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Déclaration de contrat de prêt international
Posée par lqocel, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 1895 vues

Ma copine taïwanaise m'a prêté de l'argent (+ de 5000 euros envoyés directement depuis taïwan). comment dois-je le déclarer? via le formulaire de déclaration de contrat de prêt classique ? est-ce que cela tombe sous une...

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Litige donation
Posée par Mok67, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3442 vues

Mes parents m'ont donné 15000€ comme argent pour un apport d'appartement. j'ai donné après ça 3000€ parceque ils allaient avoir des problèmes financiers. depuis ils m'ont réclamé l'argent. j'ai refusé...

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Maître Gouin
 
Montant de ma t. foncière.
Posée par guytou, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 3410 vues

En 2014 montant 976e annuel, depuis augmentation tous les ans, en 2021 montant 2202e annuel. je suis veuve depuis 2016 j'ai 1196e de retraite, ma maison fait environ 95 ou 98m2 habitable et 300m2 au total . mes rv téléphoniques n'ont abouti...

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Fiscalité actifs crypto
Posée par michasco, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2841 vues

Je possède depuis 2015 un portefeuille de cryptos (btc, eth, dot, etc.) dont quelques-uns "stackés". je me considère comme un particulier. tous mes actifs sont détenus chez kraken. je n'ai jamais fait de déclaration sur ce...

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Maître Gouin
 
Don et paypal
Posée par Margot123, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 3049 vues

Actuellement je tire les cartes gratuitement à des personnes sur instagram, mais beaucoup de ces personnes souhaitent me faire un "don" en remerciement du service rendu. pour l instant je n accepte aucun euro de ce service même en...

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Maître DAHAN
 
Paiment taxe foncière après décès de notre père
Posée par FLO, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par FLO - 6244 vues

Notre père est décédé mi-octobre 2021. en rangeant ses papiers nous avons trouvé des avis d'impôts ( taxe foncière et habitation ). en créant un compte internet à son nom pour voir si tout était payé, nous avons eu la surprise...

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Maître Gouin
 
Détermination de la résidence fiscale en cas d'expatriation dans un pays de l'ue
Posée par Emilie C., il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3276 vues

Nous vivons actuellement en france et souhaitons installer prochainement notre résidence principale en belgique. pourriez-vous nous indiquer quel sera notre lieu de résidence fiscale dans l'hypothèse ou nous aurions des...

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Maître Gouin
 
Prélèvement à la source après divorce
Posée par Patrick 38, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3012 vues

Nous allons divorcer en 2022. mariés, nous avions opté pour des taux individualisés et, ma retraite étant supérieure à celle de mon épouse, mon taux était lui aussi bien supérieur. après le divorce, nous devrons faire chacun une...

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Maître Gouin
 
Prescription taxes foncières ?
Posée par selva31, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 5372 vues

L' administration fiscale nous réclame les taxes foncières impayées par la veuve de notre père ( seconde épouse) de 2014 à 2019 , elle était usufruitière du bien. nous souhaiterions savoir quels sont les délais pour la...

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Maître Gouin
 
(prêt d'un ami) à hauteur de 20000 euros
Posée par Shokuzai, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Shokuzai - 2817 vues

Je me permet de vous écrire ce post car un ami souhaiterait me faire un prêt de 20 000 euros concernant un projet mon ami peut il m'effectuer ce virement en simple reconnaissance de dette ou est il nécessaire de passer par une...

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Maître Gouin
 
Donation internationale
Posée par samm89, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par samm89 - 2557 vues

Je suis marié à une taiwanaise depuis 4 ans, elle habitait avant celà en angleterre 1 an, et encore avant à taiwan. a notre mariage, ses parents (résidents et citoyens taiwanais) lui ont donné sur son compte taiwanais une somme...

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Maître Gouin
 
Indu de la caisse d'allocation, retenue des prestations et fraude
Posée par svp, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Madamed - 7215 vues

Je dois rembourser environ 22000€, suite à un contrôle de la caf. j'étais au rsa socle en couple et donc tout 2 sans emploi. j'ai encaissé des chèques pour une tiers personne. la caf en a déduit que j'avais...

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Hébergement a titre gratuit
Posée par jacquesriviere, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2834 vues

J'ai été héberge a titre gratuit par une personne de mon entourage qui louait un logement mais qui n'a pas déclaré au impôts habiter dans le lieu. depuis, les impôts me demandent de régler la taxe d'habitation et la...

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Maître DAHAN
 
Amende absence fichier fec qui se cumule avec autres regularisations ?
Posée par rv32, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1881 vues

Dans le cas d'absense de fichier fec , ou de fichier fec non probant il y a une notion d'amende de 5000€ ... cette amende se cumule avec d'autres regularisations ou amende ( regul de tva par exemple ?) ou dans le cas...

