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Pouvoir souverain d'appréciation.
Posée par PairetImpair, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Assesso - 295 vues

Pourquoi la violation des droits de l'enfant du parent gardien n'est très peu pris en compte par le jaf lors des correspondances avec ses ascendants directs ou indirects et les modalités de visites figurant dans les...

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'merci de bien vouloir passer par mon avocate directement'. (jaf)
Posée par PairetImpair, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Assesso - 290 vues

Si le parent gardien réoriente toutes démarches vers son conseil, cela exclut il définitivement tout contact avec l'autre parent jusqu'à la date d'audience ?...

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Bien auto
Posée par Kathy, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Assesso - 205 vues

Suite à notre séparation mon ex-conjoint s'est engagé à verser une somme en contrepartie de notre véhicule cette somme na toujours pas été versée en totalité depuis 1an que dois-je faire?...

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Renseignements
Posée par Katakana, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Katakana - 516 vues

Suite a une demande de ma fille ainée de 14 ans , mon ex mari m'a demandé de signer un papier pour être en accord sur un mode de garde qu'elle aurait demandé. c'est a dire semaine chez papa et weekend chez maman...

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Maître KITENGE
 
Harcèlement de l’ex de ma conjointe
Posée par Guillette2025, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 315 vues

Je viens demander des conseils juridiques concernant une situation d’harcèlement que je subis depuis près d’un an de la part de l’ex-compagne de ma conjointe. depuis mars 2025, cette personne adopte à mon encontre des comportements...

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Vie privée
Posée par Dora, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois - 337 vues

Une personne de l'entourage de mon époux lui demande oralement des données privées (médicales, financière) concernant moi même et mes enfants. la problématique c'est que mon époux lui a transmis (mauvaise influence) des...

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Maître KITENGE
 
Titre de séjour français
Posée par Annita, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 261 vues

Je suis française d'origine africaine j'ai 71 ans et malade mon enfant a 47 ans ayant fait ses etudes supérieures en france et s'est installé au canada et devenu canadien peut-il profiter de ma nationalité pour avoir...

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En attente de passage au jaf
Posée par Poupoune33!, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 446 vues

J’ai fait ma demande en ligne auprès du jaf (mars 2025) , à l’heure actuelle je n’ai pas de retour concernant une date de jugement, que faire pour faire avancer les choses ?...

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Restitution véhicule
Posée par Dd du 59, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois - 476 vues

Le 12/12/2023 jai acheter un véhicule c3 carte grise a son non en union libre depuis 2021 le 11/09/2025 jai quitté le domicile pour violences sur ma personne.. je lui ai demandé de me restituer le véhicule. refus de son...

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Maître KITENGE
 
Déménagement et descolarisation
Posée par Andrea, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois - 434 vues

J’envisage actuellement de me séparer de mon compagnon. nous vivons encore tous les trois sous le même toit, et notre fille, qui va avoir 3 ans dans quelques jours, est inscrite en toute petite section (ce n’est pas la petite...

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Maître KITENGE
 
Droit concernant une demande d aide juridictionnelle pour défendre ma petite fil
Posée par Fa, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fa - 439 vues

Je suis grand mère d une petite fille de 24 mois celle ci subit des violences verbales de la part de sa mère et de son demi frère, son fils subit des violences verbales et physique de la part de la mère mon fils et elle sont suivi...

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Maître ABECASSIS
 
Saisine jaf après confirmation appel
Posée par anne-59, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 633 vues

En 2024, le jaf a octroyé un droit de visite médiatisé (1h/mois) pour une durée d'un au papa de ma fille, en plus de le condamner à une pension alimentaire et me confie l'autorité parentale exclusive. en septembre 2025...

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Maître ABECASSIS
 
Vacances avec semaine 53
Posée par moi76, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois - 356 vues

La maman vient de me dire que l'an prochain elle n'était pas d'accord que j'ai une semaine en plus avec ma fille étant donné une 53ème semaine. elle me dit qu'elle va redemandé avis avocate et juge. sa...

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Maître ABECASSIS
 
Vacances de noel garde alternée
Posée par moi76, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois - 370 vues

Les vacances de noël sont reparties comme suit selon notre jugement avec la maman du samedi au samedi selon calendrier scolaire ma question est qui a le dernier dimanche avant la rentrée? celui qui a ma fille le samedi et la...

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Maître KITENGE
 
Etablissement scolaire.
Posée par PairetImpair, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 319 vues

Est il possible pour le parent en dvh de venir hors période de garde pour sorties scolaires, reunion parent, rendez vous enseignant ou directrice voire même salutations aux enfants avec parcimonie ?...

