Une question en droit administratif ?

Ma banque a accepté une saisie de la moitié de mon salaire je perçois la aah saisie de 500 e !! j'ai un enfant a charge et m'a banque refuse l'annulation de la saisie a t'elle le droit ?...

Je souhaiterais savoir le contrat de bail et letat des lieux doivent etre signe par qui ? juridiquement ? si le locataire ne signe aucun des 2 mes que le. garant signe esce legal ? merci...

J ai recu sur mon compte niquel une saisie sous sequestre mais ma banque ne veux pas me dire ce que c est. que faire? merci de vos reponse...

Y a t il une loi ou une règle pour tuer les pigeons en ville . n importe qui peut il les tuer...

J'aimerai savoir s'il est encore possible de faire appel de la décision du tribunal du pôle social, quel est le délai exactement, le document a été notifié au 20 février 2023, mon avocate ne l'a eu que il y a...

Des tirs sur pigeons sont organises régulièrement et ce pris des habitations en ville.encore hier soir ma fenêtre de chambre a été éclairée par leur projecteur et ils tirent face à notre jardin ( ou nous avons...

Maître, mon fils est gav (contrat de 5 ans de jeune gendarme, de la gendarmerie nationale), au milieu de son contrat. afin d'être titularisé, il vient de passer avec succès le concours externe de sous-officier de la...

Nous sommes en date d'une date d'audience au tribunal administratif pour une affaire d'erreur médical ayant conduit au décès de notre fils. l'instruction est terminée depuis le 10 mars et...

Je voudrais avoir un renseignement à propos de aps non autorisée pour un jugement de cour d'appel administratif de paris enjoignant au préfet de la seine-saint-denis de réexaminer la demande titre de séjour depuis le 31 janvier...

J'ai besoin de votre aide mon compagnon vit à l'étranger enceinte de lui j'ai accouché avant la date prévue du coup j'ai déclaré l'enfant seule. il est est venu après l'accouchement pour faire la...

Mon fils est scolarisé dans une école privée, en classe de 5ème. hier, nous avons reçu un mail "avertissement de travail" du fait de résultats en classe que l'école juge mauvais. de fait, elle a décidé d'une colle de 4h...

Je ne peux pas prendre un rendez vous avec la préfecture mon titre de séjour va expirer le 20 juin 2023 et je trouve un rendez vous le 5 septembre 2023 qu'est-ce qu'il faut faire avec la caf pour...

Je ne sais pas à qui m'adresser, j'ai un souci de raccordement à la fibre à une maison individuelle. tous mes voisins entre 5 et 15 mètres de chez moi ont la fibre, mon opérateur actuel adsl free box est venu 3 fois en...

J aimerais savoir quels sont les les arguments juridiques qui semblent démontrer que la décision de l’administration est illégale ou que la juridiction qui s’est prononcée précédemment a fait une mauvaise...

Un étudiant boursier peut il perdre sa bourse s’il ne peut se rendre en cours en raison des grèves de transport reconductibles comme en ce moment? merci...

Demarche de nationalite...

En mars 2022 j'ai soumis mon dossier de première demande de titre de séjour, vie privée et familiale à la sous préfecture par courrier recommandé avec accusé de réception. j'ai reçu une semaine après une lettre de la sous...

Je suis actuellement en fin de cdd le 31/03/2023. ma collectivité veulent renouveler le contrat cdd pour une période de 1an pour la 5eme fois déjà signé de leur côté sans m'avoir demandé. je voudrais refuser de signer mais ils...

Mon voisin a construit un toit terrasse accessible (en lieu et place d'un toit qui était plus bas que celui de ma maison) juste en face d'une baie vitrée de ma maison secondaire. concrètement, des personnes se tenant...

J'ai émis une procédure d'annulation d'un oqtf par le billet de mon avocat le 9 mars 2023, je voudrais savoir combien temps cela prend pour avoir une réponse. merci d'avance...

Un fonctionnaire doit a priori (activité habituelle) créer une micro entreprise pour exploiter une activité de chambre d’hôtes dans sa résidence principale du fait . or pour créer une micro entreprise le fonctionnaire doit être à...

Le 8 novembre 2022 mon ex conjoint a fait un délit de fuite avec mon véhicule. il a heurté une habituation et a donc détruit mon véhicule. il était sous alcool l’assurance n’a rien pris en charge. il est allé en gav, les policiers...

Dans 2 mois un allocataire du rsa va subir une radiation avec tout d'abord une diminution de 80% de son allocation. en décembre le rsa est radié, je me retrouve sans argent et plus de logement. plus pouvoir régler les factures...

J’ai déclarer à la dsden via le cerfa l’instruction en famille de mon fils en mai 22 , c’est ça 3 eme année avant c’était une simple déclaration . bref ils sont revenu vers moi en décembre 22 car ils n’avaient pas le dossier (...

Mes parents son en instances de divorce car mon papa ne payait jamais rien c’est nous ses enfant qui payaient le loyer l’électricité etc, nous avons découvert que notre papa c’était endetté envers beaucoup de personnes devait de...

Dossier j'ai juste reçu la lettre de rejet j'ai fait comment pour avoir mes dossiers...

Ma mère est née avant l'indépendance du gabon, et moi je suis naturalisée française et vis et travaille actuellement. est ce que ma mère peut revendiquer sa régularisation compte tenu qu'elle est née au moment ou le gabon...

Merci de vos répons puis je faire une autre demande de titre de séjour après plus 1 an que j'ai reçu une obligation de quitter le territoire français...

Maître la caf a t'elle le droit de se servir d'un article de presse comme moyen de preuve en disant que je vis en concubinage et de se rétracté par la suite.en reconnaissant une erreur en s'excusant dans l'un de...

Cela fait plus de 5 mois qu’on a proposé un logement à ma mère.la commission lui a classé rang 2 puis 3.cette proposition dans son dossier bloque ses démarches de recherche de logement.aujourd’hui le bailleur lui propose de refuser...