Une question en droit administratif ?

J'ai eu un ajournement de naturalisation à cause d'une affaire. cet affaire a consisté d'une plainte (abus de confiance) classée sans suite par le procurreur de la république après une audition libre. sachant que je...

En septembre 2021 , j ai été informé par la caf herault d un indu et d’une radiation du rsa car selon eux, je ne remplissais pas les critères. j ai donc conteste la décision par un recours via le tribunal administratif qui vient de...

Suite à un arrêté de salubrité remédiable j'ai du réaliser des travaux de rénovation en urgence. cependant, en me renseignant la procédure habituelle n'a pas été respecté. par exemple, je n'ai jamais été informé par...

Je viens vers afin de rassurer ma maman. elle est veuve et elle héberge gratuitement mon frère qui est majeur et qui est au chômage et mon neveu qui est également majeur et également au chômage ma maman est propriétaire. doit elle...

J ai reçu une lettre de mise en demeure mais le prénom est mal écrit esque c est valable merci salutations distinguées...

Je suis en france depuis 5ans , j'ai des attaches familiales dans ce pays , mais mon problème est à cause des conditions de la circulaire valls , il m est compliquée de faire une demande régularisation car mon fils...

J'aimerais savoir si une personne qui reçoit le minimum vieillesse et à une épargne de 2500 €, peut prétendre à l'aide juridictionnelle totale. les informations et les montants sur internet sont très variables et imprécis...

Ma fille et en contrat pec touche un salaire ect.. elle et en fin de contrat l'employeur de l'association lui a donner tiut les documents pour l'inscription a pole emploi. mes il lui a pas donner encore son solde de...

Je suis venu en france avec titre séjour coinjoint français , j’aimerai demandé au moment de dépôt dossiers pour renouvellement du titre séjour à la préfecture , si il est absent est ce que c’est possible ou il le faut une...

Je doit quitter mon logement meublé apres 4 ans de location. il y a eu quelques degradation donc je compte changer les sol et faire la peinture par une société. cependant la propriétaire me. dit quel souhaite faire intervenir un...

Que se passe-t-il si une personne ne se présente pas à une assignation d'un huissier à la mairie? salutations...

Je me permets de vous poser quelques questions si vous seriez me répondre j’ai déjà fraudé à la caf et j’ai été condamné mais malheureusement et malgré cela j’ai de nouveau fraudé il n’y a pas longtemps en ce moment, mon dossier...

J'ai eu une irtf de 3 ans le 20 mai 2022 avec expulsion au maroc, la raison de ma procédure est que ma demande de titre de sejour pour soins a été rejetée, ainsi que des infractions à cause de mes troubles mentaux. ma question...

J’aimerai savoir lors d’une pension pour chevaux en cas de rupture de contrat si la personne pensionnaire doit payer la pension complète ou juste le boxes vide ? et si exemple : elle donne sont préavis le 15 du mois si elle paye le...

Je suis un peu confuse, je lie tout et son contraire sur le net... pour une procédure sans représentation obligatoire, est ce que l'effet dévolutif emporte toujours sur le tout même si on précise parfaitement les chefs de...

Un arret non signifie peut on faire un pourvoi en cassation car si je paie l article 700 de 500€ a mon employeur celui ci ne voudra peut etre pas me le signifier vu que j 'ai porter l affaire au pru...

Je vous contacte pour avoir un avis juridique concernant une situation pour un dossier de naturalisation. je vous explique j'ai deposé mon dossier de naturalisation a la prefecture de marsielle depuis un an et entre temps je...

Je souhaiterais avoir renseignement j'avais déjà posé la question auparavant j'ai eu quelques réponses mais là je me sens très encore au une question nous devons refaire un appartement avant la sortie des lieux donc la...

Maître puisse rajouter des pièces dans mon dossier au dernier moment le jour de l'audience. existe t'il un délai ou pas ? en vous remerciant d'avance pour vos réponses...

Alors voilà, j'ai postulé à une offre d'emploi et le recruteur m'a fait savoir qu'une enquête administrative serait faite sur moi suite aux entretiens d'embauche. or en 2012, il y à 11 ans, étant jeune...

Je suis en recours implicite sur ma demande d'admission exceptionnel au séjour vpf ....je voulais savoir combien des mois d'attente pour les résultats le délibérer du jugement au tribunal administratif j'ai déposé...

Ma carte séjour temporaire d'une durée d'un an arrive bientôt à expirer. j'aimerais bien avoir la carte pluriannuelle de 4 ans . du coup ma question est :est ce que j'ai besoin d'un test de français ou pas...

Madame monsieur une contrainte reçue le 4/4/2023 pour une aah de 2018 alors que je n'ai jamais reçu la somme et j'ai 6 attestations de la caf qui précisent que je n ai aucun droit etant donné que le montant des salaires et...

Suite à une mise en congés maladie, je devais reprendre le travail avec des restrictions kilomètriques en accord avec la médecine du travail, mais mon employeur me remet d'office en maladie. de quel droit peut il mettre un employé...

Puis je me pacser avec un permis de conduire algérien ?svp...

Si une maman étrangère, tunisienne accouche son bébé en france et que le père est tunisien mais né en france, et qui sont en situation de divorce, obtiendra-t-elle une carte de séjour? si oui quelle sont les...

Si un huissier se présente à un domicile et que la personne n'est pas présente ou ne veux pas ouvrir, que peut faire le huissier, pour lui remettre le document ? salutations...

Est-ce-que le propriétaire a l'obligation de remettre le compte-rendu à son locataire pour la fuite d'eau après le passage d'un technicien . il y a t'il un texte de loi qui l'oblige à me le...

Une société est venu à mon domicile pour une fuite d'eau venant du logement de mon voisin du dessous. est-ce-que mon propriétaire à l'obligation de me fournir le compte rendu du technicien? si oui pouvez vous...

Je voudrais savoir si c'est légal, en tant que maire, d'inscrire ses initiales sur le mur extérieur de la mairie ou l'on réside...