Lors d'une audition en tant que mise en cause, un gendarme n'est pas un juge, et une audition n'est pas un procès. si un enregistrement fait illégalement sans consentement et qui est en suite transmis à un tiers, qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Au travail Posée par Gary, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Gary - 390 vues Peut on faire un dossier penal (plaintes deja deposees) apres un dossier prudhommes pour licenciement abusif dans une association , c est le bureau responsable ou juste le president?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit penal du travail Posée par lou, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 538 vues Après un dossier prudhommal peut on faire un dossier pénale ? négligence de l'employeur pour avoir ignorer un problème de harcèlement moral menant a de graves conséquences... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Questions Posée par La12345678*2005, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 454 vues J’ai deux questions. l’aide juridictionnelle peut elle être accordée plusieurs fois par an à la même personne pour des procès différent ? pourquoi la france n’extrade pas ses ressortissants ?... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je voulais s avoir si je pouvais moi même faire une main lever sur l interdiction de rentrer en contact avec mon conjoint car il a que moi ds sa vie et j aimerais le voir au parloir... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Une main lever Posée par 1Caroline16, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 462 vues Je voudrais faire une main lever sur l interdiction de rester en contact... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Tous les jours que dieu fait je pense a mon avertissement probatoire avec une boule au ventre incessante , je voudrais savoir si il existe des personnes qui auraient eu un avertissement probatoire et qu'après cela ont... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Dml délais legal Posée par Christian, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 416 vues Je souhaiterais connaître les délais de réponse à une dml dans le cadre d’une detention provisoire pour des fait criminel s’il vous plaît . plus précisément combien de jours dispose la juridiction concernée pour répondre à compter... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite au renvoi de mon procès pénal en chambre correctionnel et suite la demande par le juge d une expertise suite à une demande pour motif médicale , j ai reçu une nouvelle citation à comparaître jusque ici ça va , mais là je... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis convoqué au tribunal pour une notification d'ordonnance pénale délictuelle et je suis dans incapacité de m'y rendre car je serais à plus de 800kms de mon domicile à la date prévu. est ce que je suis dans l'obligation de m'y... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Renseignement Posée par Titi, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 349 vues Peut-on venir saisir un véhicule le samedi ou le dimanche ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Renseignement Posée par Titi, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 373 vues J’ai un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal judiciaire en date du 5 janvier 2021 est-ce que je peux demander auprès du tribunal la mise en place de 1343. 5 ?... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Renseignement Posée par Titi, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 320 vues Que veut dire d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal judiciaire... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Voilà, depuis le 22 mai 2025, je suis en ddse pour une durée de 6mois, mais depuis la mise en place de mon bracelet, le pôle surveillance mon appeller deux fois car mes horaire n'ont pas été enregistré au préalable alors que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Puis je demander un report d'audition à la gendarmerie car je suis clouée au lit avec beaucoup de fièvre et des vomissements ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître, après une garde à vue de 2 jours,la police ma emmener au tribunal judiciaire. j'ai dû comparaître devant le procureur de la république et le juge de la liberté et détention. au moment de la signature de l'acte de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Retrait de permis Posée par Misscoco, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 636 vues Suite à un retrait de permis de six mois pour un taux d'alcoolémie de 1,71 . quel sera la sanction ? merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je voulais savoir si il était possible de demande de reporter l heure d une expertise judiciaire médicale demander par le juge en charge du dossier pénal en vous remerciant... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis convoqué auprès du délégué du procureur le 25 septembre de cette année afin de recevoir une notification pour un avertissement probatoire suite à des appels téléphoniques malveillant. en effet , ayant très mal supporté la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Peine de prison Posée par vivi, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par vivi - 321 vues Je vous explique la situation mon ex conjoint à ete condamné à une peine de 5 ans avec sursis mais il y a 4 mois de cela il a passer une nuit en garde à vue pour violence conjugal en présence de mineur mais sans qu une plainte ne... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je rencontre de grosses difficultés face au renouvellement de mon titre de séjour que j’ai déposé depuis janvier 2025 mon titre a expiré en mars . mon mari et moi avions fait une dispute il s’est mis à déchirer mes vêtements j’ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pourquoi une peine complémentaire d inéligibilité sans inscription au b2 ne peut pas relever toutes déchéances, interdictions ou incapacités résultant de cette peine ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Violence conjugale Posée par MAGE, il y a 2 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 432 vues Chers maîtres, je me permets de vous envoyer ceci afin d'avoir une idée claire sur un sujet particulier. dans le cadre des violences conjugales, j'ai été prise en charge par une association. en partant la première fois de chez mon... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je viens de recevoir une notification d'un jugement pour abus de confiance( jugement du 27/10/2015) en mon encontre. puis je faire opposition ou appel de cette décision, étant en désaccord avec ce jugement. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis mis en examen depuis avril 2022 dans une affaire toujours à l’instruction devant le tribunal judiciaire de nanterre. je suis sous contrôle judiciaire depuis 3 ans. mon cj a été récemment allégé, mais lors de mon dernier... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai eu un appel hier soir que j'ai raté. ils m'ont laissé un message, disant être monsieur untel du commissariat de ma ville et me demandant de rappeler. je rappelle donc, et le soit-disant monsieur untel me demande... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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À la suite d’une plainte Posée par Quentin, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 558 vues J’aimerai simplement avoir un éclaircissement : existe-t-il un moyen de savoir si une plainte est en cours contre nous ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai vendu mon véhicule 23000 euros samedi et j’ai reçu un chèque de banque,aujourd’hui mardi je suis allé le déposer à ma banque qui a vu que c’était un faux,je suis allé porter plainte à la gendarmerie ,celle ci a refusé ma... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J étais convoqué à la base le 04/03 au tribunal correctionnel. suite à de gros ennui de santé j ai demandé le report par courrier recommandé . lundi dernier ( le 19) j ai reçu une citation à comparaître pour le mois de septembre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un ancien m a vais dépanner de l argent sans reconnaissance de dette on c est plus vu et les messages appels mail ont commencer rembourse moi il parle mal ect un jour il m'a envoyer un message de me rembourse pas plus de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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