Bail local commercial Posée par Martin, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1820 vues Est il possible de louer un local commercial avec électricité mais sans accès à l eau... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis propriétaire d'un fonds de commerce de restauration rapide. je suis locataire de mon local. actuellement, et c'est inscrit sur le bail, je fabrique des plats chauds. d'ailleurs, le local est pourvu d'une... Consulter la réponse de
Maître Konaté |
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Quelle est la valeur d'un droit au bail commercial occupé par une banque à paris 16 ème dont le loyer est de 170 000 euros annuels avec une surface de 130 m2 au rdc, de 34 au sous sol (salle des coffres! et de 125 m2 de... |
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Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9, la date d'effet du bail est 01/2024. je n'ai même pas commencer mon activité. le local est en brut de béton, j'ai fait des travaux dans le local pour l'électricité... |
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Le 29 juin j'ai signé une promesse de vente avec des conditions suspensives dont une spécifiait la modification de la destination du bail de épicerie fine avec dégustation à bar à vin avec petite restauration. je n'ai eu... |
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État général Posée par Bail2019, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1877 vues Bailleur commercial, le locataire conteste l'état du bâtiment (fissure extérieure importante qui n'évolue pas et notée à l'état des lieux d'entrée en 2020). quelles sont les expertises qu'il doit fournir... |
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Loyer en retard Posée par Cris34, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1369 vues J ai 4 mois de retard de loyer mais depuis tous les mois j essaie de donner toujours plus de mon loyer du coup la propriétaire elle veux tous d un coup que je peux lui donner alors elle m envoie des textos plus appel tous le jours... |
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Bénéficiant de l’aide juridictionnelle, je recherche de toute urgence un avocat sur ile de france pour rejeter la demande de résiliation de mon bail commercial demandé par mon bailleur dans le cadre d’une procédure de redressement... |
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Cher maître, la mise en redressement judiciaire de mon entreprise à était prononcée en date du 6 mars dernier. cependant, mon bailleur et cette procédure afin de prendre en charge la dette le concernant en l'incluant au passif de ce... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Cher maître, je me permets de vous contacter car je suis confronté à une situation délicate et j'aurais besoin de vos conseils juridiques. ma société a été placée en liquidation judiciaire le 12/12/2021, et le liquidateur a résilié le... |
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Mon propriétaire veut mettre fin à mon bail (au terme) alors que j'exerce depuis 7 ans après avoir acheté le fonds de commerce. ainsi, je suis privé de mon outil de travail acheté et qui me fait vivre... peut il le résilier et... |
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Le bail de 369 est automatiquement renouvelé depuis plus de deux ans mais que le propriétaire refuse de fournir un document écrit signé, que faire ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Problème d isolation Posée par Bon, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2776 vues J ai signé un bail pour une location commercial, après la remise des clé j'ai vider la boîte aux lettres qui contenait des factures d'électricité du propriétaire avec pour somme d environ 800€ pour 3 mois pour 1 local de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai un client propriétaire qui vient d'hériter d'un appartement qui est loué sur un bail commercial avec la boulangerie? le client souhaiterai pour des raisons financières récupérer l appartement pour le vendre?... |
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Suite a la liquidation Posée par Mbc690536@2023, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Yove - 1531 vues Suite a la liquidation judiciaire de mon locataire il n y a pas eu de repreneurs la vente aux enchères du droit de bail na pas eu d enchérisseurs nous avons 10 mois de loyer non payés et le liquidateur nous a rendu les clefs. en ce... |
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Je suis actuellement en conflit avec mon locataire détenteur d'un bail commercial (pâtisserie) qui conteste ma demande de majoration et me menace sans concertation préalable de bloquer les futurs loyers à la caisse des dépôts... |
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Location parking Posée par lion747, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE - 1608 vues J ai loue mon emplacement de parking a un voisin. ( contrat ecrit et signe par les 2 partis ) le locataire a installe une barriere avec un cadenas afin que la place ne soit pas occupe par un tiers. faut il ajouter un avenant au... |
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Taxe foncière Posée par Didi, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1477 vues J’avais un local que j’ai occupée de 2018 à 2022 que j’ai vendu en juin 2022 et à la vente le propriétaire a fait séquestrer la totalité des taxes foncières de 2018 à 2021. le notaire a oublier de lui verser et m’a reversé cette... |
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Je reçois une révision de mon loyer révisable selon l'icc qui fait apparaître une augmentation de 24,95%. le bail date d'avant 2014. lors de la révision triennale de 2022, il a été convenu de ne pas augmenter le loyer et... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous sommes une association artistique et louons un local via un bail de droit commun depuis 2020. dans le bail est stipulé que le propriétaire peut nous demander le remboursement de sa taxe foncière. nous payons une avance sur... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Co-proprietaire d'un local commercial sous une sci, le locataire (également co gérant de la sci) veut m'imposer un nouveau loyer plus bas, suite à des difficultés financières (en redressement judiciaire). le 1er bail... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Problème ballon d'eau chaude Posée par Cmxprod, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1809 vues Une personne a acheter le fond de commerce de mon restaurant il y a plus d'un an. il est propriétaire du fond de commerce. moi je suis propriétaire des murs. son ballon d'eau chaude a une fuite l'eau a coulé sur les... |
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Je pars à la retraite. je loue un local commercial donc je sais que j'ai 6 mois de préavis à donner, je n'ai pas à attendre la fin de la periode triennale. j'ai un salon de toilettage mais, exerçant cette profession... |
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Je suis associé égalitaire au sein d'une sarl et j'envisage de faire valoir mes droits à la retraite. avec l'accord de mon associée qui ne souhaite pas poursuivre seule l'activité nous souhaitons demander la... Consulter la réponse de
Maître SAVOURNIN |
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Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant... |
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Dans le cas d'une vente de droit au bail, est-ce au repreneur de prendre en charge les frais de notaire ou avocat et d'enregistrement ? vous remerciant de votre retour, cathia... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Impots fonciers Posée par Ambre, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ambre - 2314 vues Je suis gerante d'une boutique dans une galerie marchande l'agence ne m'a pas facturé les impôts foncier en 2021 et 2022 celle-ci me réclame les 3 années avec 2023 et me refuse un délai de paiement avec menace... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Nous avons eu des problèmes des impayés et problèmes voisinage avec notre locataire d’un bail commercial notarié et nous souhaitons avoir vos clarifications, merci par avance. contexte : le bail actuel est signé en 2021, le bail... |
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Je suis locataire avec un bail professionel (et non commercial) depuis 2017. mon propriétaire m'a récemment demandé de payer un rattrapage des loyer sur 5 ans. cela représente environ 3000 euros... voila la clause de révision... |
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