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Sous-location illégale sans bail avec paiements en espèces,y compris à l’étrang
Posée par HBO, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 705 vues

Je suis actuellement dans une situation de logement très précaire. j’ai été contrainte d’occuper un logement en sous-location non déclarée, sans bail, ni quittance, ni contrat écrit. le propriétaire (ou son intermédiaire) refuse...

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Maître Assesso
 
Dettes de mon mari
Posée par Papillon, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 820 vues

étant en instance de divorce, séparés depuis 1 an suite à des violences conjugales, est ce que je vais devoir payer les dettes de mon mari ? assurance habitation, voiture, amende pour excès de vitesse.... cordialement merci de vos...

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Maître Assesso
 
Optimisation immeuble de rapport
Posée par Bouliche38, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 958 vues

Je viens vers vous car j’ai acheté un immeuble de rapport avec un local commercial au rez de chaussée que j’occupe avec mon activité et 3 appartements en location nu au dessus. j’ai financé cela via un prêt global avec une sci is...

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BELIGHA
 
Recours suite à un contrôle : examen contradictoire de la situation fiscale pers
Posée par sylvie, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BELIGHA - 636 vues

Contrôlé en 2018 sur les années 2015 et 2016, j'ai absolument tout perdu car je n'avais pas d'écritures comptables permettant de prouver ma bonne foi et ce, malgré les documents que je présentais. ensuite de quoi, n'ayant plus...

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100.000 euro suisse france don frères
Posée par Pretty, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 637 vues

Je suis résident étranger en france, mon frère est de nationalité française et réside en suisse. il souhaite me faire un don de 100.000 euros. j'ai lu qu'un don entre frères est soumis à une forte taxation en france...

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BELIGHA
 
Impôt foncier
Posée par Sony, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 889 vues

Mon ex compagnon ( concubin ) a fait construire sa maison il y a 3 ans , il l’a payé sans crédit il avait l’argent pour la payer cache. lorsque l’on a emménagé dedans . il était et est toujours le seul propriétaire dessus moi je...

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Maître Berthier
 
Impôt trop important
Posée par Bobololo, il y a 1 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bobololo - 899 vues

Je suis divorcé et père de 2 enfants pour qui je paie 400€ de pension par mois. j'ai travaillé 79000 € en 2024, j'ai au total versé 4800€ à mon ex femme pour les enfants, j'ai envoyé 9000€ à ma maman gravement malade...

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BELIGHA
 
Vente fond de commerce
Posée par Monsieur J, il y a 1 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Monsieur J - 998 vues

Je vais vendre mon fond de commerce, dans les premiers instants j'avais lu que vu le prix, et mon statut, il n'y aura quasiment aucun prélèvement côté état/urssaf mais maintenant je ne suis plus sûr de tout ça. je vais...

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BELIGHA
 
Transaction aux pays-bas - souci dans le numéro de tva sur la facture
Posée par Mehdi, il y a 11 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BELIGHA - 2298 vues

Je me permets de vous contacter, car j’ai acheté une voiture au pays-bas. ayant besoin de la faire immatriculée en france. j’ai besoin pour cela d’un quitus fiscal délivré par les impôts. ces derniers me demandent différents...

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Dette réclamée 5 ans après le jugement définitif de liquidation judiciaire
Posée par Md8676, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 716 vues

Un jugement définitif a été rendu il y a 5 ans dans le cadre d'une liquidation judiciaire. les impôts ont transmis à mon beau père une dette de 2100 euros à payer pour son ancienne entreprise. est ce qu'il doit payer ? il...

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Maître PETSOKO
 
Déclaration fiscale
Posée par Merci, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 705 vues

Mon ex-compagnon avait hérité, au gabon, d'un bien immobilier alors qu'il n'était qu'étudiant étranger en france. devait-il le déclarer ? sinon, à quel moment devrait-il le faire ? récemment, j' ai entendu...

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Maître PETSOKO
 
Les aides familiales sont elles soumises à l impôt sur les revenus ?
Posée par HareMar, il y a 1 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par HareMar - 903 vues

Ma fille récemment diplômée m2 est en cdi en ile de france. mais au vu des très chers loyers qui y sont pratiqués, j envisage de l aider financièrement en lui envoyant régulièrement 300/400 euros par exemple tous les deux mois pour...

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BELIGHA
 
Dispense csg et crds sur plus value immobilière pour un retraité non résident
Posée par Monica, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Monica - 1174 vues

Je suis retraitée non résidente suisse et je suis affiliée à l'assurance maladie suisse. malgré cela, la sécurité sociale me dit qu'elle ne peut pas me radier et que mes droits restent ouverts pour mes séjours en france...

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Maître Berthier
 
Calcul frais réel : livraison de repas en entreprise
Posée par Matt, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Mils - 839 vues

Travaillant dans la sécurité nous sommes obligés de rester sur notre lieu de travail. n'ayant pas de moyen de préparé notre repas sur place, nous nous faisons livrer par un restaurant pouvons nous prendre en compte le prix des...

