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Délai recevoir délibéré tribunal judiciaire
Posée par Ilili, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ilili - 483 vues

Ayant un procès en cours en matière civile, le juge a rendu sa décision début mars. mon avocat m'en a informé mais nous n'avons à ce jour toujours pas reçu le délibéré par le greffier, sous combien de mois maximum...

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Maître BELIGHA
 
Saisie mobiliere
Posée par Mlm, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mlm - 909 vues

Urgent mon déménageur m informe qu un huissier en charge de loyers impayés et ayant eu un jugement va venir ce mercredi saisir mes biens stockés, sans avoir été prévenue. j avais été informée pour le 27 02 à mon domicile mais il ne...

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Maître BELIGHA
 
Pouvoir adressé par sms
Posée par Sylvie, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 493 vues

Dans quelques temps se tiendra l'ag de notre copropriété. un copropriétaire qui est en déplacement et qui n'a pas accès à sa convocation, souhaite me remettre son pouvoir en m'adressant un sms. est-ce légal ?...

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Maître MATCHINDA
 
Mettre fin à un bail locatif pour y faire sa résidence principale
Posée par Ylias, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 339 vues

Suite à une séparation je me trouverai bientôt sans logement. ai-je le droit de récupérer mon bien mis en location pour y habiter ? merci beaucoup...

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Notification de saisie
Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 1030 vues

La notifiation de saisie doit être indiquee dans une autre assignation ou séparee en recommandée ?...

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Demande des renseignements
Posée par Hamid, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BALONGA - 375 vues

J'ai fai l'état des lieux de sortie avec le propriétaire le 26 janvier 2024 le propriétaire m'a envoyé un mail le 10 avril 2025 me reclame de payer les travaux sans m'envoyer aucune facture...

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Dégât des eaux; obligation du bailleur
Posée par Ilona77, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 665 vues

Je suis locataire depuis mars 2024 dans un logement géré par cdc habitat. le 11 mars, un dégât des eaux a eu lieu à cause d’un raccord défectueux sous l’évier. des travaux de réfection des sols (entrée, séjour, 4 chambres) ont été...

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Motiver le rejet d'une candidature
Posée par Sylvie, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 527 vues

Le rejet de la candidature d'un(e) copropriétaire au conseil syndical en assemblée générale doit-il être obligatoirement motivé ? merci pour votre aide...

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Maître BELIGHA
 
Une résolution en ag illégale
Posée par Sylvie, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 455 vues

Notre syndic prévoit de mettre à l'ordre du jour de notre prochaine ag l'individualisation voire la résiliation du service collectif du cable de notre copropriété sous prétexte que la majorité des copropriétaire regarde...

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Maître BELIGHA
 
Usufruit et rachats en assurance -vie
Posée par Iprian, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 348 vues

Assurance-vie démembrée. le nu-propriétaire peut-il interrompre par son fait des rachats réguliers réalisés par l'usufruitier ?...

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Maître BELIGHA
 
Non conformité parkings vefa
Posée par Pemm, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 397 vues

Suite à la livraison de notre bien immobilier acheté en vefa. nous avons remarqué qu'il existait une servitude sur nos 2 places de parking en enfilade. nous donnons directement sur le local fibre. lors de notre achat ce détail...

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Maître BELIGHA
 
Bail
Posée par Johan, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 371 vues

Je suis dans une colocation depuis 6 mois dans une maison de 7 chambres dont 5 louer à 650€ sauf la mienne à 550€/ mois( caution 550€) parce qu'elle n'a pas de fenêtre. ma chambre n'a qu'un climatiseur...

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Maître PLACE
 
Absence d'accord avocat pour création d'un espace sur alexia
Posée par PAQUET, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 1554 vues

Merci de supprimer immédiatement mon profil et mes coordonnées de votre site internet. je n'ai jamais donné mon accord. nolwenn paquet avocate au barreau de lyon absence d'accord avocat pour création d'un espace sur...

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Franchise de tva et activités immobilières
Posée par LVNN Immo, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par LVNN Immo - 511 vues

Je réfléchis à la possibilité de créer ma propre agence immobilière sous le statut d’entreprise individuelle (régime simplifié). pourriez-vous me confirmer si la franchise en base de tva est compatible avec ce statut, en...

