Une question en droit des successions ?

Qui est responsable de cette situation le compagnon de ma mère décédée attaque la succession par requête en inscription usufruit sur la maison qu il a bloqué pdt 5ans j ai été propriétaire de cett maison par certificat d hérédité...

Lors d'une réponse, vous indiquez: dans une déclaration de succession, pour la liquidation des droits de mutation, on évalue en premier lieu l'immeuble en appliquant le cas échéant l'abattement de 20% si le conjoint...

Ma mère est décédée en décembre 2023. l'actif sur son compte en banque est d'environ 10 000 €. nous sommes cinq héritières et la banque postale ne veut pas nous débloquer l'argent. elle demande un certificat...

La maison en indivision pour deux conjoints divorcés. la maison appartient à moitié pour chacun. l'époux est décédé. pas d'enfants. quelle chance d'obtenir l'intégralité de la maison si l'ex-épouse fait...

Mon père est dcd en 1986 , ma mère en 2016 , on père possédait un terrain et la succession n 'a jamais été faite de mon père à ma mère , et après le dc de celle ci . cela fait donc 37 ans ? que faut il...

Toujours dans le cadre d'un partage judiciaire:en quoi la non communication d'un planning de rotation, pour les vacances et/ou à convenance, interdirait aux indivisaires leur accès à l'habitation familiale et ce...

Aujourd'hui, cela fait presque 6 mois que ma grand-mère est décédée. mon frère d'un côté, heritié comme moi par notre père et mon oncle de l'autre, me sont très hostils. le notaire a été choisi par mon oncle, heritié le plus...

J ai hérité d un bien immobilier que j ai rénové et que je loue est ce que le loyer rentre dans la succession quand mes parents vont décéder merci de votre réponse...

Problème somme toute futile, mais qui nécessite des éclaircissements. nous sommes deux frères, ma mère a acheté une maison avec l'héritage 9/10 de l'héritage et mon frère occupe cette maison et paye un loyer. je...

Est-ce que les livrets a et. ldds sont considérés comme revenus ? c'est l'épargne ou les intérêts seulement ? ce n'est pas comme pour la caf n merci...

Quels peuvent être le montant des frais de donation partage, pour deux propriétés d'une valeur équivalente de 200000 euros que je souhaite donner à chacun de mes deux enfants ? qui devra payer ces frais ? merci pour votre...

Nous n'arrivons pas à clore une succession dont le chiffrage a été établie par le notaire et signé par les trois quart des héritiers et le quart restant étant mon neveu et ma nièce (jeune enfant) placés sous tutelle suite au...

En 2001 par acte notarié un terrain a été donné à mon mari par sa mère nous avons inclu une clause mettant se terrain dans notre communauté nous avons fait construire notre maison sur ce terrain en 2019 ce terrain a été inclu dans...

Voila j'ai perdu mon conjoint en septembre 2023, le dossier et dans les main d'un notaire. a ce jour, quelque soucis avec le notaire, on demande une copie des synthèse de compte impossible de l'avoir par elle... et...

Peux t'on remplacer la mére bénéficiaire par sa fille merci reste 2 freres pour ce compte...

Si j ai fait appel.au partage judiciaire puis je mettre en vente mon bien de succession pour payer les droits de successions avant la signature forcée de la succession ? j ai fait appel dans les délais mais a cause d un avocat qui...