Une question en droit du travail ?

Pouvez-vous m'indiquez les textes de loi qui : * interdit à l'employeur de retenir une partie des indemnités versées par la prévoyance de son employé ou inversement *l'oblige à reverser en intégralité les indemnités...

Je viens d être licencier en raison d' une condamnation a du sursis il y a plus d un an .. est ce possible rapidement de faire supprimer ceci au bulletin n 3...

Il y a un moment, j’ai commencé à porter des robes au travail, mais on m’a interdit de le faire en avançant que cela serait “dangereux” pour moi, alors que d’autres collègues féminines portent des robes sans...

J'ai 61 ans et 26 ans d'ancienneté.ma société a été vendue, et on me propose une rupture conventionnelle. que puis je demander. dans l'attente cordialement corinne rabineau...

Dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable, la partie adverse demande que le caractère professionnel de l'accident soit remis en cause : "dire que l accident en date du 10 janvier 2022 n a pas de caractère...

Je suis salariée en 10h en restauration rapide. ce mois ci, j'ai été sous planifiée, c'est à dire que je n'ai effectué que 40h au lieu de 43 prévu initialement dans mon contrat. seulement, j'ai également fait...

En arrêt depuis mai 2025. est ce légal de me convoquer et va t on invoquer une raison de désorganisation de l'entreprise ?...

J'ai un rdv avec mes rh pour négocier une rupture conventionnelle. mais je préfèrerai un licenciement économique afin que mes credits soient rembourses par mon assurance. comment puis-je faire pour que mon employeur accepte...

Es que un patron peut faire intervenir un huissier pour constater drs écris sur lrs réseau sociaux. il aurait constaté des écris ou je donnais des tarifs de gâteau. Étant en accident du travail es grave...

Je souhaiterai entamer des poursuites contre deux de mes anciens salariés pour les raisons suivantes : - pendant leur contrat en cdi dans ma société, ils ont tous les deux entamé des démarches pour créer leur société (achat des...

Mon employeur m'a d'abord menacé mise à pied de licenciement et m a ensuite proposé une rupture je n'ai pas eu le choix et j'étais en état de choc il m'a congédié le jour même j'ai subit des harcèlements signalés mais non crus, une de mes...

Je suis en cdd depuis le 08 août 2022 dans un supermarché, j'aimerais bien savoir si j'ai le droit au 13ème moi, répondez moi s'il vous plaît merci d'avance de votre réponse...

Ma responsable m'a informé que les personnes en cdd n'ont pas le droit de laver le linge des résidents même si c'est pour remplacer une collègue qui est en vacances même 2x par semaine , je n'ai jamais entendu...

Je me permet de vous questionnez sur mes bulletins de paie que j'ai eu entre mars 2024 et aujourd'hui. il y a eu des énormes régularisation (des oublies de l'entreprise), qui à permis d'avoir en juillet...

J'étais saisonnier dans l'hôtellerie, et pour pas payer mes heures supplémentaires, le dernier mois de mon contrat, il m'a dit de venir travailler que le week-end, ainsi il prend mes heures supplémentaire pour...

Cher.e.s maîtres, je me permets de vous demander svp votre avis concernant le droit de l'employeur d'imposer à ses employés de prendre 2 semaines de congés payés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre ? d'après mes...

Mon fils 54 ans, revenu d'inde en septembre 2023 (secte) n'a pas repris son travail en cdi. il n'à voulu s'occuper ni de se faire arrêter(car il n'est pas bien dans sa tête et voit une psy, juste pour le médicament), ni de voir qui que ce...

J'ai signé en mars 2023 un avenant à mon contrat (cdi) stipulant que mon nombre d'heures était augmenté et que je faisais du télétravail le vendredi. aujourd'hui, mon employeur me dit qu'il ne veut plus que je...

Je suis partie de mon entreprise le 12/12/24 (démission) et dans mon contrat il y avait une clause de non sollicitation de clientèle. il est indiqué dans la clause "l'employeur bénéficie d'une faculté de renonciation au...

Je ne fais plus partie de mon ancienne entreprise depuis le 5/07/2024. j’ai donc signé mon solde de tout compte. malgré ça, l’entreprise de m’avais pas sortie de ses effectifs donc j’étais couverte par deux mutuelles (l’ancienne et...

Actuellement je suis à un mois de préavis sur les 3 que je dois exécuter. toutefois les usages dans ma boite c'est 1 mois si moins de deux dans l'entreprise et 3 mois voir 2 mois audelà. ils m'ont directement mis 3...

Je suis salariée en tant que conseillère de vente dans un magasin de chaussures situé dans le bas-rhin et je souhaite faire une reconversion professionnelle, ayant déjà trouvé un employeur, je compte utiliser le droit local et donc...

J'envisage de saisir en référé le cph sur les points sans contestation sérieuse pour : - non paiement de 7 jours de cp (dont 5 de fractionnement) - demande de ma boîte mail professionnelle pour me défendre des griefs invoqués...

Je suis en arrêt maladie depuis 3 ans et j'ai travaillé un an et demi avant d'être en arrêt. je voulais savoir si avec une rupture conventionnelle je pouvais bénéficier des indemnités chômage ? car j'ai lu qu'il...

Le 2 septembre 2023, ma cheffe de service m'a remis en main propre sur le parking de l'établissement où je travaille (je suis aide soignant auprès de personnes handicapées) à 7heures 15 du matin (heure où je devais embaucher) une...

Je me permets de vous contacter pour avoir vos conseils sur une prise de décision. je travail actuellement en cdi qui a débuté le 28 février dans une entreprise au sein de laquelle j’ai effectué mon stage de 6 mois et mon cdd de 6...

Changement de statut étudiant vers salarié en 2021 1ère carte salarié 2022 renouvellement avec le même employeur 2023 renouvellement avec le même employeur 2024 changement d'employeur et dépôt au renouvellement récépissé...

J'ai donné mon préavis de démission le 10/06/24 en mains propres. j'ai deux mois de préavis, seulement mes congés ont été validés avant que je donne mon préavis et sont du lundi 08/07/24 au vendredi 02/08/24 ; ma question...

Suite aux émeutes mes horaires de travail le vendredi 30 et samedi 1 ont été écourtées. je travaille dans un décathlon qui se trouve dans un centre commercial. c’est les gérants du centre commercial qui ont décidé de fermer les...

J'ai travaillé juillet et août comme garde d'enfant à domicile en contrat pajemploi. mon employeur ne m'a pas versé tout mon salaire de juillet et août ni donner mes papiers de fin de contrat cdd. puis je avoir de...