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Saisie bancaire
Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 382 vues

J ai eu une saisie bancaire par un syndic mais je n ai pas reçu la notification de ma banque m avisant de la saisie que j avais un délai pour la contester et avais des frais de saisie ? puis je faire annuler la saisie après 5 ans ?...

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Le syndic a menti
Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 373 vues

Pour forcer les coprietaires a payer des charges par prelevements après avoir fait payer des charges et travaux importants le syndic a promis de réduire les charges . mais les charges ont doublé après cette promesse et ne percevant...

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Saisie immobiliere
Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nanard - 709 vues

Est ce que la saisie immobilière peut être communiquée par une agence immobilière possédant les outils nécessaires si je n ai pas pu retirer a temps la lettre recommandée de l avocat qui a écrit l assignation ? merci de vos...

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Report d audience sans avocat
Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nanard - 715 vues

N ayant pas d avocat d aj dans le lieu où je dois comparaître puis je demander un délai d'audience étant donné que je n ai que quelques jours pour demander un avocat. puis je remettre en question en recommande le montant des...

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Factures injustifiées ou manquantes
Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 380 vues

Si je ne trouve pas les factures des travaux sur les documents de l ag peut on encore les demander pour les contester un an après les avoir payées ou votees ? pour changer de syndic car très peu de copropriétaires votent et les...

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La loid
Posée par Juju, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 772 vues

Même s’il ne veulent pas partir on peu exiger de remettre en état merci...

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Maître BELIGHA
 
Avocat qui attend pour placer une affaire ?
Posée par Laure, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 641 vues

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'indiquer s'il est normal/courant qu'un avocat ayant assigné mi 2024 avec une audience mi 2025 n'ait toujours pas à date placé l'affaire au tj. est il normal/courant...

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Maître BELIGHA
 
Syndic bénévole
Posée par Victoria, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 413 vues

Je suis syndic bénévole d'une coproprieté à deux. le coproprietaire conteste le budget prévisionnel et il a engagé une procédure judiciaire. en ettendant le jugement , le copropriétaire refuse de régler sa part de charges...

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Maître BELIGHA
 
Demande de versement de 2 mois de loyer en guise 'd'indémnités'
Posée par Axelito, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 470 vues

Je suis locataire depuis 5 mois d'un appartement en zone tendue. mon propriétaire est un particulier. je souhaite quitter mon logement pour mes raisons et il y a un préavis d'un mois à respecter. dans mon bail une clause...

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Maître BELIGHA
 
Congé pour vente
Posée par Ano34, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 433 vues

Mon papa a reçus un congés pour vente avec l'agence orpi. il est âgé de 73 ans et possède un t4. il lui propose de trouver un relogement mais : il propose plus petit, un t3 car une de mes sœurs ne vie plus au domicile. je...

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Maître Chazard
 
Est ce que je peux vendre ma part (maison et terrain) pour un euro symbolique à
Posée par Pompon, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 466 vues

Une amis qui est copropriétaire de la maison et du terrain (à part égale)...

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Charges exagérées
Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PLACE - 390 vues

Le montant des charges qui devaient diminuer ont ete multipliees par deux en 8 ans . bcp de copropriétaires sont partis et il ne reste que 28;résidents dans la copropriété. comment vérifier et justifier le coût des charges et...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Poubelles
Posée par chantal, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 364 vues

Habitant en copropriété, le cs a décidé de déplacer des poubelles jaunes et pour bouteilles afin de végétaliser la cour. mais ces dernières ont été mises sous ma fenêtre de cuisine. que puis-je faire ? car il y aura inévitablement...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Contre-visite apres résiliation
Posée par Rosy36, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Rosy36 - 520 vues

Très insatisfaite de mon agent immobilier, j'ai résilié notre contrat exclusif. cela prendra effet ce samedi. elle a fait visiter la maison avant-hier, (la seule visite d'ailleurs en 4 mois). elle me demande de garder les...

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la réponse de
Maître PLACE
 
La banque peut elle interdire une saisie ?
Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nanard - 448 vues

Si j'écris au directeur de ma banque d'interdire un syndic de faire des saisies bancaires le syndic pourra t'il continuer à me saisir ,?...

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Etat des lieux en cours de location
Posée par Jessforjess, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jessforjess - 429 vues

J'aurais voulu savoir comment se passe un état des lieux en cours de bail ,donc dans un logement habiter, un état des lieux qui à été ordonner par un juge lors d un délibéré de justice, j ai obtenu une requalification de bail...

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Maître PLACE
 
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