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Liquidation judiciaire Posée par EloMR, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 mois - 1797 vues Mon dossier de liquidation judiciaire n'est pas encore déposé au tribunal et je vais fermer mon entreprise avant mon passage au tribunal. mon comptable m'a conseillé de mettre avec accord amiable ma salariée cdd en congés... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Ou trouver la mention du conjoint collaborateur et restrictions Posée par Angra-Mainyu, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2064 vues J'aimerai savoir, en tant que particulier, comment je peux avoir le nom du conjoint collaborateur d'une entreprise ( qui a été liquidée ). de plus, dans le cadre de la liquidation, le conjoint collaborateur ( s'il en... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par EloMR, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par EloMR - 2808 vues Après 7ans d'activité je lance une procédure de liquidation judiciaire, puis-je cesser mon activité avant le passage au tribunal ou suis-je obligé d'attendre ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Liquidation judiciaire Posée par Soleil, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Soleil - 2253 vues J'ai été mise en redressement judiciaire il y a quelques années, et aujourd'hui la liquidation judiciaire est prononcée. le redressement a été prononcé sur des dettes personnelles et alors que j'avais cessé mon... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Propriétaire d’un local et procédure collective Posée par Yann, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Yann - 2052 vues Quand une personne est en procédure de liquidation judiciaire, peut elle louer son local duquel elle est propriétaire ? je connais une personne qui l’a fait et le liquidateur lui demande une indemnité d’éviction. ce dernier prétend... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Conjoint endetté, solidaire de ces dettes mais si non marié? Posée par Charlyne, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 mois - 2053 vues Mon conjoint (nous ne sommes pas marié ni pascé) n’a pas réglé son urssaf, il possède une sarl. un huissier a déposé un avis de passage a son nom mais également au mien. suis-je concernée parce qu’on a le meme foyer fiscal? ont-ils... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Démission d'un poste de dg d'une sas avec comptes courant créditeur Posée par MisterEtBoulleDeGomme, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Thiery-Ouidir - 2227 vues Je me trouve actuellement dans une situation délicate et j'aurais besoin de conseils et d'orientations. je suis directeur général d'une sas où mon associé est président majoritaire. suite à des difficultés... Participer

Assignation en liquidation Posée par Clo1710, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 mois - 1751 vues Nous avons assigné l'entreprise en liquidation judiciaire suite à notre prud'hommes en notre faveur. l'audience a eu lieu le 17 septembre. et nous avons reçu une lettre nous signifiant du retrait du rôle. pouvez vous... Consulter la réponse de Maître Thiery-Ouidir

Redressement judiciaire Posée par NICOLAS, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 mois - 1819 vues Je suis à la 6ème année de mon remboursement de redressementjudiciaire pouvons nous réglé l'année en plusieurs fois ? deuxième question ?? est il possible de vendre le fond de commerce pendant la période du redressement. bien... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par David, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 16 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MONESTIER - 4210 vues Est-ce qu'une liquidation judicaire en date de 1992 est toujours ouverte en 2024 (32 ans plus tard) ?... Compléter

Oqtf recours cours d'appels ou autre ? Posée par elyayzs, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par elyayzs - 1341 vues J'avais ma carte de séjour le préfecture a refuse le renouvellement de mon titre. j'ai eu une oqtf, le tribunal a rejeté ma requête car hors délai, sauf que dans mon pays d'origine actuellement il y'a la guerre... Participer

Vente droit au bail avec emprunt bancaire en cours Posée par MadameM28, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2221 vues Si une sarl vend son droit au bail pour arrêter son activité mais qu'il reste un emprunt bancaire qui ne sera pas couvert intégralement par la vente, donc qu'il reste une partie de l'emprunt à financer, et qu'il... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Saisie véhicule loa entreprise en liquidation judiciaire Posée par Moon, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Chevalier rouge - 5904 vues Suite à la liquidation de mon entreprise en nom propre ( infirmière libérale ) le commissaire-priseur réclame le dépôt de mon véhicule afin qu'il soit vendu aux enchères la voiture en loa réglée auprès de l'organisme (... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Clause dédit-formation contrat entre 2 entreprises abusive ? Posée par keyser4, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2340 vues Je me suis lancé en tant que prestataire de service dans le domaine du marketing digital (sur internet), avec le statut micro-entrepreneur. et j'ai commencé une mission depuis un peu plus d'1 mois avec une cliente, coach en... Participer

