Une question en droit immobilier ?

J’ai vendu un fond de commerce en octobre 23. j’ai présenté mes acquéreurs du fond de commerce aux propriétaires des murs ainsi qu’à mon confrère en juillet 23 , ils ont sélectionné leur dossier car l’acquisition des murs est...

Je suis séparée avec mon mari depuis 6 mois. il est resté vivre dans la maison que nous avons acheté en commun. je souhaite divorcer mais nous sommes sous la communauté de bien nous devons donc soit vendre la maison soit la...

Je suis locataire dans une zone non tendue. actuellement en ccd, il arrive à terme le 26/10/2025 et ne sera pas renouvelé (ce n'est pas de mon fait). anticipant cela, j'ai cherché un travail et trouvé un cdi qui démarrera...

Je sais qu'on n'a pas le droit de renouveler un bail de location saisonnière et que sa durée maximale est de 90 jours. cependant, dans le cas où le bail est consenti à un couple au nom d'une des deux personnes...

Nous sommes propriétaire d'un terrain dans un lotissement (en attendant le début de la construction de notre maison) nous sommes en ccmi. le lotisseur (viabilis) a fait passer un gyrobroyeur sur tout les terrains du...

Une entreprise de bâtiment m'a fait un devis pour la rénovation de mon appartement. elle possède une attestation d'assurance décennale qui couvre tous les corps d'état. pourtant, sur societe.com, l'activité...

Nous avons fait notre edl de sortie le 02/08/2025, et il en ressort rien (mis à part "traces d'usure"). sur notre ancien balcon, nous avions mis une pelouse synthétique (sur dalle beige). nous l'avons laissé car nous...

Je me permets de vous solliciter car dans le cadre de nos réunions de conseil syndical, un membre souhaite que nous changions de société pour la maintenance de notre chaufferie de copropriété et indique qu'il suffit que le...

Je suis locataire d’un logement meublé et mon frigo est tombé en panne la semaine dernière (2 semaines avant la fin de mon bail). ma propriétaire a fait livrer le nouveau frigo chez moi mais je n’étais pas au courant qu'ils...

Mon bailleur souhaite reprendre mon logement car il dit qu'il est sous occupé ; au départ nous étions 3, mon fils est parti habiter chez son père on s'est retrouvé à deux mais actuellement j'héberge à titre gratuit...

J’ai acheté un appartement en vefa en région parisienne avec les dispositifs suivants : tva réduite à 5,5 % ptz (prêt à taux zéro), environ 60k depuis, ma situation a changé : j’ai démissionné de mon emploi à paris et j’ai...

Locataire d’un appartement dans un immeuble hlm promis à la démolition, il se peut que je refuse la dernière proposition de relogement en date, qualifiée d’ultime par le bailleur. celui-ci devrait donc alors saisir un juge, à moins...

Je suis locataire d’un appartement depuis le 25 août. avant mon emménagement, le bailleur avait fait intervenir un technicien pour remettre la chaudière en service, à ses frais. aujourd’hui, la chaudière est de nouveau tombée en...

La dernière ag était composée de 10 membres du syndic et 7 copropriétaires qui ont tous été d'accord avec les décisions du syndic à l'unanimité et je n ai pas cru nécessaire de m opposer a chacune, le gestionnaire donnant...

Maître j'aurais voulu savoir comment et a qui signaler notre aemo car elle ne fait rien pas de conseille, pas d'aide, pas de gentillesse rien du tout et des contacte juste pour avoir rendez vous avec nous er quand je lui...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quelles sont les options les plus adaptées dans le cas d'adversaires ne répondant pas et ne s'exécutant pas spontanément suite à réception d'un jugement les condamnant (délai...

Merci de me confirmer que la demande de dégrèvement de la taxe foncière peut être demandé pour un appartement , le site du gouvernement parle de maison sans plus de précisions . un appartement mis en location par une agence...

J'ai un congé pour vente qui ma été remis par huissier il y a 6 mois.j ai contester ce congé par recommandé à mon propriétaire car suite a une requalification de bail qui a été juger, des travaux concernant la décense du...

Le propriétaire a-t-il le droit de m’imposer de prendre un prestataire pour l’entretien des extérieurs et de m’imposer un prestataire de son choix ? le bail mentionne « 100 euros mensuels pour l’entretien du jardin réalisé par un...

Nous sommes locataires de bureaux avec un bail professionnel. nous avons un jardin de copropriété. il y a une annexe au bail indiquant que nous avons un accès privatif à ce jardin sur 2 mètres environ et le règlement de copropriété...

Voici ma question . je suis locataire dans un logement social depuis 10 ans . il s'avère que sur mes quittances de loyer mon bailleur me facture 4,41€ chaque mois pour " provisions redevance câble" je leurs ai posé la question...

Mes grands-parents ont résilié leur bail, d'une maison qu'ils occupaient depuis trois ans. les bailleurs ne leur ont jamais fait payer les ordures ménagères. ils ont retenu, sans prévenir quiconque, sans nous le dire, 566...

Ma mère est locataire depuis neuf ans, elle s'est rendu compte qu'elle donnait un trop perçu depuis des années. le propriétaire lui a fait un chèque pour ce trop perçu ( 1400 euros ), elle a refusé le chèque car elle...

J'ai un autre question, peut on révoquer le syndic, qui ne fait rien dans la copropriété, ne repond pas au mail, ni au tél, ne se déplace jamais, sachant qu'encore une fois, le syndic et le bailleur sont les...

Il y a sept ans, j'ai acheté une maison construite en 2007. le titre de propriété mais également le permis de construire de l'époque stipulent que le bien est situé au numéro 35. depuis cet été, j'ai de nouveaux...

J'ai loué un appartement a une famille d'escrocs dont tout les documents étaient faux il y a des années.. j'ai eu toutes les peines du monde a les faire expulser et la dette accumulée d'impayés de loyer est de...

Je vous écris car j’ai été destinataire d’un procès-verbal de tentative d’expulsion le 13 juillet 2025. le délai de 2 mois est dépassé et le préfet n’a pas autorisé le concours de la force publique à ce jour. toutefois, je souhaite...

Je suis agent immobilier je travaillais en binôme avec le responsable de l’agence et nous faisions en accord amiable le partage des commissions 50 50 du jour, au lendemain, il a décidé de reprendre pour lui tous les biens. or c’est...

Je suis divorcée , mais le partage matrimonial n'est pas fait ( mon ex de donne pas suite ), je souhaiterai achetai une maison avec une donation de mes parents pour y vivre et laisser celle ou je suis que nous avons encore en...

L expert désigné par le tribunal pour évaluer les dommages causés à ma maison par le délabrement et le risque d effondrement de la maison voisine n à pas rendu le rapport de son expertise faite en avril 24. toutes les demandes...