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Dommage causé par une entreprise
Posée par Poupoune, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 318 vues

J'habite en location au rez de chaussée et je possède une terrasse. des ouvriers sont venus regarder si il y avait des choses à faire sur cette terrasse. un ouvrier à déplacé un de mes balais et l'a posé devant mon store...

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Maître BELIGHA
 
Litige immobilier
Posée par Jessforjess, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Jessforjess - 356 vues

Ma question est la suivante, une pompe de relevage ( pas de tout à l égout) doit elle être stipulée dans un bail de location ou dans certaines annexes conjointes au bail ,un locataire devant être prévenu il me semble, l entretien...

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Maître BELIGHA
 
Taxe foncière à mon nom alors que nous sommes 3 frère après décès de notre mère
Posée par Mimil, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 262 vues

Maître, depuis ma naissance je vis dans la maison de ma mère. ma maman à toujours payés la taxe foncière depuis l'année 1970. je viens de recevoir un courrier de mise en demeure pour que je paye la taxe foncière. mon frère vit seul...

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Maître BELIGHA
 
Un propriétaire peut-il refuser une personne bénéficiaire de l'aah ?
Posée par Vander, il y a 2 ans dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Klr - 14137 vues

Une amie est bénéficiaire de l'aah (allocation adulte handicapée), elle cherche un logement (qu'elle peut assumer puisqu'ayant droit à l'apl) mais certains propriétaires refusent des gens à l'aah ! est-ce...

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Maître MONESTIER
 
Séparation et vente de maison avec mon ex conjoint alcoolique
Posée par Dana, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 302 vues

Je m'adresse à vous aujourd'hui car je suis dans une terrible impasse. je me suis séparé de mon ex conjoint alcoolique. notre maison est actuellement en vente. il y vis actuellement. je n'avais pas mis les pieds dans...

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Maître BALONGA
 
Demande de récupération d'affaires personnelles par ex-locataire
Posée par FALKO2018, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par FALKO2018 - 653 vues

L'ex-locataire, partie sans congé, sans laisser d'adresse et sans faire transférer son courrier par la poste à sa nouvelle adresse, entend réclamer + de 3,5 mois après son déménagement en allemagne des affaires...

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Maître BELIGHA
 
Documents essentiels facturés par le syndic
Posée par celemenia, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 425 vues

Dans le cadre de la vente de mon bien immobilier, j'ai besoin de tous les documents essentiels, et j'en ai égaré quelques uns. le syndic me facture 260 euros : 30 euros le pv des assemblées générales des trois dernières...

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Maître BELIGHA
 
Découverte d'une servitude lors de la livraison d'un vefa
Posée par Pemm, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 488 vues

Suite à la livraison d'un appartement en vefa, lors de la visite du parking souterrain, j'ai découvert que le local fibre se trouvait au fond des mes 2 places de parking en enfilade. sachant que ce local doit être...

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Maître BELIGHA
 
Régularisation des charges locatives au-delà de 3 ans possible ?
Posée par Kalriop, il y a 4 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 451 vues

Je suis locataire d’un logement non meublé depuis plusieurs années. mon propriétaire n’a jamais transmis les documents de régularisation des charges locatives. il encaissait chaque année l’intégralité de la provision, sans...

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Maître BELIGHA
 
Contestation répartition des charges
Posée par Nanard, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 271 vues

Est il possible de contester la répartition des charges de copropriété devant le tribunal judiciaire si je n ai reçu aucune facture des travaux votés ou non par l'assemblée generale ? passe le délai de cinq ans puis je...

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Maître BELIGHA
 
Facture incorrect de travaux dans une vente immobilière
Posée par P730169, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 257 vues

Nous avons acheté notre résidence principale en 2022 pour laquelle les anciens propriétaires avaient fait une extension (véranda) d’une taille conséquente. cette véranda apparaît bien dans le descriptif du bien et les travaux sont...

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Maître PLACE
 
Etat des lieux de sortie non faite
Posée par Marseille54?, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 259 vues

J'ai rendu le 20 novembre 2024 en main propre à mon ancienne agence les clés aujourd'hui 8 avril 2025 toujours pas fait état de sortie suis je en droit de réclamer ma caution locative...

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Maître BELIGHA
 
Cheminée
Posée par Muizza41., il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 547 vues

Suite à la vente de notre maison il y’a 2ans , dés la prise en possession de la maison l’acheteur a commencé a faire une liste réclamation, sachant qu’ils ont visité la maison 6fois avec plus de 2h de visites à chaque fois, et à...

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Maître BELIGHA
 
Terrasse extérieur
Posée par Muizza41., il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 533 vues

Suite à la vente de notre maison les acquéreurs nous demande de refaire les deux terrasses car nous le carrelage a été posée par nos soins, sachant que les acquéreurs ont visités la maison 6 fois et une dernière fois quelques...

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Maître BELIGHA
 
Suspension loyer
Posée par Jenaimarre, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Jenaimarre - 302 vues

Avant de faire une bêtise , je souhaiterais savoir si juridiquement , j'ai le droit d'arrêter le paiement des loyers , étant donné que : - fin de bail fin septembre 2024 ( donc plus de lien contractuel ) - mon...

