Une question en droit des sociétés ?

Cinq indivisaires sur huit est pour la nomination d'un nouveau gérant. le mandataire judiciaire représentant l'indivision peut-il voter abstention ce qui rend impossible la nomination d'un nouveau gérant, ou doit-il voter pour car la...

Je n'ai pas reçu les justificatifs des factures suite convocation ag dois-je les demander avant l'ag...

Je suis gérant d'une sci à hauteur de 99% des parts, le 1% restant est entre les mains de mon ex-compagne. cette dernière habite toujours de bien de la sci et fait l'avance de trésorerie au compte de la sci. je ne peux exercer mon...

La donation doit elle porter sur la totalité des parts ?...

Quel est le salaire pendant le préavis et pendant chômage partiel...

Suite à des problèmes familiaux complexes, à l'époque j'étai en entreprise individuel, il me reste des créances professionnels en suspens car normalement 50 / 50 avec ma fille ( mais bon c'est à moi qu'on les...

Je suis en conflit avec ma voisine du dessus pour nuisances sonores et cela, depuis le début de l'année. je suis atteint d'une sclérose en plaques depuis l'âge de 23 ans et j'en ai maintenant 56 et j'ai un...

(et un grand merci pour vos retours), je suis associée unique d'une sasu créée en 2017. au moment de la création de la sasu, j'ai investi dans un ordinateur (montant 1000 euros), que j'ai payé avec ma carte...

Je suis actuellement en liquidation judiciaire de ma société en snc et en même temps en procédure de divorce. le mandataire n'aura pas assez pour régler tous les créanciers mais ayant un bien immobilier totalement payé je...

Suis obligé de me présenter a une a.g. de sci gerant a 50%. qu'elles conséquence si non tenue de l a.g. en désaccord avec les décisions exposées lors de l a.g. suis obligée de signer le p.v. merci...

J aimerais créer un auto entrepreneur. pour la customisation de basket (je peint sur des baskets comme des stan smith) j aimerais savoir si j achete la paire neuve 90 euro et que je vend la création au totale a 180 euro. une paire...

Gérante d'une sarl il y a maintenant 11ans de cela ,j'ai été condamné à une faillite personnelle d'une durée de 3ans (maintenant terminé)et mon co-gérant à 10 ans de faillite personnelle pas encore terminé pour lui...

J'ai lu que le refus d'un gérant de présenter au moins une fois l'an à un associé les documents de la société (article 1855 du code civil, idem dans nos statuts) l'exposait à une amende de 1.500 euros sur la base...

Je souhaite vendre mes parts sociales suite a une séparation valeur d achat 12000? pour eviter de payer des impots sur " la plus value que je ne veux pas "est t-il possible que mon associé me les rachete au prix d achat ? il me...

Voilà, j'aimerais ouvrir un e-commerce de vente de produits cbd, cependant je ne trouve aucune assurance qui accepterait de m'assurer sur ce type de projet. je ne sais plus quoi faire, ni vers qui me tourner... si...

Ma société ne voulant pas faire de licenciement économique, elle en profite pour nous forcer la main en faisant des licenciements pour faute grave avec indemnité transactionnelle (elle ne peut plus faire de rc si elle veut embaucher dans un...

Je suis une personne vulnérable depuis avril 2020 mon employeur exige que mon nouveau certificat d isolement pourte la mention je cite :le salarié est a risque de développer une forme grave d infection au virus covid la plaçant dans...

Un voyage scolaire d'enfants de la 6 ème à la 3 ème était prévu pour londres du 02 au 05 mars 2020. le montant de réservation du séjour a été payé avant le 17/10/2019 soit 459? + 23? assurance assistance rapatriement, médicale et...

Nous avons gagné le procès mais ho surprise après paiement huissier pour ordonner le justement à la partie adverse on apprend par l’huissier que la société attaquée est en redressement judiciaire or elle l’était déjà lors du...

J'étais en chômage partiel jusqu'au 30 août mais j'ai reçu un courrier de demande d'entretien préalable et j'ai une mon entretien préalable ainsi que la notification de mon licenciement durant le mois d'août. est-ce legal ? quels...

Je suis tunisienne j'ai un visa d'affaire d'un an, je suis venue plusieurs fois en france avec ce type de visa. ma question est si je peux devenir associée avec ma soeur qui possède une alimentation et si je peux...

Sur quelle base sont prissent les indemittés de chomage pour un licensiment suite a un chomage partiel...

J'ai été embauché le 2 janvier 2020 dans une agence événementiel. le 16 mars nous avons tous été placé au chômage à 100%. mais il était clair que nous devions continuer à travailler tout de même. après 3 mois et des heures en...

Je suis marié, sans contrat de mariage et en train de créer mon entreprise (pas encore de kbis), prévu pour cette semaine. je n'ai pas pu prévoir de faire un contrat de mariage avant. est-il trop tard? quelles sont les solutions...

Snc...

J'ai fait une formation de septembre 2019 à août 2020. pôle emploi m'a donné des indemnités journalière chaque mois (environ 1 000 € par mois). aujourd'hui ils me demandent de rembourser cette somme (12 000 €) car...