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Jaf
Posée par fine1987H., il y a 4 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KITENGE - 459 vues

J ai un jaf le père de ma fille doit la récupérer la deuxième semaine des vacances des décembre donc le samedi 27 décembre matin , mais lui me il me prévient pour l’a récupérer le dimanche 28 décembre suis obliger de lui donner l...

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Maître DIARRA
 
Déménagement avec mes enfants avec autorité parental exclusif
Posée par Gwen, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 346 vues

Je suis séparer du père de mes 3 enfants depuis 4 ans le jaf à statuer et ma donner l'autorité parentale exclusif avec un droit de visite et d'hébergement sous conditions de me prévenir à leurs père. or il ne me demande...

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Pension alimentaire
Posée par Betty, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Betty - 425 vues

Peut on faire réévaluer une pension alimentaire lorsque les revenus du débiteur ont augmenté...

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Maître ABECASSIS
 
Plainte
Posée par Dora, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois - 354 vues

En portant plainte contre une personne ayant eu un comportement innaproprié envers ma fille sur quel article de loi correspond la situation suivante : une adulte nue dans un bain nue avec ma fille et de façon répété. puis...

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Maître DIARRA
 
Renseignements
Posée par Katakana, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois - 328 vues

Ma fille de 14 ans a prit la décision de vivre la semaine chez son père et le weekend chez moi . elle m'a dit qu'elle allait faire un papier pour le certifier pour la légalité. mais au vu du fait que je suis en accord avec...

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Maître ABECASSIS
 
Collectivité
Posée par Dora, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois - 330 vues

En cas de changement de situation familial, separée avec ordonnance de protection, deux enfants dont un enfant en situation de handicap, la collectivité peut elle attribuée une aide ?...

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Maître Assesso
 
L' ex conjoint n'a jamais remis son rib sur sa mutuelle
Posée par Easy, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Easy - 479 vues

Mon ex-conjoint n'a jamais fait le nécessaire pour remettre son rib à la place du mien pour sa mutuelle entreprise à laquelle j'étais rattachée. a ma radiation il savait que c'était toujours mon rib puis il a bloqué...

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Maître KITENGE
 
Résidence alternée - présence de l'autre parent activités extra-scolaires
Posée par gilles, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois - 616 vues

Notre fille (9ans) est en résidence alternée (1semaine/1semaine, moitié des vacances). l'autre parent s'invite régulièrement sans concertation lorsque j'emmène ma fille à ses activités extra-scolaires pendant la...

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Maître ABECASSIS
 
Pensions alimentaires
Posée par Pauline51100, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 387 vues

J'ai un jugement exécutoire datant de septembre 2019 avec une condamnation pour mon ex mari à payer une pension alimentaire de 90€ par mois. celui-ci n'a jamais payé malgré plusieurs dépôts de plaintes, il n'a eu que...

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Maître ABECASSIS
 
Décision jaf
Posée par PairetImpair, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS - 784 vues

Op accordée le 20 janvier 2023 ( 6 mois ), requête déposée le 10 mai et les éléments ne sont transmit à l'autre partie que le 4 septembre qui fait suite à une procédure à bref délai pour une audience le 28 du même mois. le...

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Droit de visite réservé dans l'attente d'une prochaine décision.
Posée par PairetImpair, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS - 675 vues

A défaut pour les parents de n'avoir pas pris contact avec l'espace de rencontre dans le mois du prononcé de la décision ( 21 mai 2024), la mesure sera caduque. 1) le parent en dvh peut il aller saluer ses enfants à leur...

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Dommages et intérêts
Posée par Marion, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marion - 540 vues

Je suis passé devant le tribunal pénal et je suis condamné a payer des dommages et intérêts, mais dans le jugement il n'est inscrit nul part la date avant laquelle je doit payer, du coup la personne a contacté mon avocat en...

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Comment obtenir la condamnation d'une assistante sociale?
Posée par Ambalarano, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Karine62400b - 4805 vues

Par quel article du code civil ou du code pénal contester en droit, le fait qu’une assistante sociale a écrit faussement, par des mails pour m’enlever mon droit de garde, que : « le père de vos enfants n’arrive plus à subvenir aux...

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Maître DAUSSE
 
Décision de justice pour garde d enfant
Posée par Ruisseau18*, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 263 vues

Je ne comprends pas comment une décision de justice à était prise étant donner que ma partie est grise et l autre est lisible...

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Regroupement familial
Posée par Doro, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Doro - 475 vues

J’ai eu visite de mon logement de offi j’ai 30 m2 au lieu 32 m2 dans ma zone je voudrais faire venir ma femme et fille de 8 mois.je suis en cdi depuis 2018 salaire 2200 net pensez-vous que mon dossier va être accepté sachant que ma...

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Maître BALONGA
 
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