Cessation d'activité d'une sarl Posée par MadameM28, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 mois - 1461 vues J'ai besoin d'une petite indication sur la procédure de fermeture d'une sarl. aujourd'hui notre société ne fonctionne pas comme on le souhaiterait. nous ne sommes pas encore en cessation de paiement (nous avons... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Société en liquidation et liquidateur, quels recours pour un créancier? Posée par Arcturus, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Arcturus - 1926 vues Que faire, en tant que potentiel créditeur d’une entreprise en liquidation judiciaire, quand le liquidateur n’est jamais joignable et qu’il ne répond à aucune demande, même celles faites par courriers recommandés (3 à ce jour) et... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Achat d'un commerce au rsa Posée par Cath, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 mois - 1481 vues Ma fille est au rsa, elle a fait une demande de crédit pour l'achat d'un commerce, toutes les assurances ont refusé, sa conseillère lui a alors suggéré de faire appelle à un caution solidaire (ses parents)... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Absence de réponse d’un associé Posée par maary.p, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1613 vues Actuellement gérant d’une sarl, je suis parti à la retraite en janvier de cette année. l’entreprise doit être fermée mais mon associé qui a également 50% des parts ne réponds plus ni au comptable ni à moi même. que pouvons nous... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par Dudu, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1559 vues J ai cessé mon activité en 1999 liquidation judiciaire en 2013 le bâtiment était vendu après vendu 1 parcelles sachant que je cultivait plus la vente après liquidation judiciaire crédit a la consommation ancienne dette non réglé... Participer

Depot de bilan et loa Posée par MOSUDEST, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 2187 vues Nous devis deposer un depot de bilan pour notre société (cessation de paiement), nous avon sun loa en cours qui est repris par une entreprise au 15/09/2024. peux t'on faire la déclaration au greffe avant la reprise ? merci... Participer

Gérant hospitalisé Posée par INCONNUE94, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 7 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2871 vues Comment se passe et où s'adresser pour mettre une société en cessation provisoire, mon fils hospitalisé ne peut pour suivre son activité pour le moment puis je mettre les salariés au chômage techniques ? les dettes en cours... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Redressement tva Posée par Paolo, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1312 vues Depuis 15 ans mon comptable ne m’a jamais dit que j’étais redevable d’un montant tva lors de chèques bilans. puis-je me retourner contre lui?... Participer

Satd avant ouverture d'un jugement de liquidation judicaire Posée par VIPER, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 2217 vues J'avais une entreprise individuelle. mon employeur reçoit une satd de la part des impôts le 08/12/2022. le 10/01/2024, le tribunal décide l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec comme date de... Participer

Abandon du compte courant associé Posée par Panda, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Thiery-Ouidir - 1965 vues Notre bilan de 2023 est négatif qui fragilise notre démarche d'attirer les investisseurs pour le développement de notre société. le comptable nous conseille de faire un abandon du compte courant avec récupération à meilleure... Compléter

Indemnité de licenciement Posée par nanou, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 mois - 1523 vues J'ai une ancienneté de 27 ans et trois mois, je voudrai savoir quel sera le montant de mon indemnité de licenciement suite a une liquidation judiciaire mon salaire brut est de 1114 euros merci... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Retenue Posée par MONA, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1345 vues Le mandataire judiciaire ne m a pas regle la totalité de mon solde de tout compte est a fait une retenue de 1200 euros. a t il le droit sous prétexte que l'entreprise n'a plus de trésorerie ou doit il menles verser avec un... Participer

Négociation de indemnités licenciement Posée par Son, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 1304 vues C'est quoi taxe du gouvernement qui s'applique à toutes les négociations et sur 8000e l'état me prends 9,7% que j'ai pas compris vous pouvez me éclaircie ça svp merci pour votre compréhension. merci de vos... Répondre

Chèque personnel encaissé pour facture société en liquidation judiciaire Posée par Sonia, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2578 vues Voilà mon problème: j’ai envoyée une voiture de société au garage pour réparation. s’agissant d’un défaut constructeur le garage propose de monter un dossier pour une prise en charge d’une partie par le constructeur. le devis est... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Passage de huissier pour une saisie vente sur biens. Posée par Charlotte, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1734 vues Je suis présidente d'une sasu de bâtiments . j'ai un prelevement de l'urssaf qui n'est pas passé. mon comptable m'ayant abandonné, rien est a jour. j'ai reçu un courrier de huissier, me précisant... Participer

Cession part avec dettes Posée par Jeanne26, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2075 vues Je souhaite céder 100% des parts de la sas, qui est aujourd’hui endettée. j'aimerai savoir quel document faire signer à un acquéreur concernant des dettes social, fiscal et fournisseur afin qu'il ne se retourne pas contre... Consulter la réponse de Maître BELIGHA