Pour contester une assignation en 15 jours est il obligatoire de prendre un avocat et a qui s adresser pour contester ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai fait part d'un accident au volant ce jeudi. j'étais sous l'emprise de l'alcool et ça a constitué un délit. je suis convoqué via une ordonnance pénale délictuelle le 07/01/2026. j'ai fait des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon épouse s'est donné la mort. une enquête a été lancée, j'ai bien compris que c'était systématique dans ce cas de figure. une autopsie a été pratiquée, puis nous avons pu procéder aux funérailles. maïs... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons envoyé un dossier complet au fgti-sarvi afin d'être indemnisés suite à un jugement correctionnel en notre faveur. nous avons fourni un certificat de non-appel et la sarvi nous demande un certificat de non-opposition... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître, j'ai effectué une opposition à une amande qui m'a été infligé dans le cadre d'un titre de transport mal validé par le vendeur. j'ai fait une opposition sans succès et on me demande de payer. cette amande... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai violenté ma compagne, une interdiction de contact a été prononcée, à qui dois-jem'adresser pour lever cette interdiction sachant que ma compagne est d'accord... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Violence conjugale Posée par Inès, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 335 vues J’ai ete victime de violence conjugale et de strangulation .jai dépose plainte et je suis passée devant le médecin d unité judiciaire.môn ex compagnon a été mis en garde à vue et hier on m’a prévenu qu il allait être convoqué... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’aimerais savoir si c’est possible que moi je demande la levée d’interdiction d’approcher par rapport au père de mes enfants qui lui est interdit de s’approcher de moi et qui est en prison... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Voilà le 1 février 2018 j ai été victime d une escroquerie à l embauche en effet un gérant m a employé du 26 février 2018 au 10 avril 2018 il m a ensuite seulement payé 500 euros et ensuite le reste il s'est sauvé sans donner... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour avoir le badge aéroportuaire, ils regardent que le casier judiciaire ou bien ils regardent aussi le taj ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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A la suite de mon dépot de plainte avec constitution de partie civile, le parquet a requis un non-lieu alors que le juge d'instruction m'avait dit, lors de mon audition, que justice passerait. est-il fréquent que le juge... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Bonjour Posée par Algedo, il y a 4 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 395 vues Je recherche un avocat compétent pour annuler un acte de licitation signé en 2023 par mon fils 49 ans a ce moment là très vulnérable en état de faiblesse et manque de discernement avec son ex(pervers narcissique) il a donc vendu sa... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Casier judiciaire Posée par Syl, il y a 4 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Syl - 560 vues À t on une inscription au casier judiciaire pour conduite en état d'ivresse et si oui peut on l éviter a cause du métier que l on pratique ? merci... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Un pv à été écrit par un gendarme alors que je ne souhaitai pas faire de pv . ma situation s'étant améliorer (la gendarmerie m'a contacté pour faire le point de la situation) de plus j'ai stipuler que j'ai des... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Aménagement de peine Posée par Ju10, il y a 4 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 513 vues J'ai été condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de trois mois, j'aimerais évidemment, éviter d'être enfermer et ceux par tous les moyens possibles que ce soit un bracelet électronique ou peu importe, mais que je puisse... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Un ami vient d'être condamné en appel à 30 mois de prison ferme sans mandat de dépôt. (12 mois + 18 mois de sursis révoqué). quand et comment sera mise en exécution sa peine svp?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon conjoint en mandat de dépôt depuis plus d'un an, nous avons fait les démarches pour l'enquête de faisabilité par le spip, sur deux logements, le premier logement étant favorable. or, le spip ne m'a pas contacté... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Remise de peine Posée par Sophie, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 388 vues Mon compagnon a une peine de 2 fois 6 mois combien a t'il droit de remise de peine ? il est rentré le 24 février 2025 . a partir de quand peut il sortir ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai des informations supplementaires a communiquer au juge d'instruction apres avoir depose une plainte avec partie civile. j'ai bien precise a l'acceuil de tj paris qui m'a donne un ticket d'attente... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Citation directe Posée par La12345678*2005, il y a 4 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par La12345678*2005 - 469 vues J’ai adressé une plainte par voie postale au procureur de la république, mais je n’ai reçu aucune réponse à ce jour, alors que cela fait maintenant plus de quatre mois. dans ce contexte, ai-je la possibilité d’engager une procédure... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis victime d'une escroquerie financière (préjudice 114500€) suite à un faux placement financier après avoir transféré des fonds depuis ma banque dans une banque en espagne en 2022. la plainte simple que j'ai déposée... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Soupçon de vol a l étalage arreté en caisse , vérification de mes articles payés. tout est ok. puis on me dit avoir été filmé 3 jours auparavant , cachant un emballage vide de crustacés. on discute , je demande une video .rien. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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' condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois assorti d'un sursis probatoire pour une durée de 1 an le 12 mars 2024, ayant respecté toutes les mesures de contrôles. j' ai lu que la suspension de l'... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Si un partage judiciaire a été ordonné par un juge le notaire qui a été choisi peut il empêcher la vente d un bien si celui ci figure sur le testament et qu'il revient a un des deux héritiers ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ce matin je reçois un appel d'un adjudant gendarme qui me dit que il faut je passe a la gendarmerie pour faire un prélèvement adn je trouve sa bizarre que pour une conduite sans permis on face un prélèvement adn on... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dommages et interets Posée par Morphee444, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 416 vues étant partie civile, j'ai renoncé aux dommages et intérêts. prise par surprise, appelée à la barre, je ne savais quoi dire. cela c'est passé hier, puis-je faire appel, pour finalement demander des dommages et intérêts?... Consulter la réponse de
Maître SCHWALBERT |
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Mon agresseur est prévenu pour violences habituelles. cependant ses violences n'étaient pas quotidiennes. est ce important de le signaler au procureur ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon mari a été condamné à 10 ans de prison en sachant qui il a déjà eu 4 ans en détention provisoire, l’or de la commission ( cap) qui a eu la semaine dernière ils ont prononcé une nouvelle date de libération en 2028, ma question... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Lettre recommandée Posée par Nanard, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 408 vues Le notaire qui a un été.choisi pi ar le juge dont j ai été informé par le tribunal doit il me contacter par recommandé pour m informer du résultat du partage ? si je ne signe pas le recommandé doit il m'envoyer une deuxième... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’aimerais savoir quel sont les risques pour un aménagement de peine... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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