J’ai mis ma maison en vente et à ce jour j’ai un acquéreur qui souhaite l’acheter pour en faire de la location de vacance cependant je constate que dans mon acte de vente il y a une close qui précise (cf photo d’un extrait de mon... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon voisin veut déplacer ma servitude de passage. cela va engendrer des coûts car pour l’instant le passage choisi n’est pas carrossable. en échange il veut me donner un peu de terrain en compensation mais cela ne sera pas... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous sommes 3 copropriétaires sur une parcelle (3 petites maisons). les compteurs d'eau se trouvent devant le garage d'une des 3 maisons, depuis la création de la copropriété (plus de 80 ans). il y a une vingtaine... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Copro sans syndic Posée par sophie75007, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines - 218 vues Ma copro est sans syndic car le contrat n'a pas été renouvelé. j'ai vendu un appartement (j'en possède encore un) et la vente a bien été enregistrée et il a bien été indiqué l'absence de syndic et qu'une ag... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite vendre un logement non meublé actuellement occupé (bail de 3 ans en cours, je ne souhaite pas attendre la fin du bail). y a-t-il une procédure particulière vis-à-vis du locataire comme nous sommes en cours de bail ?... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Nous avons louer une maison en avril 2021 avec un bail de 3 ans, arrivée en avril 2024 elle nous résigne un bail et augmente le loyer puis ce mois ci en avril 2025 elle veut encore nous augmenter. or nous avons jamais eu de dpe il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Revente appartement tva 5.5% Posée par Blondeandtwins, il y a 3 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 466 vues Tout d'abord merci à toutes les personnes qui prendront le temps de me répondre. nous avons acheté il y a + de 5 ans avec ma soeur un appartement acheté avec une tva réduite (5.5%). ma soeur doit partir du logement car elle... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Vente de logement Posée par Lila, il y a 3 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 378 vues Mes propriétaires souhaitent récupérer leur logement dans 3 mois . mon bail est jusqu'en 2027 ont ils le droit ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ayant acheté en 11/2003 j'ai écrit des dizaines de lettres afin qu'un résolution soit introduite en ago.jamaiss une seule réponse ,les dégradations de poursuivant depuis 24 ans!!enfinl'ago du 22/04/24 a nommé un bet... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon voisin a empiété sur mon terrain avec des pelleteuses , arraché une haie et enlevé le bornage. comment lui demander réparation ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon voisin a empièté de 1, 30m sur mon terrain avec ses pelleteuses, détruit une haiede separation entre les 2 propriétés et arraché le bornage. l'expert de mon assurance propose qu'on refasse le bornage à frais partagés... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Décès gardienne Posée par Solitaire, il y a 3 semaines dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Solitaire - 523 vues Notre gardienne est décédée en novembre 2024 et son contrat de travail prévoyait un délai de 3 mois pour permettre à son conjoint et sa fille (25 ans avec un emploi et propriétaire d'un appartement) de se reloger. or, ces... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon locataire a quitté notre maison louée le 10 mars 25. l'edl de sortie marque qqs points: trou dans placo, tâches conséquentes sur les murs, non entretien du parking et défaut de nettoyage. après avoir rendu la caution... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Fonds de travaux Posée par Anonyme, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines - 289 vues Lors de la vente d'un appartement si le pré daté possède un fond de travaux (de 20 k€), est-ce à la charge de l'acheteur ou du vendeur... Consulter la réponse de
Maître Mils |
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Je me suis séparée il y a un an de mon ex-conjoint alcoolique, et nous n'avons toujours pas mis en vente la maison. l'état de la maison est horrible, c'est très sale et sent le tabac froid, il n'en prends pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma compagne est propriétaire d'un appartement comprenant 6 appartements se trouvant dans le même bâtiment appartenant à 6 propriétaires différents sur les 6 un des propriétaires est décédés il y a de cela 9ans mais personne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après 18 ans de location (par agence) le propriétaire a décider de vendre le bien à la fin du bail. le couple propriétaire refuse que ce soit l'agence qui fasse l'état des lieux de sortie et souhaite le faire eux même... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fais intervenir un commissaire de justice et a relever la présence de merules,(champignons) et des vrillettes sur la totalité de mes poutres en bois, puis je me permettre l'exception d'inexécution des loyers ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ag et mise à l'ordre du jour Posée par Sylvie, il y a 3 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Konaté - 559 vues Une ag peut-elle être annulée ou frappée de nullité si un syndic ignore une demande de mise à l'ordre du jour d'un copropriétaire ? je précise que cette demande a été dûment adressée (dans les temps, en recommandé avec... Consulter la réponse de
Maître CATTONI |
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Mes locataires ont évoqué des problèmes de moisissures sur mon appartement. ils ont fait des démarches auprès de la mairie pour insalubrité. alors que je mobilise l’assurance, la copropriété etc. depuis 5 mois. mes locataires ont... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J ai acheté une maison en fevrier 2025, j ai une une facture de ramonage et entretien du poele a granulés lors de l achat maison, sauf que celui-ci a eu un retour de gaz, tordant la porte du poele, nous avons stopper son allumage... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une interrogation concernant l'application du pourcentage de "pleines terres" sur une parcelle constructible. comment le calculer? exemple sur un terrain à bâtir de 1000 m 2 si le pourcentage est de 20% et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Congé pour vente Posée par Philippe, il y a 3 semaines dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Philippe - 328 vues Est-ce que le congé pour vente signifié à un locataire doit comprendre une description précise du bien ? ou est-ce que la formule " je vous donne congé aux fins de vente du logement que vous occupez" est accepté ? merci de votre... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je me permets de vous contacter suite à l'acquisition de ma maison par acte authentique signé le 30 janvier 2025. lors de la vente, un diagnostic a été fourni, mentionnant que la chaudière avait été mise en service en 2015 et... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Nous allons bientôt signer un acte de vente d’une maison dont nous serons propriétaires mon mari et moi (régime de la communauté)et par la suite nos enfants. je voudrais savoir: 1- est ce que le contenu de l’acte de vente est le... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Syndic bénévole malhonnête Posée par Anonyme, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Anonyme - 396 vues Je vends mon appartement. a ma grande surprise il semble que je doive régler des travaux non réalisés mais qui selon moi n'ont pas été votés. la dernière ag stipule changement d'ascenseur avec un énorme devis. j'ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon bailleur s'est branché sur mon compteur pour alimenter sa grange (agriculteur), un constat d'huissier à été fait ce matin, il me soutire bien de l'énergie. je dois me rendre à la gendarmerie pour porter plainte... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai demandé le blocage du montant de la vente de la maison après remboursement des prêts; il s'agit d'une maison en auto-construction et d'une séparation difficile. pas de mariage, pas de pacs, monsieur, dit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans une instance, deux arrêts ont été rendus : le premier avant-dire droit qui m'est défavorable, le second au fond qui m'est favorable. je souhaite former un pourvoi contre l'arrêt avant-dire droit. toutefois... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé un bail de location qui devait démarrer le 1er avril au cours du mois de mars. or, nous avons décidé de ne pas emménager dans ce bien quelques jours avant l'état des lieux et la remise des clefs du 1er avril... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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