Une question en droit des sociétés ?

Ma compagne est associée dans une sci avec 2 autres personnes, tous ont 1/3 des parts. la sci gère une maison individuelle. cette maison a été rasée, sur décision d'un seul associé (minoritaire) sans qu'aucune ag...

Je suis graphiste indépendant et j'ai réalisé 2 devis pour un client. ce dernier m'a retourné les devis signés avec la mention bon pour accord. la prestation du premier devis a commencé avec la réalisation de visuels et...

Nous somme 2 médecins en scm. mon associé par en retraite au 31 décembre, sa collaboratrice, qui devait racheter ses parts au 1er janvier vient de nous annoncer oralement qu'elle ne reprendrait pas. quels sont nos...

Je souhaite vendre mes parts sociales a mon associé. celui ci est gérant, nous sommes associés à 50/50, il prend son temps avec la complicité du cabinet comptable pour toute démarche de cession. peut on devenir co-gérant de la sarl...

J’étais cède mes parts à moins de 50% de sa valeur lors de mon divorce. la valeur de l’entreprise était estimée à plus de 700 000 euros dont je détenais 50% et je n’ai récupéré que 150 000 euros. l’entreprise était très saine. est...

Mon associé, gérant de notre commerce, a fait de fausse déclaration de bilan (bénéfice transformé en perte par un jeu d'écrire), s'en est servi pour vendre notre fond de commerce, a empoché les sommes issues de cette vente sans me reversé...

En cas de mariage sans contrat de mariage, la communauté légale peut devenir un problème pour l'époux associé dans une sarl, savez-vous si ce problème peut être changé si l'époux associé change la forme de société ?...

Nous sommes en activité réduite (nos salariés travaillent une partie de leur contrat) et nous sommes engager pour le maintien dans l'emploi de nos salariés peut on toutefois engager une procédure à l'encontre d'un salarié pour autre...

J’ai créé une sas avec ma sœur en 2019. nous détenons chacune la moitié des parts et avons opté pour une répartition égale des bénéfices, peu après l’ouverture, nous sommes tombé en désaccord et la situation est devenue ingérable...

Il me faut un document écrit par un avocat qui dit que la société familiale sera dissoute a l avenir c est tout pour pouvoir transmettre a mon banquier le document et pour pouvoir accéder a la reprise du prêt j ai racheté les parts...

L’entreprise est-elle dans son droit de ne pas mentionné un intitulé de poste dans la cartographie des métiers mis à disposition des salariés ? une entreprise est-elle dans son droit de posséder des grilles salariales pour...

Mon entreprise envisage de me placer en chômage partiel. est il possible que je lui demande de me licencier pour motif économique ?...

Je travaille dans une entreprise de pret à porter à qui on a accordé le chomage partiel jusque fin decembre ils nous ont averti aujourd hui que pour la dernière semaine de novembre nous passions une semaine a temps complet et donc...

Pendant la période de chômage partiel je peux sortir de la france aller dans un autre pays comme l'italie ? o pendant cette période je suis obligé à rester en france ?...

J aimerais créer un auto entrepreneur. pour la customisation de basket (je peint sur des baskets comme des stan smith) j aimerais savoir si j achete la paire neuve 90 euro et que je vend la création au totale a 180 euro. une paire...

Licenciement économique après 33 ans ancienneté et à l'age de 58 ans est ce que je devrais accepter la csp ou pas ? je ne souhaite pas forcement retrouver un emploi. merci d'avance...

Je suis le nouveau président non actionnaire d'un sasu depuis juillet20. c'est l'ancien président qui m'a proposé le poste, il était actionnaire unique aussi a ce moment. maintenant que je suis devenu président...

Je possède 20% des parts dans une sarl et suis aussi salarié de cette entreprise. les deux autres actionnaires (non salariés) souhaitent se séparer de l'entreprise ( commerce de détail). je ne suis pas forcément contre mais je...