Une question en droit immobilier ?

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quelles sont les chances qu'une demande de relevé adverse d'une assignation placée hors délai soit acceptée en cas de prononcement de la caducité par le juge ? est il "courant"...

Nous sommes en train d'acheter une maison, nous avons signer une promesse de vente le 1er mars, et la notaire nous a dit qu'on pourrait signer l'acte définitif sûrement debut juin voir même fin mai. nous avons donc...

J' ai acheté un appartement avec mon conjoint ( nous sommes en concubinage) en 2015. j' ai effectué lors de l' achat d' un apport personnel de mon compte mais je n' ai pas réalisé d' acte notarié. est...

J' ai acheté un appartement avec mon conjoint (nous sommes en concubinage) en 2015. j' ai effectué un apport personnel lors de l' achat mais je n' ai pas fait d acte notarié. cet apport a été réalisé de mon...

Mon locataire a quitté le logement fin janvier. l'edls réalisé par un commmissaire de justice fait ressortir des dégradations . le dé^pot de garantie ne couvre pas la totalité des réparations surtout que la consommation...

Cher, ou chers maîtres, je reviens vers vous dans le cadre de mon affaire contre mon bailleur. un jugement est prochainement rendu en date du 1 juillet, et bien, que mon propriétaire ait rapporté des documents récents en sa faveur (...

Quel délai puis je indiquer sur la lettre de mise en demeure pour la dépose d’un portail installé sans autorisation et ne respectant pas l’emprise de la servitude? bonne soirée...

Mes voisins ont installé un portail à l’entrée de la servitude que je dois emprunter pour me rendre dans mon terrain enclavé. selon mes calculs avec le plan où est indiqué le passage de ma servitude, ils ont mal positionné le...

Nous avons acheté une maison en 2018 construite en 1980. l'acte de vente indique que le vendeur déclare : -"qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété et...

Le batiment hlm dans lequel j'habite va être démoli. une proposition de logement a été rédigée, avec les précisions le loyer de base et les charges. toutefois quand j'ai reçu l'attribution du logement il y a une...

Je viens d’acheter mon appartement au mois de mars, l’agence m’a demandé si je pouvez louer mon garage pendant 1 mois à mon voisin qui parte jusqu’au 1 mai. mais l’agence m’a toujours pas donné le bip après cette date. mardi 3 juin...

Nous avons récemment fait installer un portail coulissant à l'avant de notre propriété. l'installateur a fixé l'un des poteaux du portail en utilisant seulement 3 des 4 boulons de fixation (nous n'en...

Madame, monsieur, nous sommes propriétaire depuis fin 2024 d'un appartement dont l'immeuble de 6 lots appartenait anciennement à un unique propriétaire . aucun syndic professionnel, ni bénévole ne semblait en place. or, depuis...

Je suis mariée sans contrat de mariage (régime de la communauté). nous avons acquis, mon époux et moi, un terrain avant le mariage en indivision 50/50 sur lequel nous avons construit une maison. actuellement, mon époux est en unité...

Après le décès de notre mère nous avons paye les travaux de rénovation de son immeuble en copropriete puis vendu l appartement. on nous dit maintenant que les aides qui avaient ete accordees a notre mere reviennent à la nouvelle...

Je gère 1 sci avec mon mari. elle a 1 prêt en cours. j'ai quelques difficultés passagères de rembourser du prêt. il y a 4000 € de mensualités non honorées (à savoir que chaque mensualité s'élève a 2100€). la banque menace...

Ma propriétaire m’a déjà fait parvenir un préavis parce qu’elle souhaite vendre la location. son préavis de 6 mois réglementaires se termine au 8 août 2025, donc j’ai trouver un appartement et j’ai lui annoncer de mon date de...

Je suis propriétaire dans une copropriété de 26 appartements répartis en 8 petits immeubles à toit plat (4 appartement). la garantie> décennale arrive à terme dans deux ans et nous avons effectué une expertise des toits et...

Il y a quatre ans lors de notre installation dans le logement nous avions fait une terrasse en bois, car nous avions de la boue pour rentrer dans l'appartement nous avons monte,( avec l'accord de l'agent immobilier)...

Nous sommes copropriétaires d'un immeuble. cet immeuble était destiné à la vente. nous avons été informé que cet immeuble ne pourra être vendu car il est destiné à la démolition. mes questions : - qui décide de cette situation...

La concubine de mon père est hébergée gratuitement chez nous depuis plusieurs années (lui propriétaire usufruitier, nous, deux enfants propriétaires qui vivent ailleurs). cette personne exerce une emprise sur mon père depuis le...

Les faits : ma mère, veuve et atteinte d'une maladie neurodégénérative est entrée en ehpad en décembre 2024. elle est propriétaire d'un bien immobilier, qui était sa résidence principale. sur ce bien, lors...

Notre copropriété est composé de deux bâtiments parfaitement indépendants séparé par un jardin. lorsque des travaux concernant un des bâtiments sont mis à l'ordre du jour en ag, est-ce aux copropriétaires des deux bâtiments de...

Suite à une situation chaotique personnelle lors de la vente de ma maison, je ne disposais pas d'un compte pour percevoir l'argent de la vente de ma maison il y a presque 1an. désormais ma situation est stable et...

Puis-je faire appel suite à un jugement rendu concernant des impayés d'un box? les loyers étaient prélevés du côté de mon ex conjoint qui n'a plus payé le bailleur pendant des années ce qui nous a amené à passé en...

J'étais locataire d'un logement que j'ai quitté il y a 3 mois maintenant et j'ai reçu un courrier de la part d'un commissaire de justice indiquant une date pour un état des lieux sortant alors que le...

Je suis propriétaire d'un bien en location. lors de l'état des lieux de sortie, une dispute a eu lieu entre la locataire et l'agent immobilier que j'avais mandaté. la locataire est partie en remettant les clés à...

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tribunal a ordonné une consignation complémentaire à ma charge à payer avant le 30 juin 2025. puis-je obtenir un délai supplémentaire pour consigner 4 000 euros ? j'ai...

Ai-je le droit de contacter directement le locataire qui quitte le logement que j’achète ? je souhaite en effet poser des questions concernant le bruit, les parties communes, etc. merci...

L avocat du syndic m a d'abord envoye une lettre de mise en demeure de payer des charges et des travaux dans les huit jours et de répondre avant 30 jours a sa proposition amiable de trouver un arrangement avec le syndic . je...