Mon frère n'a jamais payé de taxe foncière sur le bien qu'il occupe car maison de papa décédé le 24.09.2024.maison dégradé de 130 m2 et 800 m2 de terrain.tiémoi la maison que papa a donné a été enregistrée à mon... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Voie juridique Posée par bambou, il y a 6 mois dans Successions 1 réponse, il y a 6 mois - 530 vues Il est dit qu'en cas de mesentente , il faut avoir recours à la justice ,. mais est ce que les tribunaux ne sont pas encombrés et les dossiers trainent... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le papa de ma fille de 3 ans est décédé ce 26.12.24 ... il avais des dettes (amendes) . ont me dit que sa sera ses enfants qui payerons notre fille et ses 2 garcons de son ancienne relation. est-il possible de refuser que ma fille... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Renoncer à son héritage Posée par Hellomoto09, il y a 6 mois dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 764 vues Ma grand mère est décédé il y a peu et mon père veut renoncer à son héritage pour que je puisse l’hériter à sa place. quelle conséquence pour moi? c’est possible de le faire? pourquoi il ferais ça? sa concerne juste un bien dans le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un plan de surendettement depuis novembre 2024. je vais recevoir 8800€ suite à la vente de la maison de mes parents. j'ai besoin de changer de voiture, j'aimerais savoir si si dois signaler à la bff cet héritage... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai entendu dire que depuis 2017, la location meublée était une activité inéligible au dispositif dutreil-transmission. mon entreprise est une sasu dont l'activité est "hébergement touristique" est-elle éligible du pacte... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Donation succession Posée par Mimi, il y a 6 mois dans Successions 1 réponse, il y a 6 mois - 597 vues J’ai vendu une maison et comment faire donation à ma fille unique de sa part. est-ce que c’est gratuit ? bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Succession Posée par Mimi, il y a 6 mois dans Successions 1 réponse, il y a 6 mois - 578 vues Mon père étant decede il n'avais pas de succession nous sommes 2 enfants mon père après le décès de ma mère c'est remis avec une femme donc sa conjointe mais jamais marié ni pacs ma question et la suivante il a des dettes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Succession Posée par Mimi, il y a 6 mois dans Successions 1 réponse, il y a 6 mois - 586 vues J ai un compte bancaire avec l argent de la vente de ma maison fille unique dois-je donner sa part ou dois je attendre mon décès. ?? bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Ma belle fille veut venir accompagner d’un ami de confiance a t’elle le droit ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon papa est décédé il ya 11 mois, il sait remarié au maroc mais il n'a jamais fait de démarche pour que sa femme vienne en france et il n'a pas signifié son mariage sur le territoire française ma question est ce que son... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Frais de succession Posée par Puce, il y a 6 mois dans Successions 1 réponse, il y a 6 mois - 704 vues Si je mets en usufruit ma maison à mon concubin est-ce que mes enfants doivent payer les frais de succession... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit de succession Posée par Sam, il y a 6 mois dans Successions 1 réponse, il y a 6 mois - 808 vues Je voudrais savoir mon père et décédé je voulais savoir sachant qu'il a eu un enfant hors mariage mais qu'il l'a reconnu et l'enfant vit en espagne avec sa mère à t-il droit au partage des biens de mon papa en... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Séparation de biens Posée par NENETTE, il y a 6 mois dans Successions 1 réponse, il y a 6 mois - 757 vues Mon mari est décédé. nous étions mariés sous le régime de séparation de biens. il a fait des donation à ses enfants. j ai l'usufruit de la maison. il reste des terrains. a quoi ai-je droit ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé aujourd’hui l’acte notarié dans l’appartement de notre frère décédé le 27 novembre 2023 .sur place il y avait un commissaire priseur, le notaire et tous les héritiers (6) .nous avons un acquéreur qui achète... Consulter la réponse de
jackT |
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Demande de donation Posée par linou, il y a 6 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par jackT - 764 vues Mon frère à une habilitation familiale pour ma sœur 88 ans (en ehpad) nous somme ses seule héritiers ( elle est veuve sans enfants) (ses comptes sont de 105.000 € (liquidités) + maison en cours de vente env. 280.000 € ses revenus (... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Donation Posée par linou, il y a 6 mois dans Successions 1 réponse, il y a 6 mois - 558 vues Mon frère à une habilitation familiale pour ma sœur de 88 ans en ehpad revenus de ma sœur (pension)2200 €/mois ses biens : liquidités en banque 155.000 € en banque + maison en cours de vente d'une valeur à la vente de 300.000... Consulter la réponse de
