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Nom de domaine & produit d'une marque
Posée par Evild, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3623 vues

J'ai acheté un nom de domaine par exemple "matable.fr". sur lequel je veux faire la promotion de plein de tables. quelqu'un d'autre dispose du nom de domaine en .com (matable.com) mais dont le propriétaire est...

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Maître DAUSSE
 
Dessin & modeles sur inpi
Posée par Pierre R., il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre R. - 4342 vues

Ma question prend pour exemple des dessins qui ont été déposés (juin 2007) sur inpi mais dont la date de fin de validité est dépassée(juin 2012). il s'agit d'un dessin présentant la forme d'un pantalon. il...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Comment vendre une ligne de cosmétique un concept.
Posée par Anis, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 2914 vues

J’ai une idée de ligne de cosmétique un concept que j’aimerais proposer à deux marques déjà existantes sur le marché et susceptibles d’être intéressées. je ne sais pas trop s’il faudrait d’abord enregistrer le nom de la...

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Utiliser le terme officiel pour un site
Posée par Rosa, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rosa - 3716 vues

Ne trouvant aucun texte de loi à ce sujet, je souhaiterai savoir si pour ajouter le terme officiel après le nom d'artiste de la variété aujourd'hui disparue, un seul accord d'un de ses 3 enfants est suffisant où...

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Maître ROUX
 
Des loyers au noir
Posée par Aurore, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3223 vues

Voila, je loue une maison depuis le décembre 2020 pour un loyer de 1250€, et d'un coup le propriétaire change le bail sans aucune raison, et nous mets 900€ de loyer (sois disant que la caf est pas d'accord) mais il veut...

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Maître Nicolet
 
Mise en demeure pour usage d'une photo
Posée par JJ, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JJ - 5132 vues

Nous avons créer un site internet pour notre petit camping familiale il y a 2 ans, et nous n'avons pas fait attention mais visiblement nous avons utilisé une photo que nous n'aurions pas du. nous venons de recevoir une...

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Maître BRESSAND
 
Usage d'un document powerpoint mise en cause
Posée par Force40, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BRESSAND - 4116 vues

En date du 27/01/2020, le cabinet x a été mandaté pour lettre de mission d’établir le rapport stratégique de l’association. cette mission se divise en 3 axes : 1* établissement du questionnaire auprès de la direction et échanges avec les...

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Conflit nom de marque
Posée par Inconnulex, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elisa Somat - 8201 vues

Sur facebook j'ai crée un groupe qui porte un certain nom que je ne revelerais pas car je ne veux pas d'histoire. une entreprise m'a alors envoyé un message me disant de changer le nom car il a été déposé à...

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Portrait photo dans la rue avec applications des droits
Posée par VOKU, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Voku - 4426 vues

Je sais que tour d'eiffel quand il est éclairé le soir il y a droit de créateur de lumière applique. quand on fait le portrait photo de la personne dans la rue avec fond immeubles architecture parisiennes par exemple, il y a...

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Maître DAUSSE
 
Peut-on diffuser l'enregistrement d'une conversation privée 'anonymisée' ?
Posée par Gilles, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 6052 vues

Je fais partie d'une association qui propose du soutien moral par téléphone pour des personnes en difficulté ou en souffrance. une chaîne de télévision nous a proposé de figurer dans un documentaire sur les lignes d'écoute. ils...

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Maître Benzacken
 
Droits d'auteur
Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lilou - 3977 vues

J'aimerai avoir des informations. mon père a écrit un livre et il percevait des droits d'auteur tous les ans. sauf qu'il est décédé récemment ! il n'a pas laissé de testament... j'aimerai savoir si à sa mort ses droits d'auteur...

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Maître Sery
 
Motif de cassation de contrat pour récupérer ses droits d'auteur
Posée par Marie, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BRESSAND - 2567 vues

J'ai signé un contrat d'édition il y a 3 ans avec une filiale d'une grosse maison d'édition. a priori je suis coincée à vie avec ce contrat (70 ans après ma mort) mais l'éditeur ne remplit pas (ou mal) un...

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Restaurant guide sans autorisation
Posée par Ladydo, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2571 vues

Notre restaurant se retrouve dans un guide gastronomique, à notre insu, sans notre autorisation alors que nous ne le souhaitons pas. est-ce légal ? merci pour votre réponse...

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Utilisation non autorisée d'une photo dans un organe de presse
Posée par phd, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par phd - 4238 vues

Je suis photographe. l'une de mes photos a été utilisée sans mon autorisation dans un organe de presse pour illustrer un article annonçant la tenue d'un événement. l'organe de presse peut-il se prévaloir du fait que...

