Dans le cadre de la procédure juridique il semble qu'on demande les provisions par incident et non plus par référé . j'aurais voulu savoir si l'incident provision se traite en urgence comme le référé, quel est son... Consulter la réponse de
Maître GRIGUER |
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Traitement d'un dossier Posée par Ly, il y a 2 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2388 vues J'ai eu un jugement en appel en 2018 qui condamnait l'accusé à payer des dommages et intérêts suite à une agression faite en 2014. j'ai effectué une expertise médicale et psychologique en 2020 ordonnée par le juge... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je voulais savoir si les délais d’indemnisation sont généralement longs ? car j’ai signé mes constats d’accord fin novembre et mon avocat m’a dit que la fgti à envoyer les constats d’accord le 20 décembre pour homologation. mon... |
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J'ai déjà écris dans ce forum concernant une expertise médicale et psychologique effectuée dans le but d'un paiement de dommages corporels (dommages effectués par arme à feu) ayant reçu 2 types d'avis différents... |
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Contre expertise judiciaire Posée par sory45, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans par Maître maruani - 1309 vues Est ce qu une contre expertise judiciaire est la plus adapté ou rechercher un autre expert pour contredire l expert judiciaire car a l expertise j avais pas de medecin recours et je vois dans le rapport... |
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Relaxe et après Posée par Sabrina 8, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans - 1570 vues Victime d'une grave agression,les auteurs sont renvoyés devant la cour d'assise des mineurs après enquête du juge d'instruction et conformément au réquisitoire du procureur. s'ils sont relaxés au bénéfice du... Consulter la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA |
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Vandalisme Posée par Nadine, il y a 3 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans par Maître STEFFEN - 2138 vues Cette nuit, mon fils a eu sa voiture vandalisée, les 4 vitres, les 2 pare brise cassés et les 4 pneus crevés, il y avait 2 autres voitures a côté mais celles-ci n'ont pas été touché, mon fils a voulu porter plainte mais le... |
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En 2020 nous avons perdu un membre de notre famille lors d'un accident mortel.un chauffard criminel sans permis sous drogue la percuté mortellement dans une zone piétonne. le jugement en 2022 le condamne... Consulter la réponse de
Poissonnet |
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Est ce normal que le juge sur mon jugement définitif me fasse payer la part cpam de 20 000€ en me la soustrayant des sommes qui me sont du ? je suis pourtant la victime dans l’affaire, j’ai gagné le jugement, et j’ai toujours eu... |
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Coup involontaire à l'école Posée par Philippe, il y a 2 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philippe - 2377 vues Mon fils de 9 ans a été provoqué par un camarade durant l'heure de cantine à l'école. le camarade le moque, l'insulte, et lance les premiers coups. par réflexe de défense mon fils lance son poing, son camarade relève... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Il y a de ça 5ans un procès a été lancé par ma famille et moi suite à des abus sexuelles de la part d’un membre de ma famille sur ma sœur ma cousine et moi même. nous avons remporté ce procès et nous avons toutes trois eu un gain... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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J'ai eu un accident le 14 novembre 2022, j'étais renversé sur un passage piéton, fracture au fémur droit 60j itt je suis en arrêt maladie toujours et jusqu'au mois d'avril voir plus, je suis suivi par un psychologue trouble de... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je voudrais savoir s'il est possible - et souhaitable - de changer d'avocat - alors que je suis en attente du pré-rapport d'expertise de l'experte désignée. il y a la théorie, mais aussi et surtout la pratique:... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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Le juge a le droit ? Posée par Guy, il y a 2 ans dans Dommage corporel 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guy - 1758 vues J’ai reçu mon jugement par mail. quelqu’un peut me confirmer comme l’article l-211.13 que la totalité des intérêts de retard et théoriquement basée sur les sommes totales qui me sont dues (provisions comprises) + les sommes dues à... |
