Une question en droit administratif ?

à toutes et tous, l'État n'a pas communiqué de mémoire pendant la période de l'instruction. ceci peut-il avoir un rôle essentiel en ma faveur (suite aux mémoires déposés par mon avocat) pour gagner contre l'État...

Je bénéficie d'une subrogation du paiement des indemnités journalieres. un versement de 14 jours a été récemment fait comme tous les 14 jours et je m aperçois alors que j'ai une prolongation d'arrêt validée le 10...

Ma situation est très compliquée et longue... j'aimerais avoir de l'aide sur un seul point. alors je vous explique en 2 3 points la situation. je suis locataire depuis 5 6 ans chez mon bailleur. depuis le début de notre...

à toutes et tous, l'État n'a pas communiqué de mémoire pendant la période de l'instruction. ceci peut-il avoir un rôle essentiel en ma faveur (suite aux mémoires déposés par mon avocat) pour gagner contre l'État...

J'ai trouvé plusieurs modèles sur internet pour m'aider à rédiger une déclaration d'appel. c'est une procédure orale sans représentation obligatoire donc ou les mesures doivent être allégées. par contre je...

Je ne sais pas si ma demande va être très claire, mais je vais la résumer schématiquement: suite a une demande a une administration a pour obtenir un droit, celle ci rejette ma demande sous motif que je n'ai pas de décision...

Comment cela se passe t il lorsqu une demande de retraite a été et qu aucune notification n'a envoyé été adressée. il ne sera pas possible de poursuivre l emploi dans la mesure où l employeur a été prévenu...

J'ai signé un arrêté le 4 janvier 2023 que la mairie n'applique pas. elle souhaite me faire signer un arrêté avec changement de date sans motivation écrite de ce changement. ai-je raison de refuser de signer ce nouvel arrêté ?...

Une personne qui a été naturalisé française a-t-elle le droit de quitter la france dans les premiers mois suivant sa naturalisation, pour vivre à l'étranger et marier une étrangère? est-ce qu'elle risque qu'on lui...

J'aurais une question d'ordre juridique: est-il logique et normal qu'un avocat reprenne dans ses conclusions les conclusions de la partie adverse? je m'y perds dans cette méthodologie. merci par avance...

Statut refugié, tds valide 10 ans. j’ai fait ma demande de changement d’adresse de titre de séjour sur le site anef il y a 10 mois et toujours pas de mise à jour sur le site. le préfecture de nanterre ne reponds pas au tél, email...

Le 17/10/22, j'ai reçu un avis important du service des eaux d'amiens me faisant part d'une surconsommation d'eau importante. j'avais une fuite après le compteur sous la maison et le plombier a fait un...

Un avocat peut- il lancer une mise en demeure sans signature d’une convention d’honoraires avec un client "particulier"? cdlt...

Une personne frappe aux portes pour demander des renseignements sur ma.vie privée me surveille elle mène des enquêtes d apres elle passe 20 fois devant chez moi et note mes activités s agit il d harcèlement ? dois je déposer 1...

Je suis en situation irrégulière depuis 5 ans et vie avec une française depuis 4 ans nous avons décidé de ce pacsés pas d'enfants ensemble peut on avoir une chance de se régulariser merci cordialement...

Le constructeur d'une maison en limite d'un chemin privé a fait passer des engins de chantier, toupie a béton, et a installé des échafaudages pour faire la façade, sans autorisation de ma part (propriétaire). je précise...

Une simple question svp, j'aimerais savoir si il s'agit d'une erreur de mettre sur le devis le prénom du client avant le nom? si cela a un impact sur le devis?...

J'aimerais savoir si jamais j'ai un oqtf suite à mon statut étudiant que dois je faire pour mon pacse ? dans l'attente de votre réponse. mes sincères salutations à vous. l...

Je souhaite porter plainte contre un juge devant le conseil supérieur de la magistrature. ya t'il un risque qu'il se retourne contre moi? suite à une affaire douteuse comprenant deux administrations devant le tribunal...

J'ai un patrimoine de 50000 €. mes revenus sont l'aah. j'ai vu que les revenus de l'aah n'étais pas pris en compte pour le calcul des apl. d'après le simulateur caf, j'ai le droit a 281 €...

Maître j' ai demandé une aide a la police municipale pour abus et gêne de stationnement devant notre portail réitéré a multiples fois j' ai fourni les photos plaque d immatriculation une voisine m envoie tout le monde...

Quelqu un parmi vous a t il pu télécharger un formulaire cedh ? car c est bien compliqué, malgré avoir suivi les consignes. merci...

J'adresse un mail à l'avocat adverse en lui disant que j'engagerai une autre procédure contre son client. je lui ai dit en lui écrivant que je gagnerai de nouveau contre l'adversaire. 25 000 personnes ont vue le...

Fontionnaire d'état titulaire, en congé parental depuis 2018. je demande une rupture conventionnelle. j'ai un nouveau projet professionnel et je souhaite créer une entreprise. l'administration me répond que je ne...

Visiblement le licenciement abusif n'existe pas en droit administratif pour les fonctionnaires. si je me trompe, peuvent être invoqué l'abus de pouvoir et la proportionnalité de la sanction de révocation...

Maître l'avocate adverse a envoyé un mail à mon avocat en lui proposant une somme d'argent avant la conciliation aux prud'hommes. mon avocat ne veux pas me transmettre la copie du mail,donc selon moi cela est illégal...

Est il possible de me communiquer l'adresse du juge au affaires familiales, car on m'a dit qu'a défaut de payer un avocat, je pouvais écrire au juge aux affaires familiales pour faire une demande écrite pour une...

Maintenant j'ai obtenue une ordonnance de protection, est il possible de rester mon titre de séjour de 10 ans vpf que j'ai et de le renouveler normal après en 2032 quand il valide? je vous...

ça fait un 1 ans mon dossier il au tribunal j'ai eu mon audience tout va bien mais le problème ça fait 3 semaines j'attends mon jugement je commence apple la greffier ma indiqué que à causé le retard...

Je souhaite reporter pour la seconde fois un rdv pole emploi mais impossible via mon espace personnel . que faire? merci...