Dans une maison de famille dont mon père a hérité, les anciens voisins à présent décédés ont posé il y a moins de 30ans (qui est apparemment le délai de prescription) des fenêtres qui s'ouvrent avec des carreaux... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je suis propriétaire d'un terrain de 29 ares classé en 1 naa. la mairie me propose un echange contre un autre terrain agricole dans un autre zone (mal placé). elle est propriétaire de tous les terrains après moi. afin de ne... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Mon voisin a construit une maison avec le premier niveau de plancher 30 à 50 cm sous la cote de référence du ppr inondation approuvé. suite a ma demande de dresser un pv d'infraction, le maire s'est contenté... Consulter la réponse de
Maître D'Andrea |
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Vefa , vue sur le voisin Posée par Philippe, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe - 1519 vues Maître j ai acheté un appartement en vefa et la vendeuse salariée m avait bien « juré « que j aurai une vue degagee, ceci étant verbal hélas or je me retrouve sur mon balcon avec la vue sur le mur du voisin de l immeuble à 4m je... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Ferme solaire Posée par Anthony, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1324 vues Puis-je faire de mon terrain agricole une ferme solaire ?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Insalubrite Posée par Momo 66, il y a 1 an dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1857 vues Je subit a mon âge 74 , un harcèlement en abus de faiblesse , suite à un contrat de location d'un logement insalubre , mensonge dont j'ai la preuve etc... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Puis-je vivre dans une tente sur une terre agricole ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Puis-je construire un abri de jardin ou une teeny housse ou n'importe quel autre bâtiment en dur sur un terrain agricole où j'aurais une chèvre ? et si oui de quelle dimension ?... Consulter la réponse de
Maître JAUD |
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Véranda Posée par Nono, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1340 vues J ai fait une demande de travaux janvier 2018 pour créer une véranda 19m2, elle a était acceptée donc les travaux on débuter ( murer , bande de redressement et dalle) mais pas de chance celui qui devait nous faire la véranda à... Consulter la réponse de
Maître JAUD |
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Si je prends une chèvre ou un mouton dans mon terrain agricole, ai-je le droit d'y vivre dans une caravane ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Avec ma compagne nous avons acheté un terrain et nous nous sommes aperçu avec le constructeur qu'il y avait une canalisation qui traversait le terrain de part en part. le vendeur a effectué la déviation de lacanalisation et en... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Commun de village Posée par Catoche27, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Catoche27 - 1992 vues Le maire d'une commune a-t-il le droit d'urbanisme un commun de village bonne journée... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mur de soutènement Posée par Laura1996, il y a 1 an dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1721 vues Nous habitons sur un terrain qui surplomb un terrain voisin. il n’y a pas de risque actuel d’effondrement car il y a un talus de terre/gravier entre chez nous et chez lui. nous voulions clôturer avec un grillage. or le voisin du... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon voisin veut construire en limite de proprietee son pignon aura des fenetres qui donne directement sur mon terrain... Consulter la réponse de
Maître NAISSEH |
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Le 02/03/23, j’ai déposé un permis de travaux (envoyé par mail et en a/r) pour une rénovation complète d’une maison (résidence secondaire) sans agrandissement et en gardant les mêmes ouvrants, réfection de la toiture, isolation... Consulter la réponse de
GRENET |
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Limite terrain Posée par sylvie, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par sylvie - 2081 vues La mairie m'affirme que sur mon plan cadastral, comme sur tout plan cadastral, les limitations sont approximatives. je suis en campagne avec 1 hectare de terre agricole non borné prés d'une voie ferrée. je peux lire que... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Succession Posée par Marie, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 1832 vues Mes parents ont loué a l'année 46 ans un terrain avec autorisation de construire la mise en valeur de ce terrain faite par eux, ma mère décédé avant,mon père 1 an , la maison est habité par un héritier, après le décès de mon... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Servitude de tréfonds Posée par Soleil, il y a 1 an dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soleil - 1693 vues En 2014, la commune m'a accordé une servitude de tréfonds pour le passage de la canalisation de ma fosse toutes eaux et m'avait promis par écrit (conservé) que leur intervention sur cette parcelle serait très... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Clôture grillagé mitoyenne Posée par Eddy, il y a 2 ans dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eddy - 2107 vues J'ai reçu un courrier ce matin du conciliateur de justice concernant un litige avec ma voisine. ma voisine souhaiterai remplacé la clôture mitoyenne existante ; par une plus haut (1.75m) clôture grillagé .et posé des panneaux... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Responsable Posée par Ralebol, il y a 1 an dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ralebol - 1942 vues Je vous contacte car une question de droit me taraude.. quand un hôtel inscrit sur sa devanture "hôtel avec piscine" en sachant que la piscine est co gérer avec un syndic de copropriété , es-ce que l'hôtel est un minimum... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Régularisation combles Posée par SIMA, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1644 vues Des combles isolés en 2013 avec la norme rt2012 peuvent ils être régularisés aujourd'hui ?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Mon nouveau voisin construit un mur de verre qui masque en partie le soleil sur un mur mitoyen à une fenêtre existante. dois-je invoquer la prescription trentenaire ?... Consulter la réponse de
Maître JAUD |
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J'ai acquis une maison en 2005 en ventes aux enchères. en demandant une déclaration de travaux pour la faÇade, je me suis aperÇu qu'une partie de la maison a été rajoutée au niveau de l'avant. ces 4m2 supplémentaires... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Construction Posée par Nono, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1261 vues J'ai acquis une maison en 2005 en ventes aux enchères. en demandant une déclaration de travaux pour la faÇade, je me suis aperÇu qu'une partie de la maison a été rajoutée au niveau de l'avant. ces 4m2 supplémentaires... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Fosse septique Posée par Candide4, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1912 vues J ai achetée une maison dont la fosse septique est située sur un terrain n appartenant pas à la propriété achetée. peux t on revendre cette maison ? quelles conséquences pour moi même (propriétaire de la maison) et pour celui du... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai une terrasse de 45 m2 au premier étage, actuellement recouverte de lattes de bois composite. je voudrais remplacer le bois par un carrelage. je suis en petite copropriété de 7 copropriétaires. cette terrasse n'est... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai un projet de création de veranda de 25 m2 a mon domicile. je suis en zone urbaine et la surface de plancher avec la veranda ne depassera pas les 150m2. j'ai donc juste une déclaration préalable de travaux à... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J'ai déposé une dp pour une ferme solaire et donc le service instructeur est la préfecture. j'ai reçu par mail un courrier de la ddt stipulant :"dès lors, l'autorisation tacite apparait irrégulière et j'envisage... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Une grange est attenante à ma maison, elle n'est pas habitable, j'y ai entreposé des affaires. elle fait environ 30 m2 et il y a un étage avec des planches. les impôts me la compté comme garage pour ma taxe foncière... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J'ai fait construire un mur surélevé en mitoyenneté en 2008 avec l'accord de mon voisin sans bornage mais en suivant les limites de l'ancien grillage qui s'y trouvait. jn géomètre vient de m'envoyer une... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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