Une question en droit immobilier ?

A dix jours d'une audience au tribunal, dans une affaire m'opposant à mon bailleur social, l'avocat de mon adversaire me fait savoir qu'il demandera l'irrecevabilité de mes demandes et ma condamnation aux...

J'ai des fissures dans ma façade, mon sol qui a bougé et le carrelage fissuré dans toutes ma maison. cela s'aggrave régulièrement depuis des travaux effectués dans ma rue il y a une vingtaine d'années. j'ai...

Je suis propriétaire d'un terrain par jugement (exécutoire) depuis 1986. l'ancien propriétaire a envoyé un huissier il y a 12 ans pour demander le paiement du terrain. a cette époque je n'avais pas de travail, et...

Je suis colocataire d’un appartement. nous disposons chacune de notre bail individuel. un dégât des eaux est survenu dans l’appartement du fait d’un robinet de salle de bain laissé ouvert par ma négligence. ne possédant pas de...

J'ai acheté un 2 pièces de 54,5 m 2 en copropriété à fin juin dernier. par une agence immobilière. il y avait une grosse tâche sombre au milieu du parquet du séjour de 23 m2. j'ai demandé 3 fois ce que c'était...

Je voudrait me séparer de mon conjoint, nous ne sommes ni marier ni pacsé... sauf que ce dernier ne veut pas vendre la maison que nous avons en commun... nous vivons encore sous le même toit puisqu'il m'est impossible de...

Je suis locataire et j' ai une fuite dans le jardin sur une canalisation. j ai demandé au service des eaux de ma commune de venir constater cette fuite pour savoir si cela leur incombait ou pas. ils m ont dit que c était au...

Je souhaite me séparer et partir du logement que j'occupe avec ma compagne. le logement est géré par une agence c'est une location et nous sommes ni marié, ni pacsé. une lettre recommandée a été envoyé à l'agence le...

Mon épouse (nous sommes séparés mais encore mariés) s'est installée avec son nouveau compagnon depuis environ 4 ans. je réside dans la maison familiale depuis cette date. ayant de mon coté rencontré quelqu'un, qui a sa...

Cher.e.s maîtres, je me permets de vous revenir alors que je réfléchissais à la portée de l'article l124-3 du code des assurances qui stipule: "le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de...

Un litige récent avec le voisin (décapage de mes ardoises en limite de sa propriété) me fait douter de ses dires sur une soit disant servitude en ce qui concerne l’absence de descente de gouttière à sa maison, devant et à...

Je démissionne de mon mandat de syndic bénévole le 7 mars. dans mon ordre du jour de l'assemblée annuel puis je mettre tous ce qui concerne les charges de l'année 2025, le previonnnel, ma démission, ainsi que la...

Je suis actuellement locataire d'un appartement et sa place de parking attitrée. n'en n'ayant pas l'utilité, mon propriétaire m'a proposé de la récupérer. or il ne souhaite pas diminuer mon loyer pour...

Nous louons un studio pour notre fils pour ces études mais depuis une semaine son passe de l entrée de l immeuble ne fonctionne plus et la réponse de l agence immobilière est ils ont commandé faut attendre un mois. en attendant...

Nous avons vendu notre maison en septembre 2024 par l'intermédiaire d'un agent immobilier. nous l'avons mandaté pour s'occuper de la vente et donc des différents diagnostics obligatoires. aujourd'hui, le...

Nous avons réceptionné notre maison le 17 décembre 2025. avec un état extérieur inachevé (jardin et parties communes). nous avons tout de même accepté la livraison étant donné qu’il n’y avait pas de gros manquement pour justifier...

Je voudrais savoir ce que je dois faire dans mon cas pour pouvoir mieux me protéger. j’ai loué un appartement pour 6 mois , je suis restée dans l’appartement 2 semaines et j’ai trouvé un autre appartement pour moi seule . mon ex...

J’ai acheté il y a environ 2 ans un immeuble exploité en location saisonnière (murs + fonds), que j’ai revendu moins d’un an plus tard à une société. mon acheteuse actuelle m’informe d’un défaut sur le conduit d’évacuation...