jackT |
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Succession d'un bien Posée par DUP73, il y a 6 mois dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par DUP73 - 1118 vues Je souhaite un éclaircissement. couple marié / 2 enfants imaginons que nous avons mis dans le préciput notre maison principale dans la quelle nous vivons, elle ne rentrera pas dans la succession du 1er décédé. ainsi, le conjoint... Consulter la réponse de
jackT |
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Le pacs et l’héritage Posée par Jean, il y a 6 mois dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 896 vues J’ai un ami qui est en possession de plusieurs biens immobiliers ainsi que des entreprises à but commercial, il est actuellement très malade et il m’a demandé si j’acceptais de me pacser avec lui afin d’ hériter de tous ces biens... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notre notaire étant absent un moment, je me tourne vers vous pour une clarification. avec mon conjoint nous avons acheté une maison. lui a un enfant d'une précédente union et moi non. je fais de me héritières mes deux nièces... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je voudrais savoir si suite au décès de mon père je peux renoncer à ma part d'héritage au profit de la mère ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dettes et succession Posée par rsdfy, il y a 6 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 635 vues Un de mes parents est décédé et avait des crédits à la consommation. les assurances ne veulent pas rembourser et je ne veux pas me battre. il avait à peu près 2000 euros sur son compte et son employeur a un solde de tout compte de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y’a 35 ans mes parents m’ont donné un terrain où nous avons fait construire avec mon ex mari. nous avons divorcé il y’a 10 ans , chacune de mes 5 sœurs ainsi que mes parents ont signé chez le notaire pour accorder la vente de la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Répartition du patrimoine Posée par Shiva, il y a 6 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Shiva - 1095 vues Suite à un désaccord au niveau du patrimoine ma mère a été placé sous tutelle c est donc un tuteur extérieur qui doit gérer. il y a actuellement deux maisons l une d elle est entièrement à ma mère et l autre appartient pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Clefs d’appartement mon père décédé en décembre dernier à l’étranger, ma tante ( sa sœur ) refuse de me remettre mes clefs de son appartement hlm , je suis héritier unique ( seule enfant). que faire ? le notaire veut pas s’en mêler... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente maison Posée par Mercidemaider, il y a 6 mois dans Successions 1 réponse, il y a 6 mois - 742 vues Mon grand père est décédé et ma grand mère part en maison de retraite . mon père étant décédé en 2008, mon oncle me dit qu’il faut mon accord pour que la maison soit mise en vente. est-ce que je vais toucher de l’argent sur la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma mère ayant un declin cognitif elle a été mise sous tutelle. il est possible qu elle intègre l ehpad très prochainement. pouvons nous continuer à nous occuper de sa résidence principale à l entretenir? merci pour votre... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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En raison d un désaccord entre frères et soeur sur le patrimoine ma mère a été placé sous tutelle sachant qu elle est atteinte d un déclin cognitif. concernant les biens immobiliers ma mère possède une maison qui lui... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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J ai donné à mère un terrain il y a plusieurs années une maison a été construite. j ai 2 frères et 1 soeur. peut elle envisager aujourd'hui de vendre la maison seule ou dois je donner mon accord ? je vous remercie maître... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Desheritage ou non Posée par Gilles, il y a 6 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Gilles - 2473 vues Je suis fille unique ...ma.mere est décédée depuis plusieurs années....mon père vient de se remarier...peux il me déshérité ?sachant qu il est le propriétaire de sa maison qu il avait avec mère je n est jamais réclamer la part de ma... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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