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Maître BRESSAND
 
Les cendres de mes parents
Posée par pascale, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2900 vues

Nous sommes 3 soeurs et nos parents sont décèdés l un après l autre, ils voulaient que l on les mettent à la mer .l'une des mes soeurs là fait sans nous avertir et sans avertir ses petits enfants,peut -on porter plainte contre elle?...

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Les cendres de mes parents
Posée par pascale, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2631 vues

Nous sommes 3 soeurs et nos parents sont décèdés l un après l autre, ils voulaient que l on les mettent à la mer .l'une des mes soeurs là fait sans nous avertir et sans avertir ses petits enfants,peut -on porter plainte contre elle?...

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Un enregistrement son autorisation
Posée par Lin, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Lin - 2419 vues

Une elle fait des enregistrements par pas mal des personnes sur leurs vie privée et la publier plus des insultation...

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Copie charte graphique
Posée par Shop, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Shop - 2846 vues

J’ai une concurrente directe qui a lancé son site internet, elle a reprit le meme style que moi, les memes couleurs, le meme slogan, la meme page d’accueil, et certains details qui ne trompent pas, mon webmaster m’a confirmé la...

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Emoticone
Posée par Zoro, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2594 vues

J'aurais une question pour laquelle je ne trouve pas de réponses sur internet. j'ai acheté des émoticones auprès d'un infographiste, je souhaite aujourd'hui apporter des modifications sur ces émoticones (les...

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Résumé de livres
Posée par Alex, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans - 3098 vues

J'aimerai savoir comment vendre des résumés de livres tout en etant dans la légalité? comment faire ?...

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Maître COTTO
 
Cendres de ma mere
Posée par Rodriguez, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 4086 vues

Je ne peux pas me rendre à la crémation pour cause de corona virus ,je n'ai qu'un frère et il veut j'étais les cendres en mer ,je suis contre peut il le faire...

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Reprendre des textes d'un livre
Posée par Mia13, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans - 3114 vues

Je travail comme auto entrepreneur dans le développement personnel. dans mes consultations, je propose de donner aux personnes qui me consulte un pdf rédigé par moi même pour donner des conseils. j'ai plusieurs livres dont je...

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la réponse de
Maître BRESSAND
 
Enregistrement d'une conversation en cas de litige commercial
Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROUX - 3327 vues

Subissant régulièrement des malfaçons et de fausses promesses de la part d'un constructeur de trottinette, je souhaiterais enregistrer vocalement mon prochain passage au sav. dois-je obligatoirement prévenir mpn interlocuteur...

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Préciser la cession de droits d'auteur pour une vente à un particulier
Posée par Dro, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4838 vues

J'ai une question concernant la cession de droits d'auteurs. pour faire court, je vends une oeuvre numérique à un particulier et je souhaite lui laisser la possibilité de la diffuser sur internet pour son usage personnel...

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la réponse de
Maître ROUX
 
Doit d'auteur
Posée par ROLY, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROUX - 2438 vues

Comment pouvons nous garder doit d'auteur si on mit les informations sur internet ? ainsi sur le site de crowdfunding ? merci...

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Vente d'une idée à une entreprise étrangère
Posée par Shuptuu, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROUX - 2875 vues

Je suis un particulier et j'ai développé une solution très innovante que je voudrais monnayer auprès d'un industriel. pour cela, je cherche un moyen adapté pour protéger ma solution et éviter qu'on me la vole avant...

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Parole de musique
Posée par la-musique-est-bonne :), il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans - 3240 vues

Je suis en train de créer un site web et j'aimerai y mettre les paroles de musique comme peuvent le faire plusieurs plateforme. a quel moment est-ce qu'on rentre dans la propriété intellectuelle de l'auteur ?...

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la réponse de
Maître ROUX
 
Reproduction visuels sur textile
Posée par vincent, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2219 vues

Je souhaite développer une gamme textile avec différents artistes, et j'aimerais savoir à quel point je peux utiliser certains visuels "connus". par exemple, je pense que je peux reproduire et détourner des peintures de...

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Maltraitance psychologique
Posée par Guy, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Guy - 2167 vues

Puis-je installer un dispositif d'enregistrement dans la trousse de mon fils de 7 ans qui est cp pour détecter d'éventuelles maltraitance psychologique?...

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Publication photo d'un tableau fb
Posée par ETTER, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 2233 vues

J'aimerais savoir si je peux publier une photo d'un tableau sur un groupe fb, en l'occurrence, une photo de l'aquarelle de fernand herbo (1905-1995) "le port d'isigny" dans la mesure où le décès de ce peintre ne remonte pas à 70 ans (bien...

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