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BELIGHA
 
Régime des impatriés : blocage administratif
Posée par HOUDA, il y a 1 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Berthier - 775 vues

Je suis salariée sous le régime fiscal des impatriés. l’administration me demande une attestation supplémentaire de mon ancien employeur. malgré mes relances par mail, l’employeur ne fournit rien. l’administration m’accorde un...

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Plus value latente
Posée par Onay1902$, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 619 vues

Je suis resident en france depuis 25 ans je suis proprietaire d une residence depuis plus que 30 ans je veut changer ma residence fiscale fin de cette annee et vivre au perou je veux garder la maison en france comme pied a terre au moment...

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BELIGHA
 
Est-ce légal de faire du business à l'étranger tout en étant en france?
Posée par lbroyer, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 733 vues

Mon ex-conjoint est d'origine gabonaise. il gère depuis la france des affaires au gabon. une bonne partie de l'argent est investie dans la réalisation d'appartements au gabon. il y a cependant une partie de...

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BELIGHA
 
Signalement d'une colocation non déclarée
Posée par HBO, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 661 vues

J’ai récemment signalé une situation de colocation non déclarée (en « noir ») au fisc, avec preuves à l’appui (échanges de messages, retraits en espèces, virements, photos, annonce facebook, etc.). dans ce cadre, je me demande si...

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BELIGHA
 
Conséquences pour une colocataire sans preuve bancair
Posée par HBO, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 582 vues

Je souhaite comprendre comment le fisc peut réagir dans le cas d’une colocataire ayant occupé une chambre sous-louée sans contrat écrit, dans un logement concerné par un signalement pour location non déclarée. cette colocataire n’a...

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Maître BALONGA
 
Retour impôt qui tarde
Posée par Pat383, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pat383 - 708 vues

Afin de percevoir la prime d'une assurance vie suite au décès de ma maman, j'avais envoyé l'imprimé 2705 aux impôts. 5 mois après, j'ai reçu un montant à régler. ce fut fait rapidement . dans le courriel reçu...

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Maître Assesso
 
Déclaration à postériori d'une piscine
Posée par SL13, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE - 683 vues

Nous avons acheté en 2003une maison dans laquelle le propriétaire avait fait installer une piscine l'année précédente. cette piscine n'a pas été déclarée dans l'acte de propriété et nous ne l'avons pas déclarée...

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BELIGHA
 
Location non déclarée – paiement en espèces imposé
Posée par HBO, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 751 vues

Je souhaite recueillir un avis juridique sur une situation vécue récemment. en mai 2025, j’ai dû emménager en urgence dans une colocation trouvée via une annonce facebook. la propriétaire m’a proposé une chambre pour 550 €/mois...

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BELIGHA
 
Report du déficit sur une sci à l'is dans le document impot 2572
Posée par Olivier, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Gourlay - 764 vues

Nous possèdons une sci à l'is hors je vois maintenant sur le site des impôts qu'ils demandent en plus de compléter un document 2572. et 2571. nous avons environs 8000? de gain, et nous comptons notre déficit à 11500?. comment...

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Flat tax angleterre
Posée par Luna, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 647 vues

Est ce qu'il est légal de faire régler cette taxe avant de récupérer ses bénéfices ? . mon courtier basé en angleterre me dit que mes bénéfices seront débloqués uniquement si je paye cette taxe avant...

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BELIGHA
 
Adress signalement
Posée par HBO, il y a 2 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 600 vues

Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Abattement succession travailleur handicapé.
Posée par Cavok974, il y a 1 an dans Fiscal
15 réponses dont la dernière il y a 2 mois par FM@1972notaire - 8662 vues

à toutes et à tous, je suis travailleur handicapé ≥ 80%, titulaire de la rqth. n'étant pas d'ascendance directe, je viens d'hériter en tant que légataire universel d'une part réservataire...

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On ne nous retire pas de csg
Posée par Yves2205, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Yves2205 - 618 vues

Nous sommes pensionné ma femme et moi même, je rempli les impôts depuis 3 ans aucune csg est retiré nous avons une pension de fonctionnaires belge sommes toujours protégés sécurité sociale mutuelle belge payons nos impôts en...

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BELIGHA
 
Avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire
Posée par carlotta, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 652 vues

Je vous ecris pour un probleme de comprehension concernant avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire , le 22 mai 2025 ; sur mon compte bancaire a ete passé une saisie tiers detenteur par les impots (...

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BELIGHA
 
Taxe européenne de 30 % en préalable à la réception d'un portefeuille de crypto
Posée par (???), il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 747 vues

En réponse à une escroquerie sur la cryptomonnaie, est-il légitime qu'un avocat me demande de m'acquitter de 30 % de taxe européenne sur la blockchain afin de pouvoir recevoir la somme de mes gains ? merci de bien vouloir...

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BELIGHA
 
Foyer fiscal
Posée par MAGE, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 771 vues

En espérant que vous allez bien. j'aimerais savoir s'il vous plaît. pour une personne dont la date d'établissement du foyer fiscal est du 7 juillet 2023, peut-on dire qu'en date du 15 juillet 2025, son foyer...

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BELIGHA
 
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