Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements juridiques concernant une situation rencontrée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier en revente sous le dispositif du bail réel solidaire (brs). la semaine... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J ai vendu mon appartement mais il y a un dégât des eaux chez le voisin du dessus fuite au niveau du lave main et de la douche ce qui fait des traces jaunes sur mon plafond et j ai vendu mon logement que ce passe t il si mon voisin... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon nouveau syndic de copropriété ne m’a pas envoyé de demande de provisions par la poste .. la communication a été faite par leur outil extranet, et je me suis donc retrouvé avec des frais de pénalité ? on t’il le droit de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bien imobilier Posée par Mounie51200@, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 318 vues Je voudrais savoir en instant de divorce étant propriétaire si l’un deux reste dans la maison et continue de payer la moitier des charges chacun et que la compagne a décidé de quitter le domicile conjugal pour faute mais paie quand... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon ex propriétaire me réclame des frais pour remplacement d'équipements sans tenir compte de l'usure de ces matériels dans un immeuble datant de 1994 dont j'ai été locataire de 2010 à 2024. est elle en droit de me... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Entre le compromis de vente et la signature de l'acte définitif, il y a eu un dégât des eaux dans l'appartement. visiblement, c'est un manque d'entretien de l'installation de plomberie et je pense que les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous devons signer ce matin pour l’achat d’une parcelle située à côté de notre terrain. hier soir, quelqu’un m’a mis le doute. car dans cette parcelle, une cuve à fioul qui sert à chauffer les personnes du lotissement y est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maison en vente Posée par Dylanlvt, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 325 vues Depuis février 2023, j'occupe une maison en location via un particulier (location nu). la semaine dernière, il m'a informé de son souhait de vendre la maison. il m'a également dit que j'allais recevoir la visite... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis un étudiant international en première année en france et j’ai récemment rencontré deux problèmes un incident dans mon logement étudiant : en me rendant à la douche, j’ai accidentellement renversé un porte-encens dans lequel... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé une promesse de vente. au moment de la rédaction, j'ai signalé qu'il existait un doute quant à un empiètement au regard du cadastre. la notaire a ajouté une ligne dans la rubrique "identification du bien"... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cher(e) maître , nous avons signé en décembre 2021, chez le notaire , une promesse de vente pour l'achat d'un terrain non constructible attenant à notre propre terrain; la safer a proposé de préempter au motif " prix... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Vente de la maison Posée par Oreli, il y a 4 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Oreli - 794 vues Mon ex conjoint, qui vit actuellement dans la maison depuis qu'il m'a mise dehors en avril 2024, souhaite vendre la maison. cependant, comme il a versé l'apport (en vendant son ancienne maison) lors de l'achat de notre maison. il ne veut... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous avons fait une acquisition d'un logement en vfea. nous avons signé l'acte authentique de vente devant le notaire , le 22 décembre 2022. cet appartement devait être livré en septembre 2024. À ce jour, les travaux sont... Consulter la réponse de
CathD |
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Indemnité d'occupation Posée par DM, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par DM - 459 vues Mon ex-concubin est resté 5 ans en indivision et à jouit du bien intégralement sans me verser une indemnité d'occupation durant tout ce temps. la maison est actuellement mise en vente et sera sans doute bientôt vendu. comment... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je me retrouve dans une impasse , je suis locataire d'un logement depuis 2015 , depuis environ 2 ans j'ai des difficultés de payer mon loyer en temps et en heure , j'ai toujours trouvé un arrangement avec mon... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Et merci infiniment pour votre réponse, grâce à vous mes interrogations sont devenues des certitudes. j'use au maximum de diplomatie mais aussi de fermeté pour aboutir à un compromis en ma faveur quelle qu'en soit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dommages intérêts Posée par missad, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par missad - 369 vues Mes voisins ont été condamné par le tribunal judiciaire a me verser des dommages intérêts pour un montant déterminé. le préjudice existe depuis 2015. la décision a été rendu en 2024. comment sont calculés les intérêts? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Prix d'appel Posée par Marc, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 327 vues Je suis intéressé par un terrain toutefois le prix d'appel affiché est indisponible sous prétexte qu'il est vendu devant notaire alors qu'il reste affiché depuis des semaines... en appelant une autre vendeuse elle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Propriétaire bailleur d un studio de 29 m2 je me retrouve dans une situation assez complexe . mars 2025 je reçois le projet concernant l assemblée générale qui inclut les charges des logements . a ma grande surprise je m aperçois... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En retirant son lave-vaisselle, le vendeur a mis à jour un mur totalement pourri ainsi que des conduites d'eau en cuivre inoxydées. il a voulut me donner 700 euros pour les travaux me disant que c'était juste le joint de... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'habite sur strasbourg et 'jai décidé de me pacser avec mon compagnon qui habite sur marseille. afin de pouvoir vendre mon appartement sur strasbourg et conservant le benefice de la tva 5.5, faut il qu'on mette en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Logement social Posée par Sandyn, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 640 vues Je me permets de vous recontacter pour vérifier avec vous certaines informations. après vérification dans les conditions générales de la location,il est notifié que nous avons un délai de 10 jours à compter de la date de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mise aux normes du logement Posée par Sandyn, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sandyn - 485 vues Je souhaiterais savoir si on peut appliquer la loi alur pour un logement social ? est-ce que l'article 1719 s'applique pour un logement social ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Contexte: bail meublé de 2021 fourni avec un dpe vierge non valide le logement ne respectant pas les criteres de performance énergetique, j'ai refusé l'augmentation du loyer lors de la reconduction tacite du bail de 2023... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Vente en direct Posée par Hanalima, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 353 vues Une maison qui nous intéresse est en vente dans 2 agences au prix de 695000 euros et le vendeur a mis également la maison à vendre sur leboncoin à 670000 euros. malheureusement nous n'avons pas vu l'annonce sur leboncoin... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Je suis séparée de mon ex concubin,nous sommes propriétaire d'un bien immobilier et avons un crédit immobilier en cours pour ce bien que nous partageons.je souhaiterai le vendre mais lui refuse.n'est il pas dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais savoir si la révision annuelle des loyers en location d'un appartement suivant le point d'indice logement était autorisée pour un logement classé g sur le dernier dpe. en effet, l'agence par laquelle je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis divorcé depuis 3 mois, mon ex épouse garde la maison. pour ce faire elle doit me verser ma part. son notaire dans le calcul de la soulte a intégré un prêt travaux souscrit en 2023. est-ce normal ? merci merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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