Mon propriétaire veut mettre fin à mon bail (au terme) alors que j'exerce depuis 7 ans après avoir acheté le fonds de commerce. ainsi, je suis privé de mon outil de travail acheté et qui me fait vivre... peut il le résilier et... |
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Le bail de 369 est automatiquement renouvelé depuis plus de deux ans mais que le propriétaire refuse de fournir un document écrit signé, que faire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Menace d'une école à distance Posée par hamza360, il y a 4 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nytho1 - 6379 vues J'étais inscris dans une école à distance en mars 2019 sue je payais tout les mois, mais j'ai décidé de la résilier car j'ai repris la fac. et maintenant l'école qui s'appelle enaco , me menace de procédure... |
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Problème d isolation Posée par Bon, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2526 vues J ai signé un bail pour une location commercial, après la remise des clé j'ai vider la boîte aux lettres qui contenait des factures d'électricité du propriétaire avec pour somme d environ 800€ pour 3 mois pour 1 local de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un client propriétaire qui vient d'hériter d'un appartement qui est loué sur un bail commercial avec la boulangerie? le client souhaiterai pour des raisons financières récupérer l appartement pour le vendre?... |
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Suite a la liquidation Posée par Mbc690536@2023, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Yove - 1420 vues Suite a la liquidation judiciaire de mon locataire il n y a pas eu de repreneurs la vente aux enchères du droit de bail na pas eu d enchérisseurs nous avons 10 mois de loyer non payés et le liquidateur nous a rendu les clefs. en ce... |
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Je suis actuellement en conflit avec mon locataire détenteur d'un bail commercial (pâtisserie) qui conteste ma demande de majoration et me menace sans concertation préalable de bloquer les futurs loyers à la caisse des dépôts... |
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Location parking Posée par lion747, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE - 1466 vues J ai loue mon emplacement de parking a un voisin. ( contrat ecrit et signe par les 2 partis ) le locataire a installe une barriere avec un cadenas afin que la place ne soit pas occupe par un tiers. faut il ajouter un avenant au... |
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Taxe foncière Posée par Didi, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1436 vues J’avais un local que j’ai occupée de 2018 à 2022 que j’ai vendu en juin 2022 et à la vente le propriétaire a fait séquestrer la totalité des taxes foncières de 2018 à 2021. le notaire a oublier de lui verser et m’a reversé cette... |
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Je reçois une révision de mon loyer révisable selon l'icc qui fait apparaître une augmentation de 24,95%. le bail date d'avant 2014. lors de la révision triennale de 2022, il a été convenu de ne pas augmenter le loyer et... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous sommes une association artistique et louons un local via un bail de droit commun depuis 2020. dans le bail est stipulé que le propriétaire peut nous demander le remboursement de sa taxe foncière. nous payons une avance sur... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Co-proprietaire d'un local commercial sous une sci, le locataire (également co gérant de la sci) veut m'imposer un nouveau loyer plus bas, suite à des difficultés financières (en redressement judiciaire). le 1er bail... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Problème ballon d'eau chaude Posée par Cmxprod, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1682 vues Une personne a acheter le fond de commerce de mon restaurant il y a plus d'un an. il est propriétaire du fond de commerce. moi je suis propriétaire des murs. son ballon d'eau chaude a une fuite l'eau a coulé sur les... |
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Je pars à la retraite. je loue un local commercial donc je sais que j'ai 6 mois de préavis à donner, je n'ai pas à attendre la fin de la periode triennale. j'ai un salon de toilettage mais, exerçant cette profession... |
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Je suis associé égalitaire au sein d'une sarl et j'envisage de faire valoir mes droits à la retraite. avec l'accord de mon associée qui ne souhaite pas poursuivre seule l'activité nous souhaitons demander la... Consulter la réponse de
Maître SAVOURNIN |
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Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant... |
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Dans le cas d'une vente de droit au bail, est-ce au repreneur de prendre en charge les frais de notaire ou avocat et d'enregistrement ? vous remerciant de votre retour, cathia... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Impots fonciers Posée par Ambre, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ambre - 2164 vues Je suis gerante d'une boutique dans une galerie marchande l'agence ne m'a pas facturé les impôts foncier en 2021 et 2022 celle-ci me réclame les 3 années avec 2023 et me refuse un délai de paiement avec menace... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Nous avons eu des problèmes des impayés et problèmes voisinage avec notre locataire d’un bail commercial notarié et nous souhaitons avoir vos clarifications, merci par avance. contexte : le bail actuel est signé en 2021, le bail... |
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Je suis locataire avec un bail professionel (et non commercial) depuis 2017. mon propriétaire m'a récemment demandé de payer un rattrapage des loyer sur 5 ans. cela représente environ 3000 euros... voila la clause de révision... |
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Je suis lié par bail commercial depuis 20 ans pour l'exploitation d'un studio étudiant en résidence service à noisy-le-grand. le loyer qui m'est versé est très bas (750€/trimestre). la prochaine période triennale se... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je vous contacte concernant un contrat de bail en 3 6 9. j'ai actuellement un local où j'exerce une activité de relais colis cela fait moins d'un an que cette activité ne comble pas les frais du loyer. d'ici un... Consulter la réponse de
Maître Albinet |
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Je souhaite vendre mon droit au bail avec comme activité traiteur évènementiel, le bail n’est pas tous commerce, et la personne qui souhaite reprendre le bail aura une activité de boulanger (en laboratoire de production vente du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai une double question. je dois effectuer une révision triennale sur un bail commercial. la dernière révision datant de octobre 2020, je suis donc, en ce février 2024, dans mon bon droit pour la faire. cependant un avenant au... Consulter la réponse de
Maître Albinet |
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Ma société est en procédure de liquidation judiciaire simplifiée depuis bientôt 1an. le liquidateur m’a appelé car le bailleur ne veut pas rendre le dépôt de garantie que ma société avait consenti lors de l’entrée dans les lieux... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis commerçant depuis 10ans,locataire d'un bâtiment pour l'exploitation de mon café et mon habitation. (bail commercial pour l'ensemble) le bail prévoit une indexation annuelle automatique ayant pour base... Consulter la réponse de
Maître SAVOURNIN |
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Mon bail de non renouvellement à prit effet le 31/12/2023 mais n'ayant pas conclut d'accord d'indemnité d'éviction je suis encore dans mon bureau et une assignation dans le fond à été décidé (pour mi mars)par... |
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Charges /artisan Posée par MarieA, il y a 1 an dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par MarieA - 1775 vues Dans des bureaux loués par plusieurs professionnels de santé, qui est tenu d'organiser la venue des artisans et se rendre disponible pour les recevoir, en ce qui concerne le jardinier, le chauffagiste pour l'entretien... |
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Ma compagne et moi souhaitons louer un local commercial mais n'avons pas encore créé la société. pouvons-nous louer ce local en tant que "particulier", le temps de créer la société car nous hésitons encore entre une sas ou... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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