Une question en droit administratif ?

Je suis separé de fais de mon mari , jai deposé une demande aj + demande de logement a mon nom seul et mes 02 enfants + declaration de main courante parcontre je suis tjrs dans le meme logement car jai pas ou aller , jai été convoqué a un...

Quelle est la formule de politesse la mieux adaptée quand j’écris à mon avocat (homme) par mail ou par courrier postal ? merci...

J'ai contesté un autorisation d'urbanisme et j'ai été débouté et condamné à payer une amende. si je fais appel, cela suspend-il le jugement où est-il exécutoire malgré l'appel comme maintenant au tribunal civil...

La caf me réclame une dette de trop perçu sur des prestations d'avril 22 à octobre 22... ma fille est partie vivre chez le papa au mois de mai 2022 elle subit une aliénation parentale de sa par malheureusement. la caf me...

Le propriétaire d‘un bien immobilier me doit de l’argent. le bien est loué. l’huissier de justice a signifié le mandat de saisie au locataire. c’est un titre exécutoire. cependant je ne sais pas pourquoi le locataire ne paie pas le...

A ce jour je doit une dette de loyer d'un montant de 174 euros, le bailleur à décider de me mettre à l'huissier de justice pour cette somme dont je suis redevable en sachant que je règle chaque mois mon loyer. j'ai...

Mon père est turc et a été naturalisé, son nom de famille s'écrivait à l'origine avec un Ü (trema) mais il a été abandonné et sur tous ses papiers il est écrit u sans le tréma. comment remettre le Ü tréma sur les papiers...

ça fait maintenant 10 mois que je suis en attente de ma réintégration juridique ordonné par le tribunal administratif. j’ai déposé un recours en exécution au mois de novembre pas de retour non plus. je suis arrivé à un stade où je...

Le 28 février 2023, j'ai présenté une requête devant le tribunal administratif de paris pour annuler le refus tacite de retirer un arrêté ministériel obtenu par fraude, le tribunal n'a toujours pas notifié ma requête au...

Je reviens vers vous car après recherche ce n'est plus très clair. voila pour une procédure orale sans représentation obligatoire, j'ai fait appel que sur un seul chef de jugement (tout le reste du jugement de première...

Je vais bientôt changer d’établissement et pour des raisons familiales je souhaiterai que mon 2éme prénom soit utilisé (sur les docs administratifs, liste d'appel, bulletin...). ai je le droit d'utiliser mon 2éme prénom...

Maître je rencontre macron en 2018,2 ans et demie après la caf me déclare chez une de mes amies. la caf m'envoie un courrier en me disant que je vis en concubinage depuis l'année 2013. je suis privé de mon rsa pendant 3...

Combien de m2 doit avoir au minimum une chambre recevant 03 personnes dans un établissement accueillant des stagiaires ou des apprentis ? j'étais en formation dans une chambre de 15 m2 03 personnes. (02 éviers, deux chaises)...

Les services du préfet m'ont fait savoir qu'ils ne m'autorisaient pas à faire construire une piscine de plus de 50 mètres carrés de surface, en se fondant sur les articles l 111-1, l174-1 et l422-5 du code de...

Le juge n a pas pris en compte mes nouveaux certificat médicaux qui montré que mon handicap n aller pas dans le bon sens , il s est servi des certificat médicaux de 2020 qui disait que mon handicap était a...

Nous avons fait la demande de construction d'un garage pour stationner deux véhicules. pans et demande faits par architecte et permis validé. le voisin s'oppose à cette construction parce qu'il qualifie l'entrée...

Suite à la tempête de juin 2022 la salle des fêtes de la commune à été bâchée le 10 mars 2023 une forte tempête de vent a arraché cette bâche qui est tombée sur le toit de notre maison en s'enroulant...

J'ai une dette de loyer avec un bailleur social puis je la mettre sur un dossier banque de france je vous prie ?? ou étant donné qe ce un bailleur social je ne peut pas merci pour vos réponses...

Résidant en france, j'ai perdu mon passeport marocain. j'ai déclaré cette perte au commissariat mais j'ai retrouvé mon passeport 1 semaine après. puis-je annuler cette déclaration de perte au commissariat ?...

J’ai saisi le tribunal administratif en référé et il a statue rapidement. la procédure de fond est toujours en cour et il n’y a toujours a eu de décision de justice. est-ce qu’il est possible de faire appel sur la décision de la...

Je suis francaise et mon partenaire est britannique. nous sommes pacses depuis septembre 22 mais nous vivons ensemble en angleterre depuis 10 ans et avons des evidences de type compte bancaire joints etc. nous allons nous relocaliser en...

Suite à mon inscription aux chômage en mai 2022 à pôle emploi. pôle emploi a commit une erreur sur le traitement de mon dossier (déclarer une activité professionnelle en juin or que j'étais aux chômage, trop perçu par la...

Le tribunal administratif (lyon) vient de clôturer l'instruction. (moi face au ministère de l'intérieur). le ministère de l'intérieur n'a communiquer aucune mémoire malgré une mise en demeure et le délai de la clôture de...

Maître en juin 2022,la caf mute mon dossier part erreur chez une amie dans un autre département. j'en ai pas fait la demande, après plusieurs contrôles venant de l'organisme et en ayant fait intervenir des députés pour...

Je présente je m'appelle kale mamadou je suis en situation irrégulière , arrive en france depuis 2019 à l'âge de 16ans j'ai pas été accepté pour ma minorité , donc je me suis inscrit au lycée professionnel en bac pro et j'ai eut...

J'ai une question ça fait 2 ans que je suis pacsé avec une française et je me suis allé à la préfecture ils ont donnez-moi une récépissé le premier récépissé et chaque fois je renouveler le récépissé chaque 3 mois et ça fait le...

La caf ma déclaré en couple alors que j'ai un domicile et mon adresse personnel.j'ai subit un préjudice important,je me suis retrouvé sans ressources pendant 3 mois. mon compte chèque étant a découvert, j'ai...

Je suis secrétaire de mairie, responsable des services, dans une commune de 15 agents. j'ai fait un signalement harcèlement pour un agent subissant un harcèlement moral de la part de la 1ere adjointe, en octobre 2022.. la...

Voilà j'ai été victime de violence conjugale en septembre 2022, et mon fils de moins de 15 ans s'est interposé contre mon conjoint et il a pris des coups qui ont causé une fracture orbitaire. les plaintes ont été déposés...

J'ai une procédure en cours au tribunal administratif et l'administration n'a pas répondu (mémoire) dans le temps voulu de la clôture d'instruction (toujours aucun retour de leur part après une mise en demeure...