Une question en droit rural ?

Quel est le délai de notification au vendeur ?...

Pouvez vous me dire si je peux retirer de la vente la partie ou la safer a préempté et ne vendre que l'autre partie sachant qu'au moment du compromis de vente nous avions stipulé que les bien était indivisible?...

Dans le cadre d'un bail rural, la facture annuelle d'irrigation gravitaire incombe-t-elle au bailleur ou au preneur sachant que rien dans le bail ne mentionne cette facture ? je vous remercie de votre réponse...

Nous sommes agriculteurs.nous avons échangé des terres avec un autre agriculteur qui depuis a pris sa retraite. la terre est vendue.le droit d'eviction va être payé à la fille de l'ancien fermier qui elle, n'a jamais...

Je loue depuis janvier 2001 une exploitation a un gfa.elle se compose de terres et de vignes.a l'époque j'ai signé un bail avec les parents de la nouvelle gérante.une relation de confiance et un grand respect envers ces personnes...

J'ai notifié par lettre lr/ac une demande de recours gracieux pour contester cette décision. réponse de la safer : a ce stade de la procédure de préemption , le choix du bénéficiaire n'est pas arrêté. la safer doit procéder à un appel à...

Nous souhaitons mettre un terme à un bail rural qui arrive à son terme dans plus de 24 mois et qui concerne 5 hectares de près dans le nord aveyron. nous avons plusieurs griefs avec le fermier actuel concernant ces terres...

Mon voisin veut faire installer des panneaux photovoltaÏques sur son toit et me demande de faire élaguer mes arbres qui font de l'ombre sur ce toit.deux des arbres de mon jardin sont plantés au bord de ma cloture,mais un fossé...

Un bailleur m'a signifié la résiliation d'un bail rural notarié par courrier rar pour faute. quel sont les recours et dans quels délais?...

Quelles sont les règles en mitoyenneté sur les clôtures , haies spontanées, et utilisations de phyto entre deux propriétaires aux pratiques culturales différentes conventionnelles et biologiques. merci de votre réponse...

La ddt m'a donner l'avis favorable sur plusieurs communes les autorisations d'exploiter sur diverses communes sauf que les propriétaires ne veulent pas me louer. les parcelles sont exploitées et louer à d'autres...

Nous étions 5 frères de parents agriculteurs. 2 frères sont décédés. notre neveu loue les terres familiales à la suite de son père décédé et souhaite les acheter . il a un droit de préemption. nous sommes les 3 frères restant à...

Je loue des terrains a un agriculteur independant, qui a integre un gaec et mis a disposition les terrains sans m informer. il a continue d'acquitter les loyers a son nom. il prend sa retraite, le gaec s(impose sur mes...

C est j p martin propriétaire de vignes en nu propriété suite au décès de mon père je voudrais savoir si on peut vendre la nu propriété du vignoble sans préemption de la safer je vous remercie bien cordialement...

Un fermier veut se mettre en société avec un autre fermier, et souhaite que l'on cède le bail à la société, est il possible, si non quelle solution peut on proposer. merci de votre réponse...

J'ai mis un bien en vente, compromis signe le 28 octobre, notifié safer le 5 novembre. le 18 décembre la safer demande au notaire de représenter une nouvelle notification, chose faite et le notaire m'as certifié par 3 fois...

Je vends un terrain agricole à la personne qui me le loue depuis 3 ans : un particulier qui l'utilise comme terrain de loisirs. je ne suis pas agriculteur. le safer veut exercer son droit de préemption. puis-je annuler la...

Depuis le 01/01/99, je loue 10ha de terres à un agriculteur. je n'ai pas reçu de loyer en 2020 et 2021. puis-je résilier le bail? merci pour votre réponse...