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Remboursement fs covid indu suite à un controle
Posée par Surpryse, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2092 vues

Mon entreprise fait l'objet d'un controle à posteriori covid et l'administration me demande ma liasse fiscale 2020 pour justifier de l'aide. je trouve cela surprenant car l'aide sa calcule mois par mois :...

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Remboursement fs covid indi
Posée par Surpryse, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2087 vues

Mon entreprise fait l'objet d'un controle à posteriori covid et l'administration me demande ma liasse fiscale 2020 pour justifier de l'aide. je trouve cela surprenant car l'aide sa calcule mois par mois :...

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Ma fiche de paie contient-elle une anomalie ?
Posée par Cassiopée, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2273 vues

Voilà je suis actuellement en désaccord avec mon employeur. je suis payée du 15 au 14 du mois suivant, et entre le 15/08 et le 14/09 j'ai effectuée 98 heures normales, 16 heures supplémentaires à 25% et 13 heures...

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Maître Gouin
 
Intégration de la moitié des frais de scolarité en plus de la pension alimentair
Posée par Idis, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2370 vues

Le jugement de mon divorce indique le versement d’une pension alimentaire de 500€ et également d’une ne prise en charge à hauteur de la moitié des frais de scolarité doit-on inclure dans le déclaration des revenus les sommes...

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Maître Gouin
 
Pénalités pour non déclaration d'impôts
Posée par Fabblx, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2442 vues

Étant dématérialisé depuis le 6 mars 2020 j'aurais dû recevoir en 2021 ma déclaration d'impôts sur mon compte "impôtgouv. fr" hors je n'ai jamais rien reçu et on me demande aujourd'hui 10% de pénalité +0.2%par mois "d'oubli"!. pire...

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Maître Gouin
 
Comptable vente en bic opération avec l'étranger
Posée par Ema, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ema - 3343 vues

Les activités de vente en bic opération avec l'étranger n'est pas obligé d'avoir comptable ? s'il est obligatoire comment gérer les activités des années antérieurs passées déjà déclarés ? j'ai vu qu'il...

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Maître Lambert
 
Lmnp amortissement usufruit ou nu propriété ?
Posée par Marie, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4443 vues

Je voudrai mettre en location meuble, soit en lmnp, un bien dont j'ai gardé l'usufruit et le nu propriétaire serait le fils. puis-je amortir le bien en totalité, ou seulement la part de l'usufruit ? merci pour la...

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Maître Gouin
 
Comptabilité pour bic
Posée par Ema, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ema - 3124 vues

Comptable pour bic est obligatoire ?...

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Maître Gouin
 
Les impôts ont donné mon avis d'imposition à mon ex, est-ce légal ?
Posée par Benoît, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 5511 vues

La mère de ma fille de qui je suis séparé depuis des années a réclamé aux impôts mon avis d'imposition et on lui a fourni le document. est-ce légal ? elle va s'en servir pour réclamer une augmentation de la pension...

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Maître Lambert
 
Frais d'achat pour clients déclarés en tant que mes revenus
Posée par carol, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 3323 vues

Pour auto-entrepreneur, bnc et bic. les frais ci-dessous sont payé par mes clients et facturé, et déclarés en tant que mes revenus : - achat pour mes clients ( billets etc ) - les frais de déplacements à étranger et en france (...

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Plus-value, terres agricoles
Posée par Plet, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2482 vues

Si le notaire n'a pas déposé de formulaire 2048, si il a décidé aucune plus value et s'est trompé... qui est responsable? je vous souhaite un excellent début de semaine...

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Maître Gouin
 
Plus-values
Posée par Plet, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2699 vues

Le service des impôts me demande le formulaire 2048-imm desactes de 2007, 2008, 2020 . 2020, je comprends mais ceux de 2007 et 2008?...

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Maître Gouin
 
Plus values
Posée par Plet, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2365 vues

Le service des impôts réclame des formulaires 2018-imm pour des actes de 2007, 2008 et 2020. il y avait pour tous une absence de plus-values. 2020, à la limite je peux comprendre mais 2007 et 2008? en vous remerciant...

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Maître Gouin
 
Belge imposable fiscalement en france
Posée par megy46, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 1974 vues

Les impôts m'ayant imposé sur une csg que je ne dois pas (ami étant prise en charge par l'état belge avec retro pour 2017 2018 2019 et maintenant 2020, je leur ai fait mention de l'article 2041-cg que vous citez dans un article de 3ans...

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Trouve un avocat
Posée par celiou, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2605 vues

Ont na un litige avec les impot de l isere des plainte ont ete fait contre un jugement et un agent des impot le prefet un huissier et contre des procureure ces plainte ne son pas pris a la legere et justifier plainte de parti civil...

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Vente bien immobilier à l’etranger
Posée par Rhino, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3928 vues

J’ai la double nationalité française et tunisienne. je souhaite vendre un terrain ( qui ne rapporte pas de revenus) situé en tunisie, acquis en 99. est ce que la législation me permet de faire un contrat de vente en tunisie et de...

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Maître Lambert
 
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