident et ayant été contrôler positif au test d alcoolémie 0,80 mon assurance ne veut pas régler les frais de remorquage et au gardiennage de mon véhicule je suis assuré a tous risque et assistance 25km en cas de...

Je me permets de vous contacter afin de vous exposer une difficulté administrative concernant ma situation de séjour et de solliciter votre avis sur les démarches à entreprendre. j’ai été titulaire de deux cartes de séjour...

Je suis propriétaire d'une maison. j'ai fait un bail meublé alors que les locataires ont mis leur propre meubles. j'ai entamé une procédure d'expulsion a 6 mois. forcément, ils sont mécontents. est ce que mes...

J’ai demandé une carte de résident on m’a renouveler m carte de 2 ans Ça fait 3 ans que j’ai un titre de séjour régulier et vue de je suis de nationalité camerounaise nous avons des accords qui disent que après 3 ans de séjour...

J’ai été en congé maternité puis parentale en 2024 et à la fin de l’année j’ai u une augmentation de 1,2 alors que tt mes collègues on u au minimum 4 % car jetait absente suite à ma maternité esque mon employeur avait le droit de...

Peut on déposer plainte pour diffamation à caractère privé après la date de prescription si l'on peut prouver que la victime était dans l'incapacité de déposer la plainte dans les délais ?...

A tous et belle et heureuse année ! j'ai besoin d'aide et surtout d'arguments et des idées de défense pour mon audience avec mon ancien bailleur, audience prévu en février 2026, ma protection juridique ne prend pas ma...

J’ai ma visite qui a lieu à la commission médicale le 02/02/23 et je viens de recevoir ma prise de sang et mon taux de cdt est à 2 , l’es gamma a 17 ui/i, les vgm a 90 fl donc ayant lu que fallait pas que le taux de cdt dépasse 1,7...

Je possède un visa long séjour "mineur scolarisé" valable et j'ai dépassé les 18 ans. j'ai fait une première demande de titre de séjour mais pas encore reçu le titre. est-ce que je peux quitter le territoire français même...

Suite à l'annulation d'une commande pour absence de garantie décennale, j'ai demandé par lettre recommandée le remboursement de mon acompte versé le 1/03/2019 ainsi que le non démarrage du chantier pour...

J'ai reçu un avis de contravention pour "conduite excessive eu égard aux circonstances" pas de retrait de point mais 90 euros. est ce que je peux contester puisqu'il n'y a pas de vitesse indiquée ni de mesure...

Ma fille est chez son papa jusqu a lundi matin pour l école . sauf qu il n'y a pas de transport scolaire à cause des intempéries. quand doit il me l'a ramener ? sachant que ce n est pas une journée chômée puisque le lycée...

Je suis en cours de procédure de naturalisation française et j’ai une question concernant la déclaration d’adresse à un autre department (paris -> lyon). j’avais fait une demande de changement d’adresse à la préfecture, mais le...

Mon propriétaire refuse de me communiquer son adresse postale précise. je veux résilier mon bail meublé mais je ne peux pas lui adresser un courrier en recommandé, ni passer par acte d'huissier car elle réside à abidjan (cote...

Je suis iranienne et je suis réfugiée politique en france depuis 2018. j’ai été arrêtée très récemment lors d’une manifestation, j’ai été en garde à vue. les policiers m’ont dit que je représentais une menace à l’ordre public. je...

Samedi je suis aller a la gendarmerie suite a une plainte que j a vais fais au momment de sortir des locaux les gendarme me demande de souffler dans l alccooteste 0,57 g on t til le droit de faire ca il mon pris mon permis merci de...

J'ai fait une demande de nationalité française par le mariage. la préfecture me demande des documents supplémentaires, notamment un justificatif de propriété. elle exige également des documents attestant de ma situation...