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Maître BELIGHA
 
Servitude de trefonds contestation
Posée par Mauricette, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître DAHAN - 320 vues

Un voisin, tout récemment installé, m'a fait parvenir par le biais du service juridique de son assureur un courrier m'indiquant que mes canalisations d'eaux pluviales passaient dans ses sous sol mais qu'aucune servitude de trefonds...

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Maître BELIGHA
 
Courtier, préavis de résiliation et absence de preuves
Posée par Droit1999, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 269 vues

Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant un courtier en prêt immobilier avec lequel j'ai résilié un mandat. nous sommes encore dans le préavis de 15 jours, mais je fais face à des difficultés pour obtenir...

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Maître BELIGHA
 
Date installation chaudiere errone sur le compte rendu
Posée par Steph, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 314 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai acquis une maison par acte authentique signé le 30 janvier 2025, par l’intermédiaire d'un notaire. le diagnostic fourni lors de la vente mentionnait que la chaudière avait été mise en...

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Maître PLACE
 
Construction abri tracteur sur terrain agricole.
Posée par Desquee.33240, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Desquee.33240 - 357 vues

Nous sommes propriétaire d’un terrain agricole 1,5ha que j’entretiens avec un tracteur, j’aimerais faire un abri, pour abriter celui-ci, ainsi que des divers outils utilisés par le tracteur, ainsi qu’une remorque . ai-je...

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Maître BELIGHA
 
Mariage et hébergement à titre gratuit
Posée par MS, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 255 vues

Nous sommes un couple marié qui recherchons un appartement et une agence m'assure que comme ma femme est titulaire et moi sans revenus, c'est elle seule qui sera sur le bail et j'aurais le statut "hébergée à titre gratuit" est-ce...

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Maître PLACE
 
Refus b
Posée par Luzarches 95260, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 371 vues

Refus de l acce de l agence immobilière du. contact. de bailleur...

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Maître BELIGHA
 
Prelevement non autorise pour une reparation
Posée par ct, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 456 vues

J’ai emménagé fin mai 2024 dans une résidence étudiante. quelques mois plus tard, j’ai découvert une fuite provenant de la chasse d’eau. le technicien m’a dit que le joint était mort à cause du calcaire, et que cela semblait...

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Maître BELIGHA
 
Fosse septique non déclarée à l’acte
Posée par Linda Kim, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 672 vues

Nous avons vendu une maison plusieurs années après l’avoir achetée. les acquéreurs découvrent lors de leurs travaux une fosse septique dont nous mêmes ignorions l’existence. il n’y a jamais eu d’odeurs, la maison était attachée à...

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Maître GATELLIER
 
Modification date de livraison vefa.
Posée par Protec10, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 297 vues

Nous avons signé un contrat vefa pour l’acquisition d’un bien en date du 14 juillet 2024. celui ci indique : «  le rÉservant indique que les biens faisant l'objet du présent contrat devraient être achevés au cours du 2ème...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
En couple avec une personne qui et en dossier de surendettement
Posée par tiphany, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 268 vues

Je veux acheter la maison ou on vie actuellement mais mon conjoint et en dossier de surendettement je me retrouve coince pour faire un crédit comment faire ?...

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Maître PETSOKO
 
Entretien pompe de relevage
Posée par Jessforjess, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jessforjess - 348 vues

Je vous expose mon soucis . je suis locataire d une maison ,l'entrée dans les lieux étant un peu confuse ( date de remise des clés, de déménagement ect..plusieurs fois changer par le propriétaire) elle dispose d un grand...

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Maître ANDRE
 
Article 700 soustrait d' une dette
Posée par louiza, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par louiza - 405 vues

Problème de chauffage, les juges ont decidé que mes demandes n 'étaient pas claires et condamner à 1000euros de dommage à versé au bailleur et refaire la procédure avec un avocat j 'ai reçu la signification d huissier...

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Maître BELIGHA
 
Litige locataire/bailleur - pose d'une cuisine aménagée
Posée par Heyheymymy, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Heyheymymy - 318 vues

Je suis en litige avec mon bailleur cdc habitat au sujet de la pose d'une cuisine aménagée dans mon logement, prévue dans l'offre commerciale de location mais jamais réalisée. une audience publique au tribunal de...

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Maître BELIGHA
 
Gite communale loué à l'année par les mêmes personnes
Posée par celia, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 368 vues

Le maire de notre commune loue un gite à l'année, cela fait plus d'un an que ce gite communal est loué par des personnes qui posent problème au voisinage et le maire ne fait rien. est il en droit de louer ce bien aux...

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Maître BELIGHA
 
Comment financer un achat d'un apparte pour
Posée par Dia, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dia - 657 vues

En etant de nationalité algerienne,peut en déposer la somme du prix d un studio de 100000euro dans mon compte bancaire en france en n'y apportant l'argent d algerie ou j'y habite maintenant...

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Maître PETSOKO
 
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