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Dent cassée sport Posée par merci, il y a 2 ans dans Dommage corporel 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par merci - 2363 vues Je voudrais savoir à combien pourrait être mon indemnisation j'ai eu eu un accident je suis en surpoids on m'avait proposé de faire du sport mon premier jour de sport, ça s'est passé au squash, on m'a mis un... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Il y à une erreur de calcul sur mon jugement papier concernant les montants qui me sont alloués, en effet, sur la dernière page qui récapitule point par point le détail de chaque poste avec son montant qui m'est du, la... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Intérêts de retard Posée par Guy, il y a 2 ans dans Dommage corporel 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guy - 1930 vues Suite a un jugement, le juge à validé l'application des intérêts au double du taux légal, du 1er jour à partir de la date de non réception d'une offre provisionnelle (8 mois) et jusqu'au jour ou la présente décision... Consulter la réponse de
Maître GRIGUER |
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Indemnité dents cassees Posée par Eclipse, il y a 5 ans dans Dommage corporel 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Maury - 12233 vues J'ai été victime d'un accident non attentionnel. resultat 4 dents cassées. le responsable de l'accident a fait la déclaration auorès son assureur au titre de rc. je souhaiterai savoir svp à quel indemnites je peux... |
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Qu'est-ce que je risques pour violences entrainant un arrêt de travail de + de 8 jours ?... |
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Le juge d'instruction suit il obligatoirement le réquisitoire définitif du parquet ? dans quel délai ,après ce réquisitoire rend t il sa décision ? merci... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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J ai été condamné à débourser 750 euros de dommages et interets (insultes) envers une victime, si elle saisit la sarvi après deux mois, elle sera totalement indemnisée en principe, cela signifiera t il pour autant que je serai... |
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J’ai eu un accident le 14 novembre 2022, j’étais renversé sur un passage piéton, fracture au fémur droit 60j itt je suis en arrêt maladie toujours et jusqu’au mois d’avril voir plus, je suis suivi par un psychologue trouble de... |
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J ai eu un accident de trajet. les recommandations du médecin n ont pas été respecté par mon médecins aujourd'hui je suis dans l incapacité de travailler.que faire?... |
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Rapport defentif Posée par mad 202, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans - 1594 vues Est t il possible que la partie adverse conteste la decision du juge ?apres 7 ans d atente une audience est prevue le mois prochain pour le depos des conclusions , le rapport d expertise defenitif m est... Consulter la réponse de
Maître GRIGUER |
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Signalement suspicion inceste Posée par hlilly, il y a 2 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hlilly - 1574 vues Dans une suspicion d’inceste si l'enfant étant jeune, 2 ans et demie, ne répète plus ce qu'il a dit avant le signalement, qu'est-ce qui se passe par la suite ? la seule preuve étant sa parole, un signalement ne le... |
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Cela fait maintenant que nous subissons un désagrément faute par nos voisin du dessus! plusieurs discussion ont été réaliser depuis leur aménagement en location , hélas aucun succès ( lettre recommander , sms... |
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Honoraires ? Posée par Guy, il y a 2 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guy - 1874 vues Sur la décision définitive, le juge nous à attribué au total et par écrit 400 000 euros. il y a aussi en plus environ 200 000 euros d'intérêts de retard. ma question est, l'honoraire de résultat de mon avocat sera basé... |
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Dommage corporel Posée par nadia, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans - 1378 vues Une fois les conclusions deposées au juge , est ce a cette audience là que le juge rend une date de delibéré ,? si oui y a t il un delai a respecté pour cela ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Le pourcentage de l’honoraire de résultat est uniquement sur l’indemnisation ou sur l’indemnisation & les intérêts de retard ?... Consulter la réponse de
Maître Tadjadit |
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Suite à de fortes douleurs au ventre et un passage aux urgences, ma femme a subit une une intervention pour se faire retirer la vésicule biliaire. cependant, elle est ressortie d'une opération de 5h30 avec 2